Règlement (CE) n° 2060/2004 du Conseil du 22 novembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2702/1999 relatif ` des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers et le règlement (CE) n° 2826/2000 relatif ` des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur

du 22 novembre 2004

modifiant le règlement (CE) n o 2702/1999 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers et le règlement (CE) n o 2826/2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur

Preamble

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen ¹ ,

vu l'avis du Comité économique et social européen ² ,

vu l'avis du Comité des régions,

considérant ce qui suit:

(1) À la lumière de l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) n o 2702/1999 ³ et du règlement (CE) n o 2826/2000 ⁴ , analysée dans le rapport présenté par la Commission au Parlement européen et au Conseil en avril 2004, il convient de réviser certaines dispositions de ces règlements.

(2) L’harmonisation des dispositions concernant la soumission et la sélection des propositions, le suivi des programmes ainsi que le conseil et l'assistance technique, appliquées dans le cadre du règlement (CE) n o 2702/1999 et du règlement (CE) n o 2826/2000, devrait conduire à une gestion simplifiée des deux régimes; en particulier, il convient de donner aux organisations proposantes la possibilité de mettre elles-mêmes en œuvre certaines parties des programmes et de sélectionner les organismes d’exécution à un stade ultérieur de la procédure.

(3) Il convient d’éviter de fragmenter le financement en petits programmes inefficaces et de veiller à une répartition équilibrée des ressources budgétaires disponibles, en fixant des limites inférieures et supérieures en ce qui concerne les coûts réels des programmes soumis.

(4) Il conviendrait d'étendre la possibilité faite à la Commission de lancer des actions de promotion et d’information dans les pays tiers lorsque de telles actions présentent un intérêt communautaire ou qu’aucune proposition appropriée n'a été présentée par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles. Il convient également de donner à la Commission la possibilité de lancer, sur le marché intérieur, des actions d’information liées aux régimes communautaires de qualité et d’étiquetage des produits agricoles et des denrées alimentaires.

(5) À la lumière de l’expérience acquise avec la mise en œuvre de la contribution dégressive de 60 à 40 % dans le cas des programmes pluriannuels, il y a lieu de simplifier les dispositions relatives à la contribution communautaire en faveur de ces programmes, tout en maintenant le niveau de la contribution communautaire à 50 % du coût effectif de chaque programme.

(6) Il convient d’assouplir la part de la contribution du ou des États membres et de la ou des organisations proposantes, tout en laissant à la charge de l'organisation proposante une part de financement minimal obligatoire.

(7) Il est extrêmement important que les matériels utilisés dans les campagnes d'information et de promotion soient soumis à des contrôles en ce qui concerne leur conformité à la législation communautaire. Il est donc nécessaire de clarifier les obligations de contrôle existantes des États membres à cet égard.

(8) Les contributions des États membres aux programmes sont régies par une procédure particulière. Afin de simplifier la procédure administrative correspondante, il convient donc de dispenser les États membres de l’obligation de notifier ces contributions nationales en tant qu’aides d’État, étant donné que ces contributions ne devraient pas être considérées comme des aides d’État au sens des articles 87, 88 et 89 du traité.

(9) Des groupes de travail «ad hoc», composés de représentants des États membres et/ou d'experts en matière de promotion et de publicité, peuvent utilement conseiller la Commission dans la définition de la stratégie et l’établissement des mesures d’exécution du régime. Il y a donc lieu de prévoir la possibilité de consulter ces groupes.

(10) Il convient que le règlement (CE) n o 2702/1999 reste applicable après le 31 décembre 2004.

(11) Afin de permettre les adaptations nécessaires pour la mise en œuvre des mesures proposées, il convient que le présent règlement s’applique à compter du 1 er janvier 2005.

