Règlement (CE) n° 1925/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

du 29 octobre 2004

fixant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (CE) n o 1798/2003 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) n o 218/92 ¹ , et notamment ses articles 18, 35 et 37,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 1798/2003 regroupe et renforce les dispositions relatives à la coopération administrative en matière de TVA fixées par le règlement (CEE) n o 218/92 et la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d’accises et des taxes sur les primes d’assurances ² .

(2) Il est nécessaire de spécifier les catégories précises d’informations à échanger sans demande préalable, la fréquence à laquelle ces échanges doivent avoir lieu et les modalités pratiques.

(3) Il convient d'arrêter les modalités régissant l'échange, par voie électronique, des informations communiquées au titre du règlement (CE) n o 1798/2003.

(4) Enfin, il est nécessaire d'établir une liste des données statistiques nécessaires à l'évaluation du règlement (CE) n o 1798/2003.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la coopération administrative,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe les modalités d'application des articles 18, 35 et 37 du règlement (CE) n o 1798/2003.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1. «opérateur défaillant», un opérateur immatriculé à la TVA, qui, avec une intention potentiellement frauduleuse, se porte acquéreur de biens ou de services ou simule de le faire, sans s'acquitter de la TVA, et qui fournit ces biens ou services en facturant la TVA, sans toutefois la reverser aux autorités nationales concernées;

2. «détourner un numéro d’immatriculation à la TVA», utiliser de manière illicite un numéro d’immatriculation à la TVA attribué à un autre opérateur.

Article 3

Catégories d'échange d'informations sans demande préalable

Les catégories d’informations susceptibles de faire l’objet d’un échange automatique ou d’un échange automatique structuré en vertu de l'article 17 du règlement (CE) n o 1798/2003 sont les suivantes:

1. informations concernant des assujettis non établis;

2. informations sur les moyens de transport neufs;

3. informations relatives à la vente à distance non soumise à la TVA dans l'État membre d'origine;

4. informations relatives aux opérations intracommunautaires supposées irrégulières;

5. informations sur les «opérateurs défaillants» (potentiels).

Article 4

Sous-catégories d'échange d'informations sans demande préalable

1. En ce qui concerne les assujettis non établis, l'échange d'informations concerne: a) l'attribution de numéros d'identification à la TVA aux assujettis établis dans un autre État membre; b) les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays, conformément à la directive 79/1072/CEE du Conseil ³ .

2. En ce qui concerne les moyens de transport neufs, l'échange d'informations concerne: a) l’exonération, conformément à l'article 28 quater , titre A, point b), de la directive 77/388/CEE du Conseil ⁴ , des livraisons de moyens de transport neufs définis à l'article 28 bis , paragraphe 2, effectuées par des personnes considérées comme des assujettis en vertu de l'article 28 bis , paragraphe 4, immatriculés à la TVA; b) l’exonération, conformément à l'article 28 quater , titre A, point b), de la directive 77/388/CEE, des livraisons de bateaux et aéronefs neufs définis à l'article 28 bis , paragraphe 2, effectuées par des assujettis immatriculés à la TVA - autres que ceux visés au point a) - au bénéfice de personnes non immatriculées à la TVA; c) l’exonération, conformément à l'article 28 quater , titre A, point b), de la directive 77/388/CEE, des livraisons de véhicules terrestres neufs à moteur définis à l'article 28 bis , paragraphe 2, effectuées par des assujettis immatriculés à la TVA - autres que ceux visés au point a) - au bénéfice de personnes non immatriculées à la TVA.

3. En ce qui concerne les informations relatives aux ventes à distance non soumises à la TVA dans l'État membre d'origine, l'échange d'informations concerne: a) les livraisons supérieures au seuil prévu à l’article 28 ter , titre B, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE; b) les livraisons inférieures au seuil prévu à l’article 28 ter , titre B, paragraphe 2, de la directive 77/388/CE, lorsque l’assujetti choisit d'être imposé dans l'État membre de destination conformément à l’article 28 ter , titre B, paragraphe 3, de ladite directive.

4. En ce qui concerne les informations relatives aux opérations intracommunautaires supposées irrégulières, l'échange d'informations concerne: a) les cas où il est manifeste que la valeur des livraisons intracommunautaires indiquées dans le système d'échange d'information TVA (VIES) diffère sensiblement du montant déclaré au titre des acquisitions intracommunautaires correspondantes; b) les livraisons intracommunautaires de marchandises non exonérées de TVA, conformément à l’article 28 quater , titre A, de la directive 77/388/CEE à un assujetti établi dans un autre État membre.

