Règlement (CE) n° 1893/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 815/2004 portant mesures transitoires en ce qui concerne les exportations de lait et de produits laitiers au titre du règlement (CE) n° 174/1999, en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne

du 29 octobre 2004

modifiant le règlement (CE) n o 815/2004 portant mesures transitoires en ce qui concerne les exportations de lait et de produits laitiers au titre du règlement (CE) n o 174/1999, en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2004/280/CE de la Commission du 19 mars 2004 établissant des mesures transitoires pour la commercialisation de certains produits d'origine animale fabriqués dans la République tchèque, à Chypre, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie ¹ , ci-après dénommés «les nouveaux États membres», prévoit des mesures destinées à faciliter la transition du régime existant dans les nouveaux États membres à celui découlant de l'application de la législation vétérinaire de la Communauté. Conformément à l'article 3 de cette décision, les États membres autorisent, du 1 er mai au 31 août 2004, les échanges de produits qui sont fabriqués avant la date d'adhésion dans des établissements des nouveaux États membres agréés pour l'exportation de produits laitiers vers la Communauté, à condition que les produits portent la marque de salubrité pour l'exportation vers la Communauté de l'établissement concerné et soient accompagnés d'un document certifiant qu'ils ont été produits conformément à cette décision.

(2) En conséquence, le règlement (CE) n o 815/2004 de la Commission ² a prévu que les produits répondant aux exigences de l'article 3 de la décision 2004/280/CE et qui peuvent faire l'objet d'échanges au cours de la période du 1 er mai au 31 août 2004 doivent pouvoir bénéficier d'une restitution à l'exportation.

(3) La décision 2004/700/CE de la Commission prévoit une prorogation des dispositions de l'article 3 de la décision 2004/280/CE jusqu'au 30 avril 2005. Il convient donc de proroger les dispositions de l'article 1 er du règlement (CE) n o 815/2004.

(4) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n o 815/2004 en conséquence.

(5) Pour éviter toute incohérence pour les opérateurs, il importe que le présent règlement s'applique à compter du 1 er septembre 2004.

(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n o 815/2004 est modifié comme suit:

1. À l'article 1 er , paragraphe 1, la date du «31 août 2004» est remplacée par la date du «30 avril 2005».

2. À l'article 2, paragraphe 2, la date du «31 août 2004» est remplacée par la date du «30 avril 2005».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il s'applique aux déclarations d'exportation acceptées du 1 er septembre 2004 jusqu'au 30 avril 2005.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2004. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

¹ JO L 87 du 25.3.2004, p. 60 . Décision modifiée par la décision 2004/700/CE ( JO L 318 du 19.10.2004, p. 21 ).

² JO L 153 du 30.4.2004, p. 17 ; rectificatif au JO L 231 du 30.6.2004, p. 14 .

Footnotes

1. . Décision modifiée par la décision 2004/700/CE (). ↩ ↩²

2. ; rectificatif au . ↩ ↩²