Règlement (CE) n° 1891/2004 de la Commission du 21 octobre 2004 arrêtant les dispositions d'application du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle

du 21 octobre 2004

arrêtant les dispositions d'application du règlement (CE) n o 1383/2003 du Conseil concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ¹ , et notamment son article 20,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 1383/2003 a introduit des règles communes dans le but d'interdire l'introduction, la mise en libre pratique, la sortie, l'exportation, la réexportation, le placement sous un régime suspensif, en zone franche, ou en entrepôt franc, de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates, et de faire face efficacement à la commercialisation illégale de telles marchandises sans pour autant entraver la liberté du commerce légitime.

(2) Le règlement (CE) n o 1383/2003 ayant remplacé le règlement (CE) n o 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 fixant certaines mesures concernant l’introduction dans la Communauté et l’exportation et la réexportation hors de la Communauté de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ² , il convient de remplacer le règlement (CE) n o 1367/95 de la Commission ³ qui a arrêté les dispositions d’application du règlement (CE) n o 3295/94.

(3) Il convient de définir, en fonction des différents types de droits de propriété intellectuelle, les personnes physiques ou morales pouvant faire fonction de représentant du titulaire du droit ou de toute personne autorisée à utiliser ce droit.

(4) Il convient de déterminer les moyens de justification du droit de propriété intellectuelle qui sont exigés à l'article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) n o 1383/2003.

(5) Afin d'assurer l'harmonisation et l'uniformité sur le fond et la forme des formulaires de demande d'intervention, ainsi que des informations figurant dans les formulaires de demande d'intervention tels que définis dans le cadre de l'article 5, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) n o 1383/2003, il convient d'établir le modèle auquel ledit formulaire doit correspondre. Il convient également de préciser le régime linguistique applicable à la demande d’intervention prévue à l’article 5, paragraphe 4, dudit règlement.

(6) Il convient de préciser le type d’informations devant figurer dans la demande d’intervention afin de permettre aux administrations douanières de reconnaître plus facilement les marchandises susceptibles d’enfreindre un droit de propriété intellectuelle.

(7) Il convient de définir le type de déclaration, visant à couvrir la responsabilité du titulaire du droit, qui doit obligatoirement être jointe à la demande d’intervention.

(8) Dans un souci de sécurité juridique, il convient de fixer le début des délais visés à l’article 13 du règlement (CE) n o 1383/2003.

(9) Afin de permettre, d’une part, à la Commission de suivre l’application effective de la procédure prévue par le règlement (CE) n o 1383/2003, d’établir, le moment venu, le rapport visé à l’article 23 dudit règlement et de tenter de quantifier et de qualifier les phénomènes de fraude, et, d’autre part, aux États membres de mettre en place une analyse de risque pertinente, il convient d’établir les modalités d’échange d’informations entre les États membres et la Commission.

(10) Il convient que le présent règlement soit applicable à partir de la même date que le règlement (CE) n o 1383/2003.

(11) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au sens de l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n o 1383/2003, ci-après dénommé «le règlement de base», peuvent faire fonction de représentant du titulaire du droit ou de toute autre personne autorisée à utiliser ce droit, les personnes physiques et les personnes morales.

Parmi les personnes visées au premier alinéa, figurent les sociétés de gestion collective, dont le seul but ou l’un des buts principaux consiste à gérer ou administrer des droits d’auteur ou des droits voisins des droits d’auteur, les groupements ou les représentants, ayant déposé une demande d’enregistrement pour une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée, ainsi que les obtenteurs.

Article 2

1. Lorsqu’une demande d’intervention au sens de l’article 5, paragraphe 1, du règlement de base est introduite par le titulaire du droit lui-même, la justification visée à l’article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa, dudit règlement est la suivante: a) pour les droits faisant l'objet d'un enregistrement ou, le cas échéant, d'un dépôt, une preuve de l'enregistrement par l'office concerné ou du dépôt; b) pour le droit d'auteur, les droits voisins ou le droit relatif aux dessins et modèles non enregistrés ou non déposés, tout moyen de preuve attestant de sa qualité d'auteur ou de titulaire originaire. Peut être considérée comme preuve, telle que prévue au premier alinéa, point a), une copie de l’enregistrement de base de données d’offices nationaux ou internationaux. Pour les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, la preuve visée au premier alinéa, point a), comprend en outre la preuve que le titulaire du droit est le producteur ou le groupement et la preuve que l'appellation/l'indication a été enregistrée. Le présent alinéa s’applique mutatis mutandis pour les vins et les boissons spiritueuses.

2. Lorsque la demande d’intervention est introduite par toute autre personne autorisée à utiliser un des droits visés à l'article 2, paragraphe 1, du règlement de base, la justification est, outre les preuves visées au paragraphe 1 du présent article, le titre en vertu duquel la personne est autorisée à utiliser le droit en question.

3. Lorsque la demande d’intervention est introduite par un représentant du titulaire du droit ou de toute autre personne autorisée à utiliser un des droits visés à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la justification est, outre les preuves visées au paragraphe 1 du présent article, une preuve de son droit d'agir. Le représentant visé au premier alinéa doit présenter la déclaration prévue à l’article 6 du règlement de base, signée par les personnes visées aux paragraphes 1 et 2, du présent article ou un titre en vertu duquel il est autorisé à supporter tous les frais consécutifs à l'intervention douanière en leur nom, conformément à l'article 6 du règlement de base.

Article 3

1. Les documents sur lesquels sont établies les demandes d’intervention visées à l’article 5, paragraphes 1 et 4, du règlement de base, les décisions visées aux paragraphes 7 et 8 dudit article, ainsi que la déclaration prévue à l’article 6 dudit règlement, doivent être conformes aux formulaires figurant aux annexes du présent règlement. Les formulaires sont à remplir par un procédé informatique, mécanique ou, de façon lisible, à la main. Dans ce dernier cas, ils sont à remplir à l’encre et en caractères d’imprimerie. Quel que soit le procédé utilisé, ils ne comportent ni grattages, ni surcharges, ni autres altérations. Dans la mesure où le formulaire est rempli au moyen d’un procédé informatique, il doit être mis à disposition du demandeur, sous format numérique, sur un ou plusieurs sites publics accessibles directement au moyen d’un procédé informatique. Il peut ensuite être reproduit sur des moyens d'impression privés. Lorsqu’il est fait usage des feuillets supplémentaires visés dans les cases 8, 9, 10 et 11 du formulaire sur lequel est établie la demande d'intervention telle que prévue à l'article 5, paragraphe 1, du règlement de base, ou dans les cases 7, 8, 9 et 10 du formulaire sur lequel est établie la demande d'intervention telle que prévue à l'article 5, paragraphe 4, dudit règlement, ceux-ci sont réputés faire partie intégrante du formulaire.

2. Les formulaires concernant la demande visée à l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base sont imprimés et remplis dans une des langues officielles de la Communauté désignée par les autorités compétentes de l’État membre dans lequel doit être introduite la demande d’intervention, assortis des éventuelles traductions.