(12) Il y a lieu de modifier en conséquence les règlements (CE) n o 2702/1999 et (CE) n o 2826/2000,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n o 2702/1999 est modifié comme suit:

1)	«c): campagnes d'information, notamment sur les régimes communautaires relatifs aux appellations d'origine protégées (AOP), aux indications géographiques protégées (IGP), aux spécialités traditionnelles garanties (STG) et à la production biologique, ainsi que sur d'autres régimes communautaires concernant les normes de qualité et l'étiquetage des produits agricoles et des denrées alimentaires et sur les symboles graphiques prévus dans la législation communautaire applicable;»	«c)	campagnes d'information, notamment sur les régimes communautaires relatifs aux appellations d'origine protégées (AOP), aux indications géographiques protégées (IGP), aux spécialités traditionnelles garanties (STG) et à la production biologique, ainsi que sur d'autres régimes communautaires concernant les normes de qualité et l'étiquetage des produits agricoles et des denrées alimentaires et sur les symboles graphiques prévus dans la législation communautaire applicable;»
«c)	campagnes d'information, notamment sur les régimes communautaires relatifs aux appellations d'origine protégées (AOP), aux indications géographiques protégées (IGP), aux spécialités traditionnelles garanties (STG) et à la production biologique, ainsi que sur d'autres régimes communautaires concernant les normes de qualité et l'étiquetage des produits agricoles et des denrées alimentaires et sur les symboles graphiques prévus dans la législation communautaire applicable;»

L'article 5 est remplacé par le texte suivant: «Article 5 1. Conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2, la Commission détermine, tous les deux ans, la liste des produits et des marchés visés respectivement aux articles 3 et 4. Toutefois, en cas de besoin, cette liste peut être modifiée dans l'intervalle. 2. Conformément à la procédure visée à l’article 12, paragraphe 2, la Commission peut établir des lignes directrices définissant les modalités de la stratégie à suivre dans les propositions relatives aux campagnes d'information et de promotion pour certains ou pour l’ensemble des produits visés au paragraphe 1.»
L'article 7 est remplacé par le texte suivant: «Article 7 1. Pour la réalisation des actions visées à l'article 2, points a), b), c), d) et e), et sous réserve de l'article 6, la ou les organisations professionnelles et/ou interprofessionnelles représentatives du ou des secteurs dans un ou plusieurs États membres ou à l'échelle communautaire établissent des propositions de programmes de promotion et d'information, d'une durée maximale de trois ans. Les États membres définissent des cahiers des charges prévoyant les conditions et critères d'évaluation des programmes. 2. Le ou les États membres concernés examinent l'opportunité des propositions de programmes et vérifient leur conformité avec les dispositions du présent règlement, avec les lignes directrices élaborées au titre de l’article 5, paragraphe 2, et avec leurs cahiers des charges respectifs. Ils vérifient également le rapport qualité/prix des programmes en cause. Après examen du ou des programmes, le ou les États membres établissent une liste de programmes dans la limite des crédits disponibles et s’engagent à participer à leur financement. 3. Le ou les États membres transmettent à la Commission la liste des programmes ainsi qu’une copie de ces programmes. Si la Commission constate qu'un programme soumis ou certaines de ses actions ne sont pas conformes aux dispositions communautaires ou n’offrent pas de bon rapport qualité/prix, elle informe, dans un délai à déterminer selon la procédure prévue à l’article 12, paragraphe 2, le ou les États membres concernés de l’inéligibilité de tout ou partie de ce programme. Ce délai dépassé, le programme est réputé éligible. Le ou les États membres tiennent compte des observations éventuelles formulées par la Commission et transmettent à celle-ci les programmes, révisés en accord avec l’organisation proposante, dans un délai à déterminer conformément à la procédure visée à l’article 12, paragraphe 2. 4. La Commission décide, en conformité avec la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2, des programmes qui sont retenus et des budgets correspondants. Priorité est donnée aux programmes proposés par plusieurs États membres ou prévoyant des actions dans plusieurs pays tiers. 5. Après une mise en concurrence selon des moyens appropriés, l’organisation proposante sélectionne les organismes qui mettent en œuvre les programmes. Toutefois, dans certaines conditions à déterminer conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2, l'organisation proposante peut être autorisée à mettre en œuvre certaines parties d'un programme. 6. Conformément à la procédure visée à l’article 12, paragraphe 2, la Commission peut fixer des limites inférieures et/ou supérieures en ce qui concerne les coûts réels des programmes soumis conformément au présent article. Ces limites peuvent être modulées en fonction de la nature des programmes concernés. Les critères appliqués à cet égard peuvent être définis en conformité avec la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2.»

