Règlement (CE) n° 2113/2004 de la Commission du 10 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1943/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les aides aux groupements de producteurs préreconnus

du 10 décembre 2004

modifiant le règlement (CE) n o 1943/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les aides aux groupements de producteurs préreconnus

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ¹ , et notamment son article 48,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 4 du règlement (CE) n o 1943/2003 de la Commission ² prévoit que l’aide aux investissements liés à la mise en œuvre des mesures figurant dans les plans de reconnaissance, visée à l’article 14, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n o 2200/96 est octroyée uniquement sous forme de prêts à caractéristiques spéciales. Au vu de l'expérience acquise au cours des dernières années, et notamment des difficultés rencontrées par les États membres pour mettre en œuvre cette modalité d’aide tout en garantissant aux bénéficiaires le niveau de financement communautaire des coûts éligibles des investissements prévu par l’article 8 dudit règlement, il convient de rendre possible le versement d'une aide directe en capital.

(2) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n o 1943/2003 en conséquence.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n o 1943/2003 est modifié comme suit:

1)	a): le titre est remplacé par le titre suivant: «Article 4 Aides aux investissements nécessaires à la reconnaissance»	a)	le titre est remplacé par le titre suivant: «Article 4 Aides aux investissements nécessaires à la reconnaissance»	b)	a): directement, en capital, ou
a)	le titre est remplacé par le titre suivant: «Article 4 Aides aux investissements nécessaires à la reconnaissance»
b)	a): directement, en capital, ou	a)	directement, en capital, ou	b)	indirectement, par l'intermédiaire d'établissements de crédits sous forme de prêts à caractéristiques spéciales.»
a)	directement, en capital, ou
b)	indirectement, par l'intermédiaire d'établissements de crédits sous forme de prêts à caractéristiques spéciales.»

2)	—: 50 % dans les régions relevant des objectifs n o 1 et n o 2 visés à l'article 1 er du règlement (CE) n o 1260/1999,	—	50 % dans les régions relevant des objectifs n o 1 et n o 2 visés à l'article 1 er du règlement (CE) n o 1260/1999,	—	30 % dans les autres régions.»
—	50 % dans les régions relevant des objectifs n o 1 et n o 2 visés à l'article 1 er du règlement (CE) n o 1260/1999,
—	30 % dans les autres régions.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2004. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 297 du 21.11.1996, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 47/2003 de la Commission ( JO L 7 du 11.1.2003, p. 64 ).

² JO L 286 du 4.11.2003, p. 5 .

. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (). ↩ ↩²
. ↩ ↩²