3. Le formulaire est composé de deux exemplaires: a) l'exemplaire pour l'État membre dans lequel la demande est introduite, portant le n o 1; b) l'exemplaire destiné au titulaire du droit, portant le n o 2. Le formulaire, dûment rempli et signé, accompagné d'un nombre d'extraits de celui-ci correspondant au nombre d'États membres indiqué dans la case 6 du formulaire ainsi que des documents justificatifs visés dans les cases 8, 9 et 10, est présenté à l’autorité douanière compétente et est conservé par celle-ci pendant au moins un an de plus que la durée légale dudit formulaire, après qu’elle l'a accepté. Dans le seul cas où l’extrait d’une décision faisant droit à la demande d’intervention est adressé à un ou aux État(s) membre(s) destinataire(s) conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base, l’État membre qui reçoit cet extrait doit remplir sans délai la partie «accusé de réception» par l’indication de la date de sa réception et renvoyer une copie de cet extrait à l’autorité compétente indiquée dans la case 2 du formulaire. Le titulaire du droit peut, pendant la période de validité de sa demande d’intervention communautaire, solliciter, auprès de l’État membre dans lequel la demande a été initialement introduite, l’intervention dans un nouvel État membre non précédemment mentionné. Dans ce cas, la durée de validité de la nouvelle demande est celle de la période restant à courir de la demande initiale et peut être renouvelée selon les conditions prévues pour cette dernière.

Article 4

Aux fins de l'article 5, paragraphe 6, du règlement de base, les lieux de fabrication ou de production, le réseau de distribution ou le nom des licenciés et d'autres informations, peuvent être demandés par le service chargé de recevoir et de traiter les demandes d'intervention, afin de faciliter l'analyse technique des produits.

Article 5

Lorsqu'une demande d'intervention est déposée conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base, avant l'expiration du délai de trois jours ouvrables, les délais visés aux articles 11 et 13 dudit règlement ne commencent à courir qu'à compter du lendemain de la réception de la demande d'intervention, acceptée par l’autorité douanière désignée à cet effet.

Si, conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base, l’autorité douanière informe le déclarant ou le détenteur de la suspension de la mainlevée ou de la retenue de la marchandise soupçonnée de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, seule la notification au titulaire du droit fait courir le délai de trois jours ouvrables.

Article 6

Pour ce qui concerne les produits périssables, la procédure de suspension de la mainlevée ou la retenue des dites marchandises est entamée en priorité pour ceux de ces produits qui ont fait préalablement l’objet d’un dépôt de demande d'intervention.

Article 7

1. En cas d'application de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le titulaire du droit informe l’autorité douanière qu'une procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national a été engagée. À l'exclusion des denrées périssables, si la partie du délai prévu à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de base qui reste à courir n'est pas suffisante pour solliciter une telle procédure, ce délai peut être prorogé en vertu de l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa dudit règlement.

2. Si une prolongation de dix jours ouvrables a été précédemment accordée en vertu de l'article 11 du règlement de base, une prorogation en vertu de l'article 13 dudit règlement ne peut être accordée.

Article 8

1. Chaque État membre communique à la Commission, dans les meilleurs délais, les informations concernant l’autorité douanière compétente chargée de recevoir et de traiter la demande d’intervention du titulaire du droit, visée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement de base.

2. À la fin de chaque année civile, chaque État membre communique à la Commission la liste de l’ensemble des demandes écrites visées à l’article 5, paragraphes 1 et 4, du règlement de base, en indiquant le nom et les coordonnées du titulaire du droit, le type de droit pour lequel la demande a été déposée, ainsi qu’une description sommaire du produit. Les demandes n’ayant pas été acceptées doivent également être comptabilisées.

3. Durant le mois qui suit la fin de chaque trimestre, les États membres communiquent à la Commission une liste par type de produits comprenant des informations détaillées concernant les cas pour lesquels la mainlevée a été suspendue ou une retenue a été effectuée. Les informations comprennent tous les éléments suivants: a) le nom du titulaire de droit, la description de la marchandise et, si elles sont connues, l’origine, la provenance et la destination de la marchandise, le nom du droit de propriété intellectuelle enfreint; b) la quantité par pièce, de marchandises ayant fait l’objet de la suspension de la mainlevée ou de la retenue, leur situation douanière, le type de droit de propriété intellectuelle enfreint, le moyen de transport utilisé; c) s’il s’agit d’un trafic commercial ou passager, s’il s’agit d’une procédure entamée à la suite d’une demande d’intervention ou «ex officio».

4. Les États membres peuvent envoyer à la Commission des informations relatives à la valeur réelle ou présumée des marchandises pour lesquelles la mainlevée a été suspendue ou une retenue a été effectuée.

5. À la fin de chaque année, la Commission transmet aux États membres les informations qu’elle reçoit en application des paragraphes 1 à 4.

6. La Commission publie la liste des services relevant de l’autorité douanière visée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement de base au Journal officiel de l’Union européenne , série C.

Article 9

Les demandes d'intervention déposées avant le 1 er juillet 2004 restent valables jusqu'à leur expiration légale et ne peuvent être renouvelées. Elles doivent cependant être complétées de la déclaration prévue à l'article 6 du règlement de base, dont le modèle figure aux annexes du présent règlement. Cette déclaration libère la garantie éventuellement exigible dans les États membres.

Lorsqu'il y a eu saisine de l'autorité compétente avant le 1 er juillet 2004 pour statuer au fond et que la procédure est toujours pendante à cette date, la libération de la garantie n'interviendra qu'à échéance de ladite procédure.

Article 10

Le règlement (CE) n o 1367/95 est abrogé. Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il est applicable à partir du 1 er juillet 2004.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2004. Par la Commission Frederik BOLKESTEIN Membre de la Commission

¹ JO L 196 du 2.8.2003, p. 7 .

² JO L 341 du 30.12.1994, p. 8 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 806/2003 ( JO L 122 du 16.5.2003, p. 1 ).