4)	L'article suivant est inséré: «Article 7 bis Après information du comité de gestion visé à l’article 12, paragraphe 1, ou, le cas échéant, des comités de réglementation visés aux règlements du Conseil (CEE) n o 2092/91 , (CEE) n o 2081/92 ou (CEE) n o 2082/92 , la Commission arrête une décision sur les actions suivantes: a) les actions visées à l'article 2, points f) et g), du présent règlement; b) les actions visées à l’article 2, points a), b), c), d) et e), du présent règlement, lorsque ces actions présentent un intérêt communautaire ou qu'aucune proposition appropriée n'a été soumise dans le cadre de la procédure prévue à l'article 7 du présent règlement; c) les actions réalisées par l'intermédiaire d'une organisation internationale visée à l'article 6 du présent règlement. JO L 198 du 22.7.1991, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1481/2004 de la Commission ( JO L 272 du 20.8.2004, p. 11 )." JO L 208 du 24.7.1992, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1215/2004 de la Commission ( JO L 232 du 1.7.2004, p. 21 )." JO L 208 du 24.7.1992, p. 9 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 806/2003 ( JO L 122 du 16.5.2003, p. 1 ).»;"	a)	les actions visées à l'article 2, points f) et g), du présent règlement;	b)	les actions visées à l’article 2, points a), b), c), d) et e), du présent règlement, lorsque ces actions présentent un intérêt communautaire ou qu'aucune proposition appropriée n'a été soumise dans le cadre de la procédure prévue à l'article 7 du présent règlement;	c)	les actions réalisées par l'intermédiaire d'une organisation internationale visée à l'article 6 du présent règlement.
a)	les actions visées à l'article 2, points f) et g), du présent règlement;
b)	les actions visées à l’article 2, points a), b), c), d) et e), du présent règlement, lorsque ces actions présentent un intérêt communautaire ou qu'aucune proposition appropriée n'a été soumise dans le cadre de la procédure prévue à l'article 7 du présent règlement;
c)	les actions réalisées par l'intermédiaire d'une organisation internationale visée à l'article 6 du présent règlement.

5)	a): au paragraphe 1, le deuxième et le troisième tirets sont remplacés par le texte suivant: «— le ou les organismes chargés de l’exécution des actions visées à l'article 7 bis ;» — «— — le ou les organismes chargés de l’exécution des actions visées à l'article 7 bis ;» «—: le ou les organismes chargés de l’exécution des actions visées à l'article 7 bis ;»	a)	«—: le ou les organismes chargés de l’exécution des actions visées à l'article 7 bis ;»
a)	«—: le ou les organismes chargés de l’exécution des actions visées à l'article 7 bis ;»	«—	le ou les organismes chargés de l’exécution des actions visées à l'article 7 bis ;»
«—	le ou les organismes chargés de l’exécution des actions visées à l'article 7 bis ;»
b)	le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Les États membres concernés sont responsables du suivi des programmes visés à l’article 7 ainsi que des paiements y afférents. Les États membres veillent à ce que le matériel d’information et de promotion produit dans le cadre des programmes retenus soit conforme à la réglementation communautaire.»

