L'espace de travail IA pour les professionnels du droit
Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)
32004R2005•Règlement (CE) n° 2005/2004 de la Commission du 23 novembre 2004 concernant la délivrance des certificats d'importation d'ail pour le trimestre allant du 1er décembre 2004 au 28 février 2005
32004R2005Regulation24 nov. 2004
du 23 novembre 2004
concernant la délivrance des certificats d'importation d'ail pour le trimestre allant du 1 er décembre 2004 au 28 février 2005
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n o 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes 1 ,
vu le règlement (CE) n o 565/2002 de la Commission du 2 avril 2002 fixant le mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'origine pour l'ail importé des pays tiers 2 , et notamment son article 8, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées par les importateurs traditionnels les 17, 18 et 19 novembre 2004 conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 565/2002, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de l'Argentine.
(2) Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les demandes de certificats transmises à la Commission le 22 novembre 2004 peuvent être satisfaites et de fixer, selon les catégories d'importateurs et l'origine des produits, les dates jusqu'auxquelles la délivrance de certificats doit être suspendue,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Les demandes de certificats en vue de l'importation au titre de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 565/2002 déposées les 17, 18 et 19 novembre 2004 et transmises à la Commission le 22 novembre 2004, sont satisfaites à concurrence des pourcentages des quantités demandées indiqués à l'annexe I du présent règlement.
Pour la catégorie d'importateurs et l'origine concernées, les demandes de certificats en vue de l'importation au titre de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 565/2002, portant sur le trimestre allant du 1 er décembre 2004 au 28 février 2005 et déposées après le 19 novembre 2004 et avant la date figurant à l'annexe II du présent règlement, sont rejetées.
Le présent règlement entre en vigueur le 24 novembre 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2004. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural
1 JO L 297 du 21.11.1996, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 47/2003 de la Commission ( JO L 7 du 11.1.2003, p. 64 ).
2 JO L 86 du 3.4.2002, p. 11 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 537/2004 ( JO L 86 du 24.3.2004, p. 9 ).
| Chine | Pays tiers autres que la Chine et l'Argentine | Argentine | |
|---|---|---|---|
| —: importateurs traditionnels [article 2, point c), du règlement (CE) n o 565/2002] | — | — | 52,212 |
| —: importateurs nouveaux [article 2, point e), du règlement (CE) n o 565/2002] | — | — | — |
| «X»: : — Pour cette origine, pas de contingent pour le trimestre en cause. «—»: : — Aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission. |
| Chine | Pays tiers autres que la Chine et l'Argentine | Argentine | |
|---|---|---|---|
| —: importateurs traditionnels [article 2, point c), du règlement (CE) n o 565/2002] | 28.2.2005 | — | 28.2.2005 |
| —: importateurs nouveaux [article 2, point e), du règlement (CE) n o 565/2002] | 28.2.2005 | 3.1.2004 | 28.2.2005 |
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.