Règlement (CE) n° 2033/2004 de la Commission du 26 novembre 2004 portant ouverture d'une adjudication pour la détermination de la subvention à l'expédition de riz décortiqué à grains longs B à destination de l'île de la Réunion

du 26 novembre 2004

portant ouverture d'une adjudication pour la détermination de la subvention à l'expédition de riz décortiqué à grains longs B à destination de l'île de la Réunion

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz ¹ , et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L'examen de la situation de l'approvisionnement de l'île de la Réunion démontre un manque de disponibilité de riz. Compte tenu de la disponibilité de riz sur le marché de la Communauté, il y a lieu de rendre possible l'approvisionnement de l'île de la Réunion sur le marché de la Communauté en accordant une subvention pour les livraisons de riz destiné à y être consommé. La situation particulière à l'île de la Réunion rend appropriée la limitation des quantités à expédier et, par conséquent, la fixation du montant de la subvention par voie d'adjudication.

(2) Il y a lieu d'indiquer que les dispositions du règlement (CEE) n o 2692/89 de la Commission du 6 septembre 1989 portant modalités d’application relatives aux expéditions de riz à la Réunion ² doivent s'appliquer dans le cadre de la présente adjudication.

(3) En application de l'article 14 du règlement (CE) n o 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du régime agromonétaire de l'euro dans le secteur agricole ³ , les montants des offres présentées dans le cadre d'une adjudication organisée en vertu d'un acte relatif à la politique agricole commune sont à exprimer en euros.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Une adjudication est ouverte pour la fixation du montant de la subvention à l'expédition de riz décortiqué à grains longs B du code NC 1006 20 98 visée à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1785/2003, pour l'île de la Réunion.

2. L'adjudication visée au paragraphe 1 est ouverte jusqu'au 23 juin 2005. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications périodiques pour lesquelles les dates de dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.

3. L'adjudication a lieu conformément aux dispositions du règlement (CEE) n o 2692/89 et aux dispositions du présent règlement.

Article 2

Une offre n'est recevable que si elle porte sur une quantité à expédier d'au moins 50 tonnes et au plus de 3 000 tonnes.

Article 3

La garantie visée à l'article 7, paragraphe 3, point a), du règlement (CEE) n o 2692/89 est de 30 euros par tonne.

Article 4

Les documents de subvention délivrés dans le cadre de la présente adjudication sont, pour la détermination de leur durée de validité, considérés comme délivrés le dernier jour du délai de présentation des offres.

Article 5

Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire des États membres à la Commission au plus tard une heure et demie après l'expiration du délai pour le dépôt des offres tel que prévu à l'avis d'adjudication. Elles doivent être transmises conformément au modèle figurant à l'annexe.

En cas d'absence d'offres, les États membres en informent la Commission dans le même délai que celui visé au premier alinéa.

Article 6

1. Sur la base des offres déposées, la Commission décide, selon la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1785/2003: — soit la fixation d'une subvention maximale, — soit de ne pas donner suite à l'adjudication.

2. Lorsqu'une subvention maximale est fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de la subvention maximale ou à un niveau inférieur.

Article 7

Le délai de présentation des offres pour la première adjudication périodique expire le 16 décembre 2004 à 10 heures (heure de Bruxelles).

La dernière date à laquelle les offres peuvent être déposées est fixée au 23 juin 2005.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2004. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 270 du 21.10.2003, p. 96 .

² JO L 261 du 7.9.1989, p. 8 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1275/2004 ( JO L 241 du 13.7.2004, p. 8 ).

³ JO L 349 du 24.12.1998, p. 36 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1250/2004 ( JO L 237 du 8.7.2004, p. 13 ).

Adjudication de la subvention à l’expédition de riz décortiqué à grains longs B vers l’île de la Réunion

Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure): …

Footnotes

1. . ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1275/2004 (). ↩ ↩²

3. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1250/2004 (). ↩ ↩²