6)	a): les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par les paragraphes suivants: «1. Sans préjudice du paragraphe 4, la Communauté finance entièrement les actions visées à l’article 7 bis . La Communauté finance aussi entièrement le coût lié aux assistants techniques sélectionnés conformément à l'article 8, paragraphe 1, premier tiret. 2. La participation financière de la Communauté aux programmes visés à l’article 7 n’excède pas 50 % du coût réel des programmes. Dans le cas des programmes de promotion d’une durée de deux ou trois ans, la participation pour chaque année d'exécution ne dépasse pas ce plafond. 3. La ou les organisations proposantes participent au financement des programmes visés à l’article 7 à concurrence d’au moins 20 % du coût réel des programmes, le reste du financement étant à la charge du ou des États membres concernés, compte tenu de la participation de la Communauté visée au paragraphe 2. Les parts respectives du ou des États membres et de la ou des organisations proposantes sont fixées au moment où le programme est soumis à la Commission conformément à l'article 7, paragraphe 3. Les paiements effectués par les États membres et/ou les organisations proposantes peuvent provenir de recettes parafiscales ou de contributions obligatoires.»	a)	les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par les paragraphes suivants: «1. Sans préjudice du paragraphe 4, la Communauté finance entièrement les actions visées à l’article 7 bis . La Communauté finance aussi entièrement le coût lié aux assistants techniques sélectionnés conformément à l'article 8, paragraphe 1, premier tiret. 2. La participation financière de la Communauté aux programmes visés à l’article 7 n’excède pas 50 % du coût réel des programmes. Dans le cas des programmes de promotion d’une durée de deux ou trois ans, la participation pour chaque année d'exécution ne dépasse pas ce plafond. 3. La ou les organisations proposantes participent au financement des programmes visés à l’article 7 à concurrence d’au moins 20 % du coût réel des programmes, le reste du financement étant à la charge du ou des États membres concernés, compte tenu de la participation de la Communauté visée au paragraphe 2. Les parts respectives du ou des États membres et de la ou des organisations proposantes sont fixées au moment où le programme est soumis à la Commission conformément à l'article 7, paragraphe 3. Les paiements effectués par les États membres et/ou les organisations proposantes peuvent provenir de recettes parafiscales ou de contributions obligatoires.»	b)	Le paragraphe suivant est ajouté: «5. Les articles 87, 88 et 89 du traité ne s’appliquent pas aux participations financières des États membres ni aux participations financières provenant de recettes parafiscales ou de contributions obligatoires des États membres et/ou organisations proposantes dans le cas des programmes pouvant bénéficier d'un soutien communautaire au titre de l'article 36 du traité, que la Commission a décidé d’accepter conformément à l'article 7, paragraphe 4.»
a)	les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par les paragraphes suivants: «1. Sans préjudice du paragraphe 4, la Communauté finance entièrement les actions visées à l’article 7 bis . La Communauté finance aussi entièrement le coût lié aux assistants techniques sélectionnés conformément à l'article 8, paragraphe 1, premier tiret. 2. La participation financière de la Communauté aux programmes visés à l’article 7 n’excède pas 50 % du coût réel des programmes. Dans le cas des programmes de promotion d’une durée de deux ou trois ans, la participation pour chaque année d'exécution ne dépasse pas ce plafond. 3. La ou les organisations proposantes participent au financement des programmes visés à l’article 7 à concurrence d’au moins 20 % du coût réel des programmes, le reste du financement étant à la charge du ou des États membres concernés, compte tenu de la participation de la Communauté visée au paragraphe 2. Les parts respectives du ou des États membres et de la ou des organisations proposantes sont fixées au moment où le programme est soumis à la Commission conformément à l'article 7, paragraphe 3. Les paiements effectués par les États membres et/ou les organisations proposantes peuvent provenir de recettes parafiscales ou de contributions obligatoires.»
b)	Le paragraphe suivant est ajouté: «5. Les articles 87, 88 et 89 du traité ne s’appliquent pas aux participations financières des États membres ni aux participations financières provenant de recettes parafiscales ou de contributions obligatoires des États membres et/ou organisations proposantes dans le cas des programmes pouvant bénéficier d'un soutien communautaire au titre de l'article 36 du traité, que la Commission a décidé d’accepter conformément à l'article 7, paragraphe 4.»

