du 21 octobre 2004

relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert pour la période allant du 1 er juillet 2004 au 30 juin 2005

Preamble

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, et l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen ¹ ,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert ² , avant l'expiration de la période de validité du protocole annexé à l'accord, les parties contractantes engagent des négociations en vue de déterminer d'un commun accord le contenu du protocole pour la période suivante et, s'il y a lieu, les modifications ou additions à apporter à l'annexe.

(2) Les deux parties ont décidé de proroger le protocole actuel ³ approuvé par le règlement (CE) n o 301/2002 du Conseil ⁴ , pour une période d'un an, par accord sous forme d'échange de lettres, en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir.

(3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cette prorogation.

(4) Il importe de confirmer la clé de répartition entre les États membres des possibilités de pêche fixées par le protocole venant à expiration,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert, pour la période allant du 1 er juillet 2004 au 30 juin 2005, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:

Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Article 3

Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre du présent accord notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche du Cap Vert selon les modalités prévues par le règlement (CE) n o 500/2001 de la Commission ⁵ .

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 21 octobre 2004. Par le Conseil Le président G. ZALM

¹ Avis rendu le 15 septembre 2004 (non encore paru au Journal officiel).

² JO L 212 du 9.8.1990, p. 3 .

³ JO L 47 du 19.2.2002, p. 25 .

⁴ JO L 47 du 19.2.2002, p. 2 .

⁵ JO L 73 du 15.3.2001, p. 8 .

ACCORD

sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert, pour la période allant du 1 er juillet 2004 au 30 juin 2005

A. Lettre de la Communauté européenne

Monsieur,

Pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur (1 er juillet 2001 au 30 juin 2004) fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République du Cap Vert, et en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, j’ai l’honneur de confirmer que nous avons convenu du régime intérimaire suivant.

1. À partir du 1 er juillet 2004, et pour une période allant jusqu’au 30 juin 2005, le régime applicable pendant les trois dernières années est reconduit. La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra au montant annuel prévu à l’article 2 du protocole actuellement en application. Le paiement de la compensation financière sera effectué au plus tard le 31 janvier 2005. Le paiement des actions ciblées prévues à l’article 3 sera effectué une fois remplies les conditions afférentes prévues à l’article 3 du protocole.

2. Pendant cette période, des licences de pêche seront accordées dans les limites fixées à l’article 1 er du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront à celles fixées au point 2 de l’annexe au protocole.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer votre accord sur son contenu.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l’Union européenne

B. Lettre du gouvernement de la République du Cap Vert

Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur (1 er juillet 2001 au 30 juin 2004) fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République du Cap Vert, et en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, j’ai l’honneur de confirmer que nous avons convenu du régime intérimaire suivant.

1. À partir du 1 er juillet 2004, et pour une période allant jusqu’au 30 juin 2005, le régime applicable pendant les trois dernières années est reconduit. La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra au montant annuel prévu à l’article 2 du protocole actuellement en application. Le paiement de la compensation financière sera effectué au plus tard le 31 janvier 2005. Le paiement des actions ciblées prévues à l’article 3 sera effectué une fois remplies les conditions afférentes prévues à l’article 3 du protocole.

2. Pendant cette période, des licences de pêche seront accordées dans les limites fixées à l’article 1 er du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront à celles fixées au point 2 de l’annexe au protocole.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer votre accord sur son contenu.»

J’ai l’honneur de vous confirmer que le contenu de votre lettre est acceptable pour le gouvernement du Cap Vert et que votre lettre ainsi que la présente lettre constituent un accord conformément à votre proposition.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République du Cap Vert

Footnotes

1. Avis rendu le 15 septembre 2004 (non encore paru au Journal officiel). ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²

4. . ↩ ↩²

5. . ↩ ↩²