³ JO L 133 du 17.6.1995, p. 2 . Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

DEMANDE D’INTERVENTION (DI) NATIONALE 1. Date de réception de la demande d’intervention par le service douanier désigné [au sens de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1383/2003] JJ/MM/AA: . ./. ./. . DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DEMANDE D’INTERVENTION DES AUTORITÉS DOUANIÈRES au titre de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1383/2003 3. Coordonnées du demandeur [titulaire du droit au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1383/2003] NOM: FONCTION: ADRESSE: LOCALITÉ: CODE POSTAL: PAYS: NUMÉRO DE TVA: TÉLÉPHONE FIXE: TÉLÉPHONE PORTABLE: TÉLÉCOPIEUR: ADRESSE ÉLECTRONIQUE: ADRESSE INTERNET: 2. Nom et adresse de l’autorité compétente auprès de laquelle la demande est introduite (voir annexe I-C ci-jointe pour plus d’informations): 4. Statut du demandeur [au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1383/2003 ( 1 )]: Titulaire du droit () Représentant du titulaire du droit () Personne autorisée à utiliser le droit () Représentant de la personne autorisée à utiliser le droit () 5. Type(s) de droits pour le(s)quel(s) la demande est introduite ( 1 ): Marque Dessins et modèles Droit d’auteur et droit voisin Brevet Certificat complémentaire de protection Appellation d’origine protégée Indication géographique protégée Protection des variétés végétales Dénominations géographiques pour boissons spiritueuses ( 2 ) 6. Nom et adresse de la personne de contact (aspects administratifs): Téléphone fixe: Télécopieur: Adresse électronique: Téléphone portable: Adresse Internet: 7. Nom et adresse de la personne de contact (aspects techniques): Téléphone fixe: Télécopieur: Adresse électronique: Téléphone portable: Adresse Internet:

8. Je joins des données essentielles concernant les marchandises authentiques: Nombre de documents joints ( 3 ): Nombre de photos jointes ( 3 ): 9. Je joins des informations spécifiques concernant le type ou le courant de fraude: Nombre de documents joints ( 3 ): Nombre de photos jointes ( 3 ): 10. Je joins un ou plusieurs documents attestant de la qualité de titulaire du droit du demandeur pour les marchandises en question, au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1383/2003 (): Nombre de documents joints ( 3 ): 11. Je joins l’engagement énoncé à l’article 6 du règlement (CE) n o 1383/2003 et m’engage à couvrir ma responsabilité dans les situations prévues dans ledit article (): Engagement joint: 12. Informations supplémentaires connues par le titulaire du droit, telles que: Pays de production Nombre de documents joints ( 4 ): Itinéraires utilisés pour le trafic Nombre de documents joints ( 4 ): Différenciation technique entre marchandises authentiques et marchandises suspectes: Nombre de documents joints ( 4 ): Position tarifaire (NC): Autres informations utiles Nombre de documents joints ( 4 ): 13. Date à laquelle la demande est introduite: Date de rédaction Lieu Signature et cachet du demandeur (***) JJ/MM/AA . ./. ./. .

14. DÉCISION DES AUTORITÉS DOUANIÈRES [au sens de l’article 5, paragraphes 7 et 8, du règlement (CE) n o 1383/2003] La demande a été approuvée Numéro d’enregistrement de la DI: Date Lieu Signature et cachet JJ/MM/AA . ./. ./. . La demande est valable jusqu’au: . . ./. . ./. . . . Toute demande de prolongation de validité devra être adressée à l’autorité compétente visée à la case 2 au moins 30 jours ouvrables avant la date d’expiration de la demande d’intervention. La demande a été refusée. La décision motivée de ce refus ainsi que les informations concernant la procédure de recours sont jointes au présent document. Date Lieu Signature et cachet JJ/MM/AA . ./. ./. . () Voir la case 10 (pour plus d'informations veuillez vous référer aux notices d'utilisation, annexe I-A). () Pour plus d'informations veuillez vous référer aux notices d'utilisation, annexe I-A. () Si le demandeur est un représentant du titulaire de droit, il doit présenter la preuve du pouvoir qui lui est donné. ( 1 ) Cocher la (les) case(s) utile(s). ( 2 ) Règlement (CEE) n o 1576/89 du Conseil (JO L 160 du 12.6.1989, p. 1). ( 3 ) Indiquer le nombre correspondant; si aucun document, indiquer 0. ( 4 ) Indiquer le nombre correspondant; si aucun document, indiquer 0.

ANNEXE I-A

NOTICE D'UTILISATION

I. INFORMATIONS OBLIGATOIRES SUR LES DROITS ET L'HABILITATION POUR AGIR

b) Lorsque la demande est introduite par toute autre personne visée à l’article 2, paragraphe 2, point b), autorisée à utiliser un des droits visés à l’article 2, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement de base, outre les preuves visées au point a) du présent article, le titre en vertu duquel la personne est autorisée à utiliser le droit en question;

c) Lorsqu’un représentant du titulaire du droit ou de toute autre personne visée à l’article 2, paragraphe 2, points a) et b), autorisée à utiliser un des droits visés à l’article 2, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement de base introduit la demande, outre les preuves visées aux points a) et b) du présent article, une preuve de son droit d’agir. En tout état de cause, la personne, physique ou morale, qui remplit la case 3 de la demande d’intervention doit être celle qui fournira les documents visés à la case 11 de la demande.

d) La case 5 contient toutes les indications géographiques. Les appellations d’origine et les indications géographiques protégées sont les termes officiels désignés selon les règlements (CEE) n o 2081/92 du Conseil ( JO L 208 du 24.7.1992, p. 1 ), (CE) n o 1107/96 de la Commission ( JO L 148 du 21.6.1996, p. 1 ), et (CE) n o 2400/96 de la Commission ( JO L 327 du 18.12.1996, p. 11 ). «Dénominations géographiques pour des boissons spiritueuses» est le terme officiel selon le règlement (CEE) n o 1576/89. Tous les producteurs individuels, les groupes ou leurs représentants sont habilités à compléter une demande d'intervention.

e) Lors de l’introduction d’une demande, son enregistrement et des informations spécifiques sont requis en ce qui concerne les appellations d’origine et les indications géographiques protégées.

II. QUE DOIT CONTENIR LA DEMANDE D’INTERVENTION?

Le titulaire du droit peut utiliser, sans avoir à acquitter de redevance, une demande d’intervention à titre préventif ou s’il a des motifs de penser que son ou ses droits de propriété intellectuelle sont ou sont susceptibles d’être enfreints. Elle doit contenir tous les éléments permettant aux autorités douanières de reconnaître facilement les marchandises pour lesquelles la demande a été introduite, et en particulier:

— une description technique, précise et détaillée, des marchandises;

— des informations précises concernant le type ou le courant de fraude dont le titulaire a connaissance;

— les coordonnées de la personne de contact désignée par le titulaire du droit;

— l’engagement du demandeur prévu à l’article 6 du règlement de base ainsi qu’une justification établissant que le demandeur est titulaire du droit pour les marchandises en question.

— Les titulaires de droits doivent impérativement renvoyer l’accusé de réception de la notification qui leur a été adressée par le service des douanes, conformément aux articles 4 (d’office) et 9. Il doit être renvoyé immédiatement après la réception de la notification. Les délais légaux (3 - 10 jours ouvrables) commencent à courir dès le moment de la réception de la notification. Le détenteur du droit doit impérativement confirmer la réception de la notification immédiatement après qu’il ait été contacté par les autorités douanières.