7)	L'article suivant est inséré: «Article 12 bis Avant d’établir la liste et les lignes directrices visées à l’article 5, d’accepter les programmes visés à l’article 7, d’arrêter une décision sur les actions conformément à l'article 7 bis ou d'adopter les mesures d’exécution conformément à l’article 11, la Commission peut consulter: a) le groupe permanent “Promotion des produits agricoles” du comité consultatif “Qualité et santé de la production agricole”; b) des groupes de travail techniques “ad hoc”, composés de membres du comité de gestion visé à l’article 12, paragraphe 1, et/ou d’experts en matière de promotion et de publicité.»	a)	le groupe permanent “Promotion des produits agricoles” du comité consultatif “Qualité et santé de la production agricole”;	b)	des groupes de travail techniques “ad hoc”, composés de membres du comité de gestion visé à l’article 12, paragraphe 1, et/ou d’experts en matière de promotion et de publicité.»
a)	le groupe permanent “Promotion des produits agricoles” du comité consultatif “Qualité et santé de la production agricole”;
b)	des groupes de travail techniques “ad hoc”, composés de membres du comité de gestion visé à l’article 12, paragraphe 1, et/ou d’experts en matière de promotion et de publicité.»

À l'article 13, la date du 31 décembre 2003 est remplacée par celle du 31 décembre 2006.
À l'article 15, le deuxième alinéa est supprimé.

Article 2

Le règlement (CE) n o 2826/2000 est modifié comme suit:

1)	«c): campagnes d'information, notamment sur les régimes communautaires relatifs aux appellations d'origine protégées (AOP), aux indications géographiques protégées (IGP), aux spécialités traditionnelles garanties (STG) et à la production biologique, ainsi que sur d'autres régimes communautaires concernant les normes de qualité et l'étiquetage des produits agricoles et des denrées alimentaires et sur les symboles graphiques prévus dans la législation communautaire applicable, y compris le symbole graphique pour les régions ultrapériphériques;»	«c)	campagnes d'information, notamment sur les régimes communautaires relatifs aux appellations d'origine protégées (AOP), aux indications géographiques protégées (IGP), aux spécialités traditionnelles garanties (STG) et à la production biologique, ainsi que sur d'autres régimes communautaires concernant les normes de qualité et l'étiquetage des produits agricoles et des denrées alimentaires et sur les symboles graphiques prévus dans la législation communautaire applicable, y compris le symbole graphique pour les régions ultrapériphériques;»
«c)	campagnes d'information, notamment sur les régimes communautaires relatifs aux appellations d'origine protégées (AOP), aux indications géographiques protégées (IGP), aux spécialités traditionnelles garanties (STG) et à la production biologique, ainsi que sur d'autres régimes communautaires concernant les normes de qualité et l'étiquetage des produits agricoles et des denrées alimentaires et sur les symboles graphiques prévus dans la législation communautaire applicable, y compris le symbole graphique pour les régions ultrapériphériques;»

