Règlement (CE) n° 2080/2004 de la Commission du 6 décembre 2004 portant adaptation du règlement (CE) n° 2298/2001 établissant les modalités d’exportation des produits fournis dans le cadre de l’aide alimentaire, du fait de l’adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne

du 6 décembre 2004

portant adaptation du règlement (CE) n o 2298/2001 établissant les modalités d’exportation des produits fournis dans le cadre de l’aide alimentaire, du fait de l’adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 57, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Compte tenu de l’adhésion à la Communauté de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci-après dénommés «les nouveaux États membres»), il y a lieu d’adapter le règlement (CE) n o 2298/2001 de la Commission ¹ et de prévoir certaines mentions dans les langues des nouveaux États membres.

(2) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n o 2298/2001 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 3 du règlement (CE) n o 2298/2001, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Il y a lieu d’indiquer dans le document utilisé pour la demande de restitution, visé à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 800/1999 et, en plus des conditions de l’article 16 du règlement (CE) n o 1291/2000, dans la case 20 de la demande de certificat et du certificat d’exportation lui-même, une des mentions suivantes selon le cas: — Ayuda alimentaria comunitaria — Accion n o …/… o Ayuda alimentaria nacional — Potravinová pomoc Společenství – akce č. …/… nebo vnitrostátní potravinová pomoc — Fællesskabets fødevarehjælp — Aktion nr. …/… eller National fødevarehjælp — Gemeinschaftliche Nahrungsmittelhilfe — Maßnahme Nr. …/… oder Nationale Nahrungsmittelhilfe — Ühenduse toiduabi – programm nr …/… või siseriiklik toiduabi — Kοινοτική επισιτιστική βοήθεια — Δράση αριθ. …/… ή εθνική επισιτιστική βοήθεια — Community food aid — Action No …/… or National food aid — Aide alimentaire communautaire — Action n o …/… ou Aide alimentaire nationale — Aiuto alimentare comunitario — Azione n. …/… o Aiuto alimentare nazionale — Kopienas pārtikas atbalsts – Pasākums Nr. …/… vai Valsts pārtikas atbalsts — Bendrijos pagalba maisto produktais – Priemonė Nr. …/… arba Nacionalinė pagalba maisto produktais — Közösségi élelmiszersegély – … számú intézkedés/… vagy Nemzeti élelmiszersegély — Għajnuna alimentari komuni – Azzjoni nru …/… jew Għajnuna alimentari nazzjonali — Communautaire voedselhulp — Actie nr. …/… of Nationale voedselhulp — Wspólnotowa pomoc żywnościowa — Działanie nr …/… lub Krajowa pomoc żywnościowa — Ajuda alimentar comunitária — Acção n. o …/… ou Ajuda alimentar nacional — Potravinová pomoc spoločenstva – Akcia č. …/… alebo Národná potravinová pomoc — Pomoč Skupnosti v hrani – Akcija št. …/… ali državna pomoč v hrani — Yhteisön elintarvikeapu – Toimi nro …/… tai kansallinen elintarvikeapu — Livsmedelsbistånd från gemenskapen – Aktion nr …/…. eller Nationellt livsmedelsbistånd. Le numéro d’action à indiquer est celui qui est précisé dans l’avis d’appel d’offres. En outre, le pays de destination doit être indiqué dans la case 7 de la demande de certificat et du certificat.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il est applicable à partir du 1 er mai 2004. Toutefois, il n'affecte pas la validité des documents mentionnés à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 2298/2001 issus entre le 1 er mai 2004 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2004. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 308 du 27.11.2001, p. 16 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 688/2004 ( JO L 106 du 15.4.2004, p. 15 ).

Footnotes

1. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 688/2004 (). ↩ ↩²