— Au sens du règlement de base, les «jours ouvrables» [référence au règlement (CEE, Euratom) n o 1182/71 du Conseil ( JO L 124 du 8.6.1971, p. 1 )] sont tous les jours autres que les jours fériés les samedis et les dimanches. En outre, le calcul des jours ouvrables visés aux articles 4 et 13 doit être effectué en tenant compte de ce que le jour de réception de la notification n’est pas inclus. Aussi les délais à prendre en considération au sens du règlement de base commencent-ils à courir le lendemain du jour de la réception de la notification.

La demande d’intervention peut être introduite par voie électronique lorsqu’il existe un système électronique d’échanges de données. Dans tous les autres cas, le formulaire doit être rempli par un procédé mécanique ou à la main, de façon lisible, et ne doit comporter ni grattage, ni surcharge.

III. COMMENT INTRODUIRE UNE DEMANDE D’INTERVENTION?

Le titulaire du droit doit introduire sa demande d’intervention auprès de l’autorité compétente visée à la case 2 du formulaire. Le service douanier compétent saisi de cette demande la traite et informe le demandeur de sa décision, par écrit et dans un délai de trente jours ouvrables. Si le service douanier oppose un refus motivé à la demande, le demandeur peut introduire un recours contre cette décision. La période pendant laquelle les autorités douanières interviennent est fixée à un an et peut être prolongée chaque année.

IV. EXPLICATIONS DES PRINCIPALES CASES À REMPLIR PAR LE DEMANDEUR

Case 3 : Nom, adresse et fonction du demandeur. Le demandeur peut être, au sens de l’article 2, paragraphe 2, le titulaire lui même, une personne autorisée à utiliser le droit de propriété intellectuelle ou un représentant désigné.

Case 4 : Statut du demandeur. Cocher la case correspondante.

Case 5 : Type de droit pour lequel la demande d’intervention est introduite. Cocher la case correspondante.

Cases 6 et 7 : La case 6 doit contenir les coordonnées de la personne de contact du demandeur chargée des aspects administratifs. La case 7 doit contenir les coordonnées de la personne susceptible de se déplacer auprès des autorités douanières afin d’examiner les détails techniques des marchandises retenues. La personne concernée doit être joignable facilement et rapidement.

Cases 8, 9 et 12 : La case 8 doit contenir des informations spécifiques et précises permettant aux autorités douanières d’identifier correctement les marchandises authentiques ainsi que toute information sur le type ou le courant de fraude dont le titulaire pourrait avoir connaissance (documentation, photos, etc.).

Les informations doivent être aussi détaillées que possible pour permettre aux autorités douanières d’identifier de manière simple et efficace les envois suspects sur la base des principes d’analyse de risques.

Dans ces cases doivent figurer divers types d’informations devant permettre aux services douaniers d’acquérir une meilleure connaissance des produits et des courants de fraude. D’autres renseignements peuvent être ajoutés à l’appui de ces informations, tels que la valeur hors taxes de la marchandise légale, l’endroit où les marchandises sont situées ou le lieu de destination prévu, les éléments d’identification de l’envoi ou des colis, la date d’arrivée ou de départ prévue des marchandises, le moyen de transport utilisé et l’identité de l’importateur, de l’exportateur ou du détenteur.

Case 11 : En tout état de cause, la personne, physique ou morale, qui remplit la case 3 de la demande d’intervention doit être celle qui fournira les documents visés à la case 11 de la demande.

Case 13 : En apposant sa signature dans cette case, le titulaire du droit certifie accepter les dispositions du règlement ainsi que ses obligations.

ANNEXE I-B

DÉCLARATION EN CONFORMITÉ AVEC L'ARTICLE 6 DU RÈGLEMENT (CE) N o 1383/2003

Je soussigné …,

titulaire, au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1383/2003 du Conseil, ci-après dénommé «règlement de base», des droits de propriété intellectuelle dont les justificatifs se trouvent en annexe, m’engage, conformément à l’article 6 dudit règlement, à couvrir ma responsabilité éventuelle envers les personnes concernées par une situation visée à l’article 1 er , paragraphe 1, dans le cas où la procédure ouverte en application du présent règlement ne serait pas poursuivie à cause d’un acte ou d’une omission de ma part ou dans le cas où il serait établi par la suite que les marchandises en cause ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

— Je m’engage à assurer le paiement du montant de tous les coûts exposés conformément au règlement de base du fait du maintien des marchandises sous contrôle douanier en application de l’article 9 et, le cas échéant, de l’article 11, y compris ceux générés par la destruction des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle en application de l’article 17.

— Je reconnais avoir pris connaissance des dispositions de l’article 12 du règlement de base et m’engage à signaler au service visé à l’article 5, paragraphe 2, toute modification ou perte de mes droits de propriété intellectuelle.

Fait à … le …/…/20…

…

(Signature)

ANNEXE I-C

COORDONNÉES POUR L’INTRODUCTION DE LA DEMANDE D’INTERVENTION

BELGIQUE

Monsieur le Directeur général des douanes et accises

Service «Gestion des Groupes cibles» — Direction 1 (Contrefaçon-Piraterie)

Boîte 37 Boulevard du Jardin Botanique 50

B-1010 Bruxelles

Téléphone (32-2) 210 31 38

Télécopieur (32-2) 210 32 13

Courrier électronique: org.contr.reg.div@minfin.fed.be

De heer Directeur-generaal van de Administratie der Douane en Accijnzen Dienst

Diverse regelingen

Directie 1 «Namaak en Piraterij»

Rijksadministratief Centrum

Financietoren bus 37 Kruidtuinlaan 50

B-1010 Brussel

Tel.: (32-2) 210 31 38

Fax: (32-2) 210 32 13

E-mail: org.contr.reg.div@minfin.fed.be

DANEMARK

Central Customs and Tax Administration

Customs Control

Østbanegade 123

DK-2100 Copenhagen

Tel. +45 72379000

Fax: +45 72372917

E-mail: toldskat@toldskat.dk

Internet: www.erhverv.toldskat.dk

ALLEMAGNE

Oberfinanzdirektion Nürnberg Zentralstelle Gewerblicher Rechtsschutz

Sophienstraße 6

D-80333 München

Tel.: (49-89) 59 95 (23 49)

Fax: (49-89) 59 95 23 17

E-mail: zgr@ofdm.bfinv.de

Internet: www.zoll.de/e0\_downloads/b0\_vordrucke/e0\_vub/index.html

ESPAGNE

Departamento de Aduanas e Impuestos Especiales

Subdirección General de Gestión Aduanera

Avenida del Llano Castellano 17

E-28071 Madrid

Tel.: (34) 917 28 98 54

Fax: (34) 917 29 12 00

FRANCE

Direction générale des douanes

Bureau E4 — Section de la propriété intellectuelle

8 rue de la Tour des dames

F-75436 Paris Cedex 09

Téléphone (33-1) 55 07 48 60

Télécopieur (33-1) 55 07 48 66

IRLANDE

Office of the Revenue Commissioners

Customs Branch

Unit 2

Government Offices

Nenagh

Co Tipperary

Ireland

Tel.: (353 67 63238)