À l'article 4, le paragraphe 2 est supprimé.
À l'article 5, le paragraphe 2 est supprimé.
L'article 6 est remplacé par le texte suivant: «Article 6 1. Pour la réalisation des actions visées à l'article 2, points a), b), c) et d), et conformément aux lignes directrices visées à l'article 5, la ou les organisations professionnelles et/ou interprofessionnelles représentatives du ou des secteurs dans un ou plusieurs États membres ou à l'échelle communautaire établissent des propositions de programmes de promotion et d'information, d'une durée maximale de trois ans. Les États membres définissent des cahiers des charges prévoyant les conditions et critères d'évaluation des programmes. 2. Le ou les États membres concernés examinent l'opportunité des propositions de programmes et vérifient leur conformité avec les dispositions du présent règlement, avec les lignes directrices élaborées au titre de l’article 5 et avec leurs cahiers des charges respectifs. Ils vérifient également le rapport qualité/prix des programmes en cause. Après examen du ou des programmes, le ou les États membres établissent une liste de programmes dans la limite des crédits disponibles et s’engagent à participer à leur financement. 3. Le ou les États membres transmettent à la Commission la liste des programmes ainsi qu’une copie de ces programmes. Si la Commission constate qu'un programme soumis ou certaines de ses actions ne sont pas conformes aux dispositions communautaires ou aux lignes directrices visées à l’article 5 ou qu’ils n’offrent pas de bon rapport qualité/prix, elle informe, dans un délai à déterminer conformément à la procédure prévue à l’article 13, paragraphe 2, le ou les États membres concernés de l’inéligibilité de tout ou partie de ce programme. Ce délai dépassé, le programme est réputé éligible. Le ou les États membres tiennent compte des observations éventuelles formulées par la Commission et transmettent à celle-ci les programmes, révisés en accord avec l’organisation proposante, dans un délai à déterminer conformément à la procédure visée à l’article 13, paragraphe 2. 4. La Commission décide, conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2, des programmes qui sont retenus et des budgets correspondants. Priorité est donnée aux programmes proposés par plusieurs États membres ou prévoyant des actions dans plusieurs États membres. 5. Après une mise en concurrence par des moyens appropriés, l’organisation proposante sélectionne les organismes qui mettent en œuvre les programmes. Toutefois, dans certaines conditions à déterminer en conformité avec la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2, l'organisation proposante peut être autorisée à mettre en œuvre certaines parties d'un programme. 6. Conformément à la procédure visée à l’article 13, paragraphe 2, la Commission peut fixer des limites inférieures et/ou supérieures en ce qui concerne les coûts réels des programmes soumis en vertu du présent article. Ces limites peuvent être modulées en fonction de la nature des programmes concernés. Les critères appliqués à cet égard peuvent être définis conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2.»

5)	a): le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Aux fins de l’examen des programmes par la Commission, les dispositions de l’article 6, paragraphes 3 et 4, s’appliquent.»	a)	le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Aux fins de l’examen des programmes par la Commission, les dispositions de l’article 6, paragraphes 3 et 4, s’appliquent.»	b)	le paragraphe suivant est ajouté: «4. Conformément à la procédure visée à l’article 13, paragraphe 2, la Commission peut fixer des limites inférieures et/ou supérieures en ce qui concerne les coûts réels des programmes soumis conformément au présent article. Ces limites peuvent être modulées en fonction de la nature des programmes concernés. Les critères appliqués à cet égard peuvent être définis selon la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2.»
a)	le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Aux fins de l’examen des programmes par la Commission, les dispositions de l’article 6, paragraphes 3 et 4, s’appliquent.»
b)	le paragraphe suivant est ajouté: «4. Conformément à la procédure visée à l’article 13, paragraphe 2, la Commission peut fixer des limites inférieures et/ou supérieures en ce qui concerne les coûts réels des programmes soumis conformément au présent article. Ces limites peuvent être modulées en fonction de la nature des programmes concernés. Les critères appliqués à cet égard peuvent être définis selon la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2.»

6)	L'article suivant est inséré: «Article 7 bis Après information du comité de gestion visé à l’article 13, paragraphe 1, ou, le cas échéant, des comités de réglementation visés aux règlements (CEE) n o 2092/91 , (CEE) n o 2081/92 ou (CEE) n o 2082/92 , la Commission arrête une décision sur les actions suivantes: a) les actions visées à l'article 2, point e), du présent règlement; b) les actions visées à l’article 2, points b), c) et d), du présent règlement, lorsque ces actions présentent un intérêt communautaire ou qu'aucune proposition appropriée n'a été soumise dans le cadre des procédures établies aux articles 6 ou 7 du présent règlement. JO L 198 du 22.7.1991, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1481/2004 de la Commission ( JO L 272 du 20.8.2004, p. 11 )." JO L 208 du 24.7.1992, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1215/2004 de la Commission ( JO L 232 du 1.7.2004, p. 21 )." JO L 208 du 24.7.1992, p. 9 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 806/2003 ( JO L 122, 16.5.2003, p. 1 ).»;"	a)	les actions visées à l'article 2, point e), du présent règlement;	b)	les actions visées à l’article 2, points b), c) et d), du présent règlement, lorsque ces actions présentent un intérêt communautaire ou qu'aucune proposition appropriée n'a été soumise dans le cadre des procédures établies aux articles 6 ou 7 du présent règlement.
a)	les actions visées à l'article 2, point e), du présent règlement;
b)	les actions visées à l’article 2, points b), c) et d), du présent règlement, lorsque ces actions présentent un intérêt communautaire ou qu'aucune proposition appropriée n'a été soumise dans le cadre des procédures établies aux articles 6 ou 7 du présent règlement.

