Règlement (CE) n° 1923/2004 du Conseil du 25 octobre 2004 établissant pour la Confédération suisse certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles transformés

du 25 octobre 2004

établissant pour la Confédération suisse certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles transformés

Preamble

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu l’acte d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de Slovaquie, et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Dans le cadre de l’accord préférentiel existant entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse ¹ , en vertu du règlement (CEE) n o 2840/72 ² , une concession concernant des produits agricoles transformés a été accordée à ce pays.

(2) À la suite de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, il convient d’adapter la dite concession en tenant compte des régimes d’échanges qui existaient en matière de produits agricoles transformés entre ces dix pays, d’une part, et la Suisse, d’autre part.

(3) À cette fin, des négociations ont été conclues le 25 juin 2004 par le paraphe d’un accord qui apportera les adaptations nécessaires pour tenir compte des effets de l’élargissement de l’Union européenne à l’accord préférentiel susmentionné.

(4) Toutefois, en raison des délais trop courts, cet accord n’a pu entrer en vigueur le 1 er mai 2004 et dans ces conditions la Communauté se doit d’adopter les mesures nécessaires pour remédier à cette situation.

(5) Ces mesures devraient prendre la forme d’un contingent tarifaire communautaire autonome reprenant les concessions tarifaires préférentielles conventionnelles appliquées à la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie.

(6) Un contingent tarifaire a été ouvert pour le même produit en 2004 sous le numéro d’ordre 09.0914 par le règlement (CE) n o 2232/2003 de la Commission ³ . Ce nouveau contingent tarifaire vient s’ajouter à la concession existante.

(7) La Confédération suisse a pris l’engagement, sous réserve de réciprocité, de prendre des mesures autonomes de transition en faveur de la Communauté avec effet à dater du 1 er mai 2004,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 1 er mai au 31 décembre 2004, les marchandises originaires de Suisse énumérées à l’annexe sont soumises à un contingent tarifaire ouvert selon les conditions qui y sont fixées.

Article 2

Le contingent visé à l’article 1 er est géré par la Commission conformément aux articles 308 bis , 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n o 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 ⁴ .

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il est applicable à partir du 1 er mai 2004.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 25 octobre 2004. Par le Conseil La présidente R. VERDONK

¹ JO L 300 du 31.12.1972, p. 189 .

² JO L 300 du 31.12.1972, p. 188 .

³ JO L 339 du 24.12.2003, p. 20 .

⁴ JO L 253 du 11.10.1993, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2286/2003 ( JO L 343 du 31.12.2003, p. 1 ).

CONTINGENT TARIFAIRE PRÉFÉRENTIEL OUVERT

Footnotes

1. . ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²

4. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2286/2003 (). ↩ ↩²