Fax: (353 67 32381)

E-mail: tariff@revenue.ie

Internet: www.revenue.ie

ITALIE

Agenzia Delle Dogane

Ufficio Antifrode

Via Mario Carucci, 71

I-00144 Roma

Tel.: (39-6) 50 24 20 81 — 50 24 65 96

Fax: (39-6) 50 95 73 00 — 50 24 20 21

E-mail: dogane.antifrode@agenziadogane.it

LUXEMBOURG

Direction des douanes et accises

Division «Attributions Sécuritaires»

Boîte postale 1605

L-1016 Luxembourg

Téléphone (352) 29 01 91

Télécopieur (352) 49 87 90

PAYS-BAS

Douane-Noord/kantoor Groningen, afdeling IER

P.O. Box 380

9700 AJ Groningen

Nederland

Tel. +31 50 5232175

Fax: +31 50 5232176

E-mail: Douane.hier@tiscalimail.nl

Internet: www.douane.nl

AUTRICHE

Zollamt Villach

Competence Center Gewerblicher Rechtsschutz

Ackerweg 19

A-9500 Villach

Tel.: (43) 42 42 30 28-(39, 41 o 52)

Fax: (43) 42 42 30 28-71 oder 73

E-mail: post.425-pdp.zaktn@bmf.gv.at

PORTUGAL

Ministério das Finanças

Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos

Especiais sobre o Consumo

Direcção de Servicos de Regulação Aduaneira

Rua da Alfândega, n. o 5 R/C

P-1149-006 Lisboa

Tel.: +351 21 881 3890

Fax: +351 21 881 3984

E-mail: dsra@dgaiec.min-financas.pt

Internet: www.dgaiec.min-financas.pt

FINLANDE

Tullihallitus

Valvontaosasto

PL 512

FI-00101 Helsinki

Tel.: (358) 20 492 27 48

Fax: (358) 20 492 26 69

Enforcement Department

National Board of Customs

Box 512

FI-00101 Helsinki

SUÈDE

Tullverkets huvudkontor

Handelsenheten

Box 12854

S-112 98 Stockholm

Tel.: (46) 771 520 520

Fax: (46-8) 405 05 50

À partir de juillet 2004, l’adresse sera la suivante:

Tullverket

Kc Ombud

Specialistenheten

Box 850

S-201 80 Malmö

Tel.: (46) 771 520 520

Fax: (46-40) 661 30 13

Internet: www.tullverket.se

ROYAUME-UNI

HM Customs & Excise

CITOPS 1 st Floor West

Alexander House

21 Victoria Avenue

Southend-on-Sea

Essex SS99 IAA

United Kingdom

Tel.: +44 1702 367221

Fax: +44 1702 366825

Internet: www.hmce.gov.uk

GRÈCE

ATTIKA CUSTOMS DISTRICT

Pl. Ag. Nikolaou

GR-18510 Pireas

Tel.: (+30 210) 4282461, 4515587

Fax: (+30 210) 451 10 09

Internet: www.e-oikonomia.gr

SLOVAQUIE

Customs Directorate of the Slovak Republic

Mierova 23

SK-815 11 Bratislava

Tel.: +421 2 48273101

Fax: +421 2 43336448

Internet: www.colnasprava.sk

ESTONIE

Maksu- ja Tolliamet

Narva mnt 9j

EE-15176 Tallinn

Tel.: +372 683 5700

Fax: +372 683 5709

E-mail: toll@customs.ee

LITUANIE

Customs Department under the Ministry of Finance of the Republic of Lithuania

A. Jaksto 1/25

LT-2600 Vilnius

Tel.: +370 5 2666111

Fax: +370 5 2666005

REPUBLIQUE TCHÈQUE

CUSTOMS DIRECTORATE HRADEC KRALOVE

ul. Bohuslava Martinu 1672/8a

P.O.BOX 88

CZ-501 01 HRADEC KRALOVE

Tel: 00420 49 5756 111, 00420 495756214, 00420 495756267

Fax: 00420 49 5756 200

E-mail: posta0601@cs.mfcr.cz

Internet: www.cs.mfcr.cz

ΜΑLTE

Director General of Customs

Customs House

Lascaris Wharf Valletta,

Tel.: +356 25685101

Fax: +356 25685243

E-mail: carmel.v.portelli@gov.mt

Internet: www.customs.business-line.com/

SLOVÉNIE

Customs Administration of Republic of Slovenia

General Customs Directorate

Šmartinska 55

SLO-1523 Ljubljana

Tel.: +386 1 478 38 00

Fax: +386 1 478 39 04

E-mail: ipr.curs@gov.si

CHYPRE

Customs Headquarters

Address: M. Karaoli

1096 Nicosia

Cyprus

Postal address:

Customs Headquarters

1440 Nicosia

Cyprus

Tel.: 00357-22-601652, 00357-22-601858

Fax: 00357-22-602769

E-mail: headquarters@customs.mof.gov.cy

LETTONIE

Intellectual Property Rights Subdivision

Enforcement Division

National Customs Board

State Revenue Service

Republic of Latvia

Kr. Valdemara Street 1 a

LV-1841 Riga

Tel.: +371 7047442, +371 7047400

Fax: +371 7047440

E-mail: customs@dep.vid.gov.lv

Internet: www.vid.gov.lv

HONGRIE

17. sz. Vámhivatal (Customs Office no. 17)

Dirección: H-1143, Budapest

Hungária krt. 112-114.

Dirección postal:

H-1591 Budapest

Pf. 310.

Tel.: +361 470-42-60 +361 470-42-61

Fax: +361 470-42-78 +361 470-42-79

E-mail: vh17000@mail.vpop.hu

POLOGNE

The Customs Chamber in Warsaw

Str. Modlińska 4

PL-03 216 Warsaw

Tel.: +48 22 5104611

Fax: +48 22 8115745

DEMANDE D’INTERVENTION COMMUNAUTAIRE 1. Date de réception de la demande d’intervention par le service douanier désigné [au sens de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1383/2003] JJ/MM/AA: . ./. ./. . DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DEMANDE D’INTERVENTION DES AUTORITÉS DOUANIÈRES au titre de l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 1383/2003 3. Coordonnées du demandeur [titulaire du droit au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1383/2003] () NOM: FONCTION: ADRESSE: LOCALITÉ: CODE POSTAL: PAYS: NUMÉRO DE TVA: TÉLÉPHONE FIXE: TÉLÉPHONE PORTABLE: TÉLÉCOPIEUR: ADRESSE ÉLECTRONIQUE: ADRESSE INTERNET: 2. Nom et adresse de l’autorité compétente auprès de laquelle la demande est introduite (voir annexe II-C ci-jointe pour plus d’informations): 4. Statut du demandeur [au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1383/2003] ( 1 ): Titulaire du droit () Représentant du titulaire du droit () Personne autorisée à utiliser le droit () Représentant de la personne autorisée à utiliser le droit (*) 5. Type(s) de droits pour le(s)quel(s) la demande est introduite: Marque communautaire ( 2 ) Dessins et modèles communautaires ( 3 ) Certificat complémentaire de protection ( 4 ) Indication géographique protégée par la Communauté ( 5 ) Appellation d’origine protégée par la Communauté ( 5 ) Protection des variétés végétales ( 6 ) Dénominations géographiques pour boissons spiritueuses ( 7 ) 6. État(s) membre(s) dans le(s)quel(s) l’intervention des autorités douanières est demandée: AT BE DE CY LV DK EL ES HU LT FR IE IT MT PL FI SE UK CZ SI LU NL PT EE SK 7. Je joins des données essentielles concernant les marchandises authentiques: Nombre de documents joints ( 8 ) Nombre de photos jointes: ( 8 ) 8. Je joins des informations spécifiques concernant le type ou le courant de fraude: Nombre de documents joints ( 8 ) Nombre de photos jointes: ( 8 ) EXEMPLAIRE POUR L’ÉTAT MEMBRE