7)	L'article 8 est remplacé par le texte suivant: «Article 8 La Commission choisit, sur la base de la procédure de l'appel d'offres ouvert ou restreint: a) les éventuels assistants techniques nécessaires pour l'évaluation des programmes proposés, y compris les organismes d'exécution proposés; b) le ou les organismes chargés de l’exécution des actions visées à l'article 7 bis .»	a)	les éventuels assistants techniques nécessaires pour l'évaluation des programmes proposés, y compris les organismes d'exécution proposés;	b)	le ou les organismes chargés de l’exécution des actions visées à l'article 7 bis .»
a)	les éventuels assistants techniques nécessaires pour l'évaluation des programmes proposés, y compris les organismes d'exécution proposés;
b)	le ou les organismes chargés de l’exécution des actions visées à l'article 7 bis .»

8)	a): les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par les paragraphes suivants: «1. La Communauté finance entièrement les actions visées à l’article 7 bis . La Communauté finance aussi entièrement le coût lié aux assistants techniques sélectionnés conformément à l'article 8, point a). 2. La participation financière de la Communauté aux programmes visés aux articles 6 et 7 n’excède pas 50 % du coût réel des programmes. Dans le cas des programmes de promotion d’une durée de deux ou trois ans, la participation pour chaque année d'exécution ne dépasse pas ce plafond. 3. La ou les organisations proposantes participent au financement des programmes visés à l’article 6 à concurrence d’au moins 20 % du coût réel des programmes, le reste du financement étant à la charge du ou des États membres concernés, compte tenu de la participation de la Communauté visée au paragraphe 2. Les parts respectives du ou des États membres et de la ou des organisations proposantes sont fixées au moment où le programme est soumis à la Commission conformément à l'article 6, paragraphe 3. Les paiements effectués par les États membres et/ou les organisations proposantes peuvent provenir de recettes parafiscales ou de contributions obligatoires.»	a)	les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par les paragraphes suivants: «1. La Communauté finance entièrement les actions visées à l’article 7 bis . La Communauté finance aussi entièrement le coût lié aux assistants techniques sélectionnés conformément à l'article 8, point a). 2. La participation financière de la Communauté aux programmes visés aux articles 6 et 7 n’excède pas 50 % du coût réel des programmes. Dans le cas des programmes de promotion d’une durée de deux ou trois ans, la participation pour chaque année d'exécution ne dépasse pas ce plafond. 3. La ou les organisations proposantes participent au financement des programmes visés à l’article 6 à concurrence d’au moins 20 % du coût réel des programmes, le reste du financement étant à la charge du ou des États membres concernés, compte tenu de la participation de la Communauté visée au paragraphe 2. Les parts respectives du ou des États membres et de la ou des organisations proposantes sont fixées au moment où le programme est soumis à la Commission conformément à l'article 6, paragraphe 3. Les paiements effectués par les États membres et/ou les organisations proposantes peuvent provenir de recettes parafiscales ou de contributions obligatoires.»	b)	le paragraphe suivant est ajouté: «5. Les articles 87, 88 et 89 du traité ne s’appliquent pas aux participations financières des États membres ni aux participations financières provenant de recettes parafiscales ou de contributions obligatoires des États membres et/ou organisations proposantes dans le cas des programmes pouvant bénéficier d'un soutien communautaire au titre de l'article 36 du traité, que la Commission a décidé d’accepter conformément à l'article 6, paragraphe 4, ou à l’article 7, paragraphe 3.»
a)	les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par les paragraphes suivants: «1. La Communauté finance entièrement les actions visées à l’article 7 bis . La Communauté finance aussi entièrement le coût lié aux assistants techniques sélectionnés conformément à l'article 8, point a). 2. La participation financière de la Communauté aux programmes visés aux articles 6 et 7 n’excède pas 50 % du coût réel des programmes. Dans le cas des programmes de promotion d’une durée de deux ou trois ans, la participation pour chaque année d'exécution ne dépasse pas ce plafond. 3. La ou les organisations proposantes participent au financement des programmes visés à l’article 6 à concurrence d’au moins 20 % du coût réel des programmes, le reste du financement étant à la charge du ou des États membres concernés, compte tenu de la participation de la Communauté visée au paragraphe 2. Les parts respectives du ou des États membres et de la ou des organisations proposantes sont fixées au moment où le programme est soumis à la Commission conformément à l'article 6, paragraphe 3. Les paiements effectués par les États membres et/ou les organisations proposantes peuvent provenir de recettes parafiscales ou de contributions obligatoires.»
b)	le paragraphe suivant est ajouté: «5. Les articles 87, 88 et 89 du traité ne s’appliquent pas aux participations financières des États membres ni aux participations financières provenant de recettes parafiscales ou de contributions obligatoires des États membres et/ou organisations proposantes dans le cas des programmes pouvant bénéficier d'un soutien communautaire au titre de l'article 36 du traité, que la Commission a décidé d’accepter conformément à l'article 6, paragraphe 4, ou à l’article 7, paragraphe 3.»