5. En ce qui concerne les informations sur les «opérateurs défaillants» (potentiels), l'échange d'informations concerne: a) les assujettis dont le numéro d'identification à la TVA a été annulé ou n’est plus valable du fait de l'absence ou de la simulation d'une activité économique et qui ont effectué des opérations intracommunautaires; b) les assujettis qui sont des «opérateurs défaillants» (potentiels) mais dont le numéro d’identification à la TVA n’a pas été annulé; c) les assujettis qui effectuent des livraisons intracommunautaires et leurs clients dans d’autres États membres lorsque le client est un «opérateur défaillant» (potentiel) ou a «détourné un numéro d’immatriculation à la TVA».

Article 5

Notification de participation à l’échange d’informations

Chaque État membre notifie, par écrit, à la Commission, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, sa décision, prise conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1798/2003, sur sa participation à l'échange d’informations appartenant à une catégorie ou sous-catégorie visée aux articles 3 et 4 et, le cas échéant, précise s'il prévoit de le faire de manière automatique ou de manière automatique structurée. La Commission transmet ces informations aux autres États membres.

Un État membre qui modifie ultérieurement les catégories ou sous-catégories d’informations qu’il échange ou le mode de participation à cet échange d’information est tenu d’en informer la Commission par écrit. La Commission transmet ces informations aux autres États membres.

Article 6

Fréquence de la transmission d’informations

Si le système d’échange automatique est utilisé, il y a lieu de fournir les informations:

a) au plus tard avant la fin du troisième mois suivant l’année civile au cours de laquelle ces informations sont devenues disponibles, pour ce qui est des catégories visées à l’article 3, paragraphes 1 et 3;

b) au plus tard avant la fin du troisième mois suivant le trimestre civil au cours duquel ces informations sont devenues disponibles, dans le cas des catégories visées à l’article 3, paragraphe 2.

Les informations relatives aux catégories visées à l’article 3, paragraphes 4 et 5, sont fournies dès qu’elles sont disponibles.

Article 7

Transmission des informations à communiquer

1. Toutes les informations communiquées par écrit en vertu de l’article 37 du règlement (CE) n o 1798/2003 sont, dans la mesure du possible, transmises uniquement par voie électronique, par le biais du réseau CCN/CSI à l'exception: a) de la demande de notification visée à l'article 14 du règlement (CE) n o 1798/2003 et de l'acte ou de la décision à notifier; b) des documents originaux communiqués en vertu de l'article 7 du règlement (CE) n o 1798/2003.

2. Les autorités compétentes des États membres peuvent décider de renoncer à la communication sur papier des informations énumérées au paragraphe 1, points a) et b).

Article 8

Évaluation

Les mesures de coopération administrative sont évaluées conformément à l’article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1798/2003, tous les trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 9

Données statistiques

La liste des données statistiques visée à l’article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1798/2003 est présentée en annexe.

Chaque État membre communique ces données statistiques à la Commission, avant le 30 avril de chaque année, si possible par voie électronique, à l’aide du formulaire type présenté à l’annexe.

Article 10

Communication des dispositions nationales

Les États membres communiquent à la Commission le texte de toute disposition de droit interne qu'ils appliquent dans le domaine régi par le présent règlement.

La Commission communique ces mesures aux autres États membres.

Article 11

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication dans le Journal officiel de l'Union européenne.

Final provisions

Ce règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2004. Par la Commission Frederik BOLKESTEIN Membre de la Commission

¹ JO L 264 du 15.10.2003, p. 1 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 885/2004 ( JO L 168 du 1.5.2004, p. 1 ).

² JO L 336 du 27.12.1977, p. 15 . Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/56/CE ( JO L 127 du 29.4.2004, p. 70 ).

³ JO L 331 du 27.12.1979, p. 11 .

⁴ JO L 145 du 13.6.1977, p. 1 .

Document type à utiliser pour la communication de données par les États membres à la Commission, visée à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 1798/2003

État membre:

Année civile:

NOTES EXPLICATIVES

Partie A. Statistiques à ventiler par État membre

Partie B. Statistiques à indiquer globalement, sans ventilation par État membre

Partie A: Statistiques par État membre

Partie B: Autres statistiques globales

Footnotes

1. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 885/2004 (). ↩ ↩²

2. . Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/56/CE (). ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²

4. . ↩ ↩²