9. Je joins un ou plusieurs documents attestant de la qualité de titulaire du droit du demandeur pour les marchandises en question, au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1383/2003 () Nombre de documents joints ( 8 ) 10. Je joins l’engagement énoncé à l’article 6 du règlement (CE) n o 1383/2003 et m’engage à couvrir ma responsabilité dans les situations prévues dans ledit article () Engagement joint: 11. Représentant du titulaire à contacter dans les autres États membres où l’intervention est souhaitée ( 1 ): POUR LES ASPECTS ADMINISTRATIFS (avocat, par exemple) BE Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe DK Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe DE Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe EL Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe ES Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe FI Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe FR Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe IE Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe IT Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe LU Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe AT Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe NL Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe PT Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe SE Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe UK Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe CY Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe HU Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe MT Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe SK Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe CZ Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe

EE Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe LV Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe LT Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe PL Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe SI Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe 12. Représentant du titulaire à contacter dans les autres États membres où l’intervention est souhaitée ( 1 ): POUR LES ASPECTS TECHNIQUES (expert, par exemple) BE Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe DK Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe DE Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe EL Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe ES Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe FI Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe FR Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe IE Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe IT Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe LU Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe AT Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe NL Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe

PT Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe SE Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe UK Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe CY Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe HU Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe MT Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe SK Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe CZ Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe EE Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe LV Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe LT Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe PL Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe SI Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe 13. Informations supplémentaires connues par le titulaire du droit, telles que: Pays de production: Nombre de documents joints ( 9 ) Itinéraires utilisés pour le trafic: Nombre de documents joints ( 9 ) Différenciation technique entre marchandises authentiques et marchandises suspectes: Nombre de documents joints ( 9 ) Position tarifaire (NC): Autres informations utiles: Nombre de documents joints ( 9 ) 14. Date à laquelle la demande est introduite: Date de rédaction Lieu Signature du demandeur (**) JJ/MM/AA: . ./. ./. .

15. Décision des autorités douanières [au sens de l’article 5, paragraphes 7 et 8, du règlement (CE) n o 1383/2003] La demande a été approuvée Numéro d’enregistrement de la DI: Date JJ/MM/AA Lieu Signature et cachet La demande d’intervention est valable jusqu’au: . ./. ./. . . Toute demande de prolongation de validité devra être adressée à l’autorité compétente visée dans la case 2 au moins 30 jours ouvrables avant la date d’expiration de la demande d’intervention. La demande a été refusée La décision motivée de ce refus ainsi que les informations concernant la procédure de recours sont jointes au présent document. Date JJ/MM/AA Lieu Signature et cachet 16. Accusé de réception Concernant la demande introduite par (nom du demandeur) AT DK FR FI LU BE EL IE SE NL DE ES IT UK PT CY HU MT SK CZ EE LV LT PL SI NOM: LIEU ET DATE DE RÉCEPTION: SIGNATURE ET CACHET: (*) Voir la case 9 (pour plus d'informations veuillez vous référer aux notices d'utilisation, annexe II-A). (**) Si le demandeur est un représentant du titulaire de droit, il doit présenter la preuve du pouvoir qui lui est donné. ( 1 ) Cocher la (les) case(s) utile(s). ( 2 ) Règlement (CE) n o 40/94 du Conseil (JO L 11 du 14.1.1994, p. 1). ( 3 ) Règlement (CE) n o 6/2002 du Conseil (JO L 3 du 5.1.2002, p. 1). ( 4 ) Règlement (CEE) n o 1768/92 du Conseil (JO L 182 du 2.7.1992, p. 1) ou règlement (CE) n o 1610/96 du Parlement européen et du Conseil (JO L 198 du 8.8.1996, p. 30). ( 5 ) Règlement (CEE) n o 2081/92 et (CE) n o 1493/99 du Conseil (JO L 179 du 14.7.1999, p. 1). ( 6 ) Règlement (CE) n o 2100/94 du Conseil (JO L 227 du 1.9.1994, p. 1). ( 7 ) Règlement (CEE) n o 1576/89 du Conseil (JO L 160 du 12.6.1989, p. 1). ( 8 ) Indiquer le nombre correspondant; si aucun document, indiquer 0. ( 9 ) Indiquer le nombre correspondant; si aucun document, indiquer 0.

DEMANDE D’INTERVENTION COMMUNAUTAIRE 1. Date de réception de la demande d’intervention par le service douanier désigné [au sens de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1383/2003] JJ/MM/AA: . ./. ./. . DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DEMANDE D’INTERVENTION DES AUTORITÉS DOUANIÈRES au titre de l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 1383/2003 3. Coordonnées du demandeur [titulaire du droit au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1383/2003] () NOM: FONCTION: ADRESSE: LOCALITÉ: CODE POSTAL: PAYS: NUMÉRO DE TVA: TÉLÉPHONE FIXE: TÉLÉPHONE PORTABLE: TÉLÉCOPIEUR: ADRESSE ÉLECTRONIQUE: ADRESSE INTERNET: 2. Nom et adresse de l’autorité compétente auprès de laquelle la demande est introduite (voir annexe II-C ci-jointe pour plus d’informations): 4. Statut du demandeur [au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1383/2003] ( 1 ): Titulaire du droit () Représentant du titulaire du droit () Personne autorisée à utiliser le droit () Représentant de la personne autorisée à utiliser le droit (*) 5. Type(s) de droits pour le(s)quel(s) la demande est introduite: Marque communautaire ( 2 ) Dessins et modèles communautaires ( 3 ) Certificat complémentaire de protection ( 4 ) Indication géographique protégée par la Communauté ( 5 ) Appellation d’origine protégée par la Communauté ( 5 ) Protection des variétés végétales ( 6 ) Dénominations géographiques pour boissons spiritueuses ( 7 ) 6. État(s) membre(s) dans le(s)quel(s) l’intervention des autorités douanières est demandée: AT BE DE CY LV DK EL ES HU LT FR IE IT MT PL FI SE UK CZ SI LU NL PT EE SK 7. Je joins des données essentielles concernant les marchandises authentiques: Nombre de documents joints ( 8 ) Nombre de photos jointes: ( 8 ) 8. Je joins des informations spécifiques concernant le type ou le courant de fraude: Nombre de documents joints ( 8 ) Nombre de photos jointes: ( 8 ) EXEMPLAIRE POUR LE TITULAIRE DE DROIT

