Règlement (CE) n° 2012/2004 de la Commission du 25 novembre 2004 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 26 novembre 2004

du 25 novembre 2004

fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 26 novembre 2004

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ¹ , et notamment son article 24, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 1422/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation de mélasses dans le secteur du sucre et modifiant le règlement (CEE) n o 785/68 ² , prévoit que le prix caf à l'importation de mélasses, établi conformément au règlement (CEE) n o 785/68 de la Commission ³ , est considéré comme le «prix représentatif». Ce prix s'entend fixé pour la qualité type définie à l'article 1 er du règlement (CEE) n o 785/68.

(2) Pour la fixation des prix représentatifs, il doit être tenu compte de toutes les informations prévues à l'article 3 du règlement (CEE) n o 785/68, sauf dans les cas prévus à l'article 4 dudit règlement et, le cas échéant, cette fixation peut être effectuée selon la méthode prévue à l'article 7 du règlement (CEE) n o 785/68.

(3) Pour l'ajustement de prix ne portant pas sur la qualité type, il y a lieu, selon la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de diminuer les prix en application de l'article 6 du règlement (CEE) n o 785/68.

(4) Lorsqu'il existe une différence entre le prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation additionnels dans les conditions visées à l'article 3 du règlement (CE) n o 1422/95. En cas de suspension des droits à l'importation en application de l'article 5 du règlement (CE) n o 1422/95, il y a lieu de fixer des montants particuliers pour ces droits.

(5) Il y a lieu de fixer les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation des produits en cause, conformément à l'article 1 er , paragraphe 2, et à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1422/95.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 1 er du règlement (CE) n o 1422/95 sont fixés à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 26 novembre 2004.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2004. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 178 du 30.6.2001, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 39/2004 de la Commission ( JO L 6 du 10.1.2004, p. 16 ).

² JO L 141 du 24.6.1995, p. 12 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 79/2003 ( JO L 13 du 18.1.2003, p. 4 ).

³ JO L 145 du 27.6.1968, p. 12 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 1422/1995 ( JO L 141 du 24.6.1995, p. 12 ).

Prix représentatifs et montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 26 novembre 2004

¹ Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n o 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.

² Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1 er du règlement (CEE) n o 785/68, modifié.

Footnotes

1. Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴

2. Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 785/68, modifié. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵

3. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 1422/1995 (). ↩ ↩²