Règlement (CE) n° 2122/2004 de la Commission du 13 décembre 2004 fixant les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation peuvent être introduites au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2005 pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) n° 1279/98 pour la Bulgarie et la Roumanie

du 13 décembre 2004

fixant les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation peuvent être introduites au titre de la période du 1 er janvier au 30 juin 2005 pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) n o 1279/98 pour la Bulgarie et la Roumanie

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1279/98 de la Commission du 19 juin 1998 établissant les modalités d'application pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévues par les décisions 2003/286/CE et 2003/18/CE du Conseil pour la Bulgarie et la Roumanie ¹ , et notamment son article 4, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 1349/2004 de la Commission du 23 juillet 2004 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 2004 pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) n o 1279/98 pour la Bulgarie et la Roumanie ² détermine les conditions dans lesquelles les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1 er juillet au 31 décembre 2004 peuvent être acceptées.

(2) Les quantités des produits du secteur de la viande bovine, originaires de Bulgarie, pouvant être importées à des conditions spéciales au titre de la période du 1 er juillet au 31 décembre 2004, prévues à l'article 2, premier alinéa, du règlement (CE) n o 1279/98, ont été utilisées pour toutes les quantités disponibles.

(3) Les quantités des produits du secteur de la viande bovine, originaires de Roumanie, pouvant être importées à des conditions spéciales au titre de la période du 1 er juillet au 31 décembre 2004, prévues à l'article 2, premier alinéa, du règlement (CE) n o 1279/98, pour lesquelles des certificats ont été demandés ont été inférieures aux quantités disponibles. Il convient par conséquent, conformément au deuxième alinéa dudit article, d'ajouter les quantités restantes, au titre de cette période, aux quantités disponibles pour la période suivante, pour la Roumanie.

(4) Les quantités des produits du secteur de la viande bovine, originaires de Roumanie, pouvant être importées à des conditions spéciales au titre de la période du 1 er janvier au 30 juin 2005, doivent être déterminées en tenant compte des quantités restant disponibles au titre de la période écoulée, conformément à l'article 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n o 1279/98,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation peuvent être introduites au titre de la période du 1 er janvier au 30 juin 2005, pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus au règlement (CE) n o 1279/98, figurent à l'annexe du présent règlement, par pays d'origine et numéro d'ordre des contingents.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 décembre 2004.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2004. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 176 du 20.6.1998, p. 12 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1118/2004 ( JO L 217 du 17.6.2004, p. 10 ).

² JO L 250 du 24.7.2004, p. 7 .

Quantités disponibles au titre de la période visée à l'article 2 du règlement (CE) n o 1279/98 allant du 1 er janvier au 30 juin 2005

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1118/2004 (). ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²