9. Je joins un ou plusieurs documents attestant de la qualité de titulaire du droit du demandeur pour les marchandises en question, au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1383/2003 () Nombre de documents joints ( 8 ) 10. Je joins l’engagement énoncé à l’article 6 du règlement (CE) n o 1383/2003 et m’engage à couvrir ma responsabilité dans les situations prévues dans ledit article () Engagement joint: 11. Représentant du titulaire à contacter dans les autres États membres où l’intervention est souhaitée ( 1 ): POUR LES ASPECTS ADMINISTRATIFS (avocat, par exemple) BE Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe DK Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe DE Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe EL Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe ES Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe FI Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe FR Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe IE Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe IT Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe LU Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe AT Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe NL Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe PT Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe SE Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe UK Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe CY Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe HU Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe MT Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe SK Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe CZ Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe

EE Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe LV Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe LT Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe PL Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe SI Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe 12. Représentant du titulaire à contacter dans les autres États membres où l’intervention est souhaitée ( 1 ): POUR LES ASPECTS TECHNIQUES (expert, par exemple) BE Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe DK Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe DE Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe EL Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe ES Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe FI Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe FR Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe IE Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe IT Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe LU Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe AT Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe NL Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe

PT Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe SE Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe UK Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe CY Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe HU Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe MT Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe SK Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe CZ Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe EE Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe LV Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe LT Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe PL Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe SI Nom: Adresse: Téléphone fixe: Téléphone portable: Télécopieur: Courrier électronique: voir la liste jointe 13. Informations supplémentaires connues par le titulaire du droit, telles que: Pays de production: Nombre de documents joints ( 9 ) Itinéraires utilisés pour le trafic: Nombre de documents joints ( 9 ) Différenciation technique entre marchandises authentiques et marchandises suspectes: Nombre de documents joints ( 9 ) Position tarifaire (NC): Autres informations utiles: Nombre de documents joints ( 9 ) 14. Date à laquelle la demande est introduite: Date de rédaction Lieu Signature du demandeur (**) JJ/MM/AA: . ./. ./. .

15. Décision des autorités douanières [au sens de l’article 5, paragraphes 7 et 8, du règlement (CE) n o 1383/2003] La demande a été approuvée Numéro d’enregistrement de la DI: Date JJ/MM/AA Lieu Signature et cachet La demande d’intervention est valable jusqu’au: . ./. ./. . . Toute demande de prolongation de validité devra être adressée à l’autorité compétente visée dans la case 2 au moins 30 jours ouvrables avant la date d’expiration de la demande d’intervention. La demande a été refusée La décision motivée de ce refus ainsi que les informations concernant la procédure de recours sont jointes au présent document. Date JJ/MM/AA Lieu Signature et cachet 16. Accusé de réception Concernant la demande introduite par (nom du demandeur) AT DK FR FI LU BE EL IE SE NL DE ES IT UK PT CY HU MT SK CZ EE LV LT PL SI NOM: LIEU ET DATE DE RÉCEPTION: SIGNATURE ET CACHET: (*) Voir la case 9 (pour plus d'informations veuillez vous référer aux notices d'utilisation, annexe II-A). (**) Si le demandeur est un représentant du titulaire de droit, il doit présenter la preuve du pouvoir qui lui est donné. ( 1 ) Cocher la (les) case(s) utile(s). ( 2 ) Règlement (CE) n o 40/94 du Conseil (JO L 11 du 14.1.1994, p. 1). ( 3 ) Règlement (CE) n o 6/2002 du Conseil (JO L 3 du 5.1.2002, p. 1). ( 4 ) Règlement (CEE) n o 1768/92 du Conseil (JO L 182 du 2.7.1992, p. 1) ou règlement (CE) n o 1610/96 du Parlement européen et du Conseil (JO L 198 du 8.8.1996, p. 30). ( 5 ) Règlement (CEE) n o 2081/92 et (CE) n o 1493/99 du Conseil (JO L 179 du 14.7.1999, p. 1). ( 6 ) Règlement (CE) n o 2100/94 du Conseil (JO L 227 du 1.9.1994, p. 1). ( 7 ) Règlement (CEE) n o 1576/89 du Conseil (JO L 160 du 12.6.1989, p. 1). ( 8 ) Indiquer le nombre correspondant; si aucun document, indiquer 0. ( 9 ) Indiquer le nombre correspondant; si aucun document, indiquer 0.

ANNEXE II-A

NOTICE D'UTILISATION

I. INFORMATIONS OBLIGATOIRES SUR LES DROITS ET L'HABILITATION POUR AGIR

b) lorsque la demande est introduite par toute autre personne visée à l’article 2, paragraphe 2, point b), autorisée à utiliser un des droits visés à l’article 2, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement de base, outre les preuves visées au point a) du présent article, le titre en vertu duquel la personne est autorisée à utiliser le droit en question;

c) lorsqu’un représentant du titulaire du droit ou de toute autre personne visée à l’article 2, paragraphe 2, points a) et b), autorisée à utiliser un des droits visés à l’article 2, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement de base introduit la demande, outre les preuves visées aux points a) et b) du présent article, une preuve de son droit d’agir. En tout état de cause, la personne, physique ou morale, qui remplit la case 3 de la demande d’intervention doit être celle qui fournira les documents visés à la case 10 de la demande.

d) La case 5 contient tout ce qui concerne les indications géographiques. Les appellations d’origine et les indications géographiques protégées sont les termes officiels désignés selon les règlements (CEE) n o 2081/92, (CE) n o 1107/96 et (CE) n o 2400/96. Par «indication géographique pour les vins» on entend les termes officiels selon le règlement (CE) n o 1493/99. «Dénominations géographiques pour des boissons spiritueuses» est le terme officiel selon le règlement (CEE) n o 1576/89. Tous les producteurs individuels, les groupes ou leurs représentants sont habilités à compléter une demande d'intervention.

e) Lors du dépôt d’une demande, son enregistrement et des informations spécifiques sont requis: en ce qui concerne les appellations d’origine et les indications géographiques protégées.

II. QUE DOIT CONTENIR LA DEMANDE D’INTERVENTION?

(Article 5, paragraphe 4: «Lorsque le demandeur est titulaire d’une marque communautaire, d’un dessin ou d’un modèle communautaire, d’une protection communautaire d’une obtention végétale ou d’une protection communautaire d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique, la demande d’intervention peut viser à obtenir, outre l’intervention des autorités douanières de l’État membre dans lequel elle est présentée, l’intervention des autorités douanières d’un ou de plusieurs autres États membres.») .