À l'article 10, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Un groupe de suivi, composé de représentants de la Commission, des États membres concernés et des organisations proposantes, surveille la bonne exécution des programmes visés aux articles 6 et 7. 3. Les États membres concernés sont chargés du suivi des programmes visés aux articles 6 et 7 ainsi que des paiements y afférents. Les États membres veillent à ce que le matériel d’information et de promotion produit dans le cadre des programmes retenus soit conforme à la réglementation communautaire.»

10)	L'article suivant est inséré: «Article 13 bis Avant d'établir la liste visée à l’article 4, de définir les lignes directrices visées à l’article 5, d’approuver les programmes visés aux articles 6 et 7, d’arrêter une décision sur les actions conformément à l'article 7 bis ou d'adopter les mesures d’exécution conformément à l’article 12, la Commission peut consulter: a) le groupe permanent “Promotion des produits agricoles” du comité consultatif “Qualité et santé de la production agricole”; b) des groupes de travail techniques “ad hoc”, composés de membres du comité de gestion visé à l’article 13, paragraphe 1, et/ou d’experts en matière de promotion et de publicité.»	a)	le groupe permanent “Promotion des produits agricoles” du comité consultatif “Qualité et santé de la production agricole”;	b)	des groupes de travail techniques “ad hoc”, composés de membres du comité de gestion visé à l’article 13, paragraphe 1, et/ou d’experts en matière de promotion et de publicité.»
a)	le groupe permanent “Promotion des produits agricoles” du comité consultatif “Qualité et santé de la production agricole”;
b)	des groupes de travail techniques “ad hoc”, composés de membres du comité de gestion visé à l’article 13, paragraphe 1, et/ou d’experts en matière de promotion et de publicité.»

L'article 14 est remplacé par le texte suivant: «Article 14 Avant le 31 décembre 2006, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement, accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.»

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il est applicable à partir du 1 er janvier 2005.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2004. Par le Conseil Le président C. VEERMAN

¹ Avis rendu le 14 octobre 2004 (non encore paru au Journal officiel).

² Avis rendu le 27 octobre 2004 (non encore paru au Journal officiel).

³ JO L 327 du 21.12.1999, p. 7 .

⁴ JO L 328 du 23.12.2000, p. 2 .

Avis rendu le 14 octobre 2004 (non encore paru au Journal officiel). ↩ ↩²
Avis rendu le 27 octobre 2004 (non encore paru au Journal officiel). ↩ ↩²
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