Le titulaire du droit peut utiliser, sans avoir à acquitter de redevance, une demande d’intervention à titre préventif ou s’il a des motifs de penser que son ou ses droits de propriété intellectuelle sont ou sont susceptibles d’être enfreints. Elle doit contenir tous les éléments permettant aux autorités douanières de reconnaître facilement les marchandises pour lesquelles la demande a été introduite, et en particulier:

— une description technique, précise et détaillée, des marchandises,

— des informations précises concernant le type ou le courant de fraude dont le titulaire a connaissance,

— les coordonnées de la personne de contact désignée par le titulaire du droit,

— l’engagement du demandeur prévu à l’article 6 du règlement de base ainsi qu’une justification établissant que le demandeur est titulaire du droit pour les marchandises en question.

La demande d’intervention peut être introduite par voie électronique lorsqu’il existe un système électronique d’échanges de données. Dans tous les autres cas, le formulaire doit être rempli par un procédé mécanique ou à la main, de façon lisible, et ne doit comporter ni grattage, ni surcharge.

— Les titulaires de droits doivent impérativement renvoyer l’accusé de réception de la notification qui leur a été adressée par le service des douanes, conformément aux articles 4 (d’office) et 9. Il doit être renvoyé immédiatement après la réception de la notification. Les délais légaux (3-10 jours ouvrables) commencent à courir dès le moment de la réception de la notification. Le détenteur du droit doit impérativement confirmer la réception de la notification immédiatement après qu’il ait été contacté par les autorités douanières.

— Au sens du règlement de base, les «jours ouvrables» [référence au règlement (CEE) n o 1182/71] sont tous les jours autres que les jours fériés les samedis et les dimanches. En outre, le calcul des jours ouvrables visés aux articles 4 et 13 doit être effectué en tenant compte de ce que le jour de réception de la notification n’est pas inclus. Aussi les délais à prendre en considération au sens du règlement de base commencent-ils à courir le lendemain du jour de la réception de la notification.

III. COMMENT INTRODUIRE UNE DEMANDE D’INTERVENTION?

Le titulaire du droit doit introduire sa demande d’intervention auprès de l’autorité compétente visée à la case 2 du formulaire. Le service douanier compétent saisi de cette demande la traite et informe le demandeur de sa décision, par écrit et dans un délai de trente jours ouvrables. Si le service douanier oppose un refus motivé à la demande, le demandeur peut introduire un recours contre cette décision. La période pendant laquelle les autorités douanières interviennent est fixée à un an et peut être prolongée chaque année.

IV. EXPLICATIONS DES PRINCIPALES CASES À REMPLIR PAR LE DEMANDEUR

Case 3 : Nom, adresse et fonction du demandeur. Le demandeur peut être, au sens de l’article 2, paragraphe 2, le titulaire lui-même, une personne autorisée à utiliser le droit de propriété intellectuelle ou un représentant désigné.

En tout état de cause, la personne, physique ou morale, qui remplit la case 3 de la demande d’intervention doit être celle qui fournira les documents visés à la case 10 de la demande.

Case 4 : Statut du demandeur. Cocher la case correspondante.

Case 5 : Type de droit pour lequel la demande d’intervention est introduite. Cocher la case correspondante.

Case 6 : Cocher les États membres dans le(s)quel(s) l’intervention des autorités douanières est demandée. Il est vivement conseillé d’introduire une demande d’intervention dans chaque État membre.

Cases 7, 8 et 9 : Ces cases sont très importantes. Les informations précises et pratiques à fournir doivent permettre aux autorités douanières une identification rapide des objets retenus (photos, documentation, etc.).

Les informations concrètes concernant le type ou le courant de fraude faciliteront l’analyse de risques. Les informations doivent être aussi détaillées que possible pour permettre aux autorités douanières d’identifier de manière simple et efficace les envois suspects sur la base de l’analyse de risques.

Ces cases doivent contenir des précisions sur les produits permettant aux autorités douanières de mieux comprendre les trafics. D’autres renseignements peuvent être ajoutés à l’appui de ces informations, tels que la valeur hors taxes de la marchandise légale, l’endroit où les marchandises sont situées ou le lieu de destination prévu, les éléments d’identification de l’envoi ou des colis, la date d’arrivée ou de départ prévue des marchandises, le moyen de transport utilisé et l’identité de l’importateur, de l’exportateur ou du détenteur.

Cases 11 et 12 : Les coordonnées des personnes de contact du demandeur chargées des aspects administratifs et des aspects techniques doivent figurer dans les cases 11 et 12. La case 12 doit faire apparaître les coordonnées de la personne susceptible de se déplacer auprès des services douaniers afin d’analyser les détails techniques des marchandises retenues. La personne concernée doit être joignable facilement et rapidement.

Case 14 : En apposant sa signature dans cette case, le titulaire du droit certifie accepter les dispositions du règlement ainsi que ses obligations.

Case 15 : Le formulaire dûment rempli et signé, accompagné d’un nombre d’extraits équivalent au nombre d’États membres indiqué dans la case 6, doit être présenté au service douanier visé à l’article 5, paragraphe 2, du règlement de base. Une traduction de la DI dans la langue de l’État membre dans lequel elle est introduite peut être exigée.

Les services douaniers visés à l’annexe II-C sont à votre disposition pour de plus amples informations.

ANNEXE II-B

DÉCLARATION EN CONFORMITÉ AVEC L'ARTICLE 6 DU RÈGLEMENT (CE) N o 1383/2003 DU CONSEIL

Je soussigné …,

titulaire au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1383/2003 du Conseil (ci-après nommé «règlement de base»), des droits de propriété intellectuelle dont les justificatifs se trouvent en annexe, m’engage, conformément à l’article 6 dudit règlement, à couvrir ma responsabilité éventuelle envers les personnes concernées par une situation visée à l’article 1 er , paragraphe 1, dans le cas où la procédure ouverte en application du présent règlement ne serait pas poursuivie en raison d’un acte ou d’une omission de ma part ou dans le cas où il serait établi par la suite que les marchandises en cause ne sont pas des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

— Je m’engage à assurer le paiement du montant de tous les coûts exposés conformément au règlement de base du fait du maintien des marchandises sous contrôle douanier en application de l’article 9 et, le cas échéant, de l’article 11, y compris ceux générés par la destruction des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle en application de l’article 17.

— Je certifie prendre cet engagement dans chacun des États membres où la décision faisant droit à la demande est d'application. En outre, j'accepte de prendre en charge les frais de traduction éventuellement exigibles.

— Je reconnais avoir pris connaissance des dispositions de l’article 12 du règlement de base et m’engage à signaler au service visé à l’article 5, paragraphe 2, toute modification ou perte de mes droits de propriété intellectuelle.

Fait à … le …/…/20…

…

(Signature)

ANNEXE II-C

COORDONNÉES POUR L’INTRODUCTION DE LA DEMANDE D’INFORMATION

Footnotes

1. . ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (). ↩ ↩²

3. . Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003. ↩ ↩²