Règlement (CE) n° 2139/2004 de la Commission du 8 décembre 2004 modifiant et mettant en œuvre le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil et modifiant la décision 2000/115/CE de la Commission aux fins de l'organisation des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles de 2005 et 2007

du 8 décembre 2004

modifiant et mettant en œuvre le règlement (CEE) n o 571/88 du Conseil et modifiant la décision 2000/115/CE de la Commission aux fins de l'organisation des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles de 2005 et 2007

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n o 571/88 du Conseil du 29 février 1988 portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles ¹ , et notamment son article 8, paragraphes 1 et 4, et son annexe II, point 5,

considérant ce qui suit:

(1) L'adhésion, le 1 er mai 2004, de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la République slovaque rend nécessaire de modifier la liste des caractéristiques figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n o 571/88.

(2) Le nouvel objectif de mise en place d'une politique agricole commune durable exige davantage d'informations, en particulier sur le développement rural.

(3) Conformément au règlement (CE) n o 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) ² , toutes les statistiques des États membres transmises à la Commission, qui sont ventilées par unités territoriales, devraient reposer sur la nomenclature NUTS. Par conséquent, il convient, aux fins des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles (ci-après dénommées «enquêtes sur les structures agricoles»), que les régions et les circonscriptions soient définies conformément à la nomenclature NUTS.

(4) Il revient à la Commission de définir les délais pour la communication des données individuelles validées tirées des enquêtes sur les structures agricoles, en tenant compte du fait que le calendrier d'exécution des travaux d'enquête varie d'un État membre à l'autre.

(5) Il convient donc de modifier en conséquence non seulement le règlement (CEE) n o 571/88, mais aussi la décision arrêtant les définitions et les explications relatives audit règlement, à savoir la décision 2000/115/CE de la Commission ³ .

(6) Les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole, institué par la décision 72/279/CEE du Conseil ⁴ ,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CEE) n o 571/88 est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

La décision 2000/115/CE est modifiée comme suit:

1. L'annexe I est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

2. L'annexe IV est supprimée.

Article 3

1. Aux fins des enquêtes sur les structures agricoles de 2005 et 2007, les régions sont les unités territoriales de niveau NUTS 2 définies dans le règlement (CE) n o 1059/2003. À titre de dérogation, les régions de l'Allemagne sont les unités territoriales de niveau NUTS 1 définies dans ledit règlement.

2. Aux fins des enquêtes sur les structures agricoles de 2005 et 2007, les circonscriptions sont les unités territoriales de niveau NUTS 3 définies dans le règlement (CE) n o 1059/2003. À titre de dérogation, les circonscriptions de l'Allemagne sont les unités territoriales de niveau NUTS 2 définies dans ledit règlement.

3. Aux fins des enquêtes sur les structures agricoles de 2005 et 2007, les communes sont les unités administratives plus petites définies à l'annexe III du règlement (CE) n o 1059/2003. Les États membres indiquent la commune pour chaque exploitation prise en compte dans l'enquête.

Article 4

Les États membres communiquent les données individuelles validées tirées des enquêtes sur les structures agricoles de 2005 et 2007 dans les délais prévus à l'annexe III du présent règlement.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2004. Par la Commission Joaquín ALMUNIA Membre de la Commission

¹ JO L 56 du 2.3.1988, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1435/2004 du Parlement européen et du Conseil ( JO L 268 du 16.8.2004, p. 1 ).

² JO L 154 du 21.6.2003, p. 1 .

³ JO L 38 du 12.2.2000, p. 1 . Décision modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

⁴ JO L 179 du 7.8.1972, p. 1 .

«ANNEXE I LISTE DES CARACTERISTIQUES POUR LES ANNEES 2005 ET 2007 Notes explicatives: — Les caractéristiques marquées des lettres “NE” dans l'annexe sont réputées non existantes ou avoir une valeur proche de zéro dans les États membres concernés. — Les caractéristiques marquées des lettres “NS” sont réputées non significatives dans les États membres concernés. BE CZ DK DE EE EL ES FR IE IT CY LV LT LU HU MT NL AT PL PT SI SK FI SE UK A. Implantation géographique de l'exploitation 1. Circonscription code a) Commune ou sous-circonscription ¹ code 2. Zone défavorisée ¹ oui/non NE a) Zone de montagne ¹ oui/non NE NE NE NE NE 3. Zone agricole soumise à des contraintes environnementales oui/non NE NE NE NE B. Personnalité juridique et gestion de l'exploitation (au jour de l'enquête) 1. La responsabilité juridique et économique de l'exploitation est-elle assumée par: a) une personne physique, exploitant individuel d'une exploitation indépendante? oui/non b) une ou plusieurs personnes physiques partenaires dans une exploitation en groupement? ² oui/non NS NS NS NS NS NS NS NS NS NS NS NE NS NS c) une personne morale? oui/non 2. Si la réponse à la question B.1 a) est “oui”, cette personne (l'exploitant) est-elle en même temps le chef de l'exploitation? oui/non a) Si la réponse à la question B. 2 est “non”, le chef d'exploitation est-il un membre de la famille de l'exploitant? oui/non b) Si la réponse à la question B. 2 a) est “oui”, le chef d'exploitation est-il le conjoint de l'exploitant? oui/non NS NS 3. Formation professionnelle agricole du chef d'exploitation (exclusivement expérience agricole pratique, formation agricole élémentaire, formation agricole complète) ³ code C. Mode de faire-valoir (par rapport à l'exploitant) et système d'exploitation Superficie agricole utilisée: 1. en faire-valoir direct ha/a 2. en fermage ha/a 3. en métayage et en autres modes de faire-valoir ha/a NS NS NS NE NE NS 5. Pratiques et système d'exploitation: a) superficie agricole utilisée cultivée selon des méthodes d'agriculture biologique selon les règles de la Communauté européenne ha/a NS NE d) superficie agricole utilisée de l'exploitation en cours de conversion vers des méthodes de production d'agriculture biologique ha/a NS NE e) l'exploitation applique-t-elle les méthodes de l'agriculture biologique aux productions animales? complètement, en partie, pas du tout NS NE f) Aides directes à l'investissement dont a bénéficié l'exploitation au cours des cinq dernières années dans le cadre de la politique agricole commune: i) l'exploitation a-t-elle bénéficié directement d'aides publiques dans le cadre d'investissements productifs? ³ oui/non ii) l'exploitation a-t-elle bénéficié directement d'aides publiques dans le cadre de mesures de développement rural? ³ oui/non 6. Destination de la production de l'exploitation: a) la consommation du ménage de l'exploitant représente-t-elle plus de 50 % de la valeur de la production finale de l'exploitation? ³ oui/non NS NS NE NS NS NS NE NS NS NE b) les ventes directes aux consommateurs représentent-elles plus de 50 % du total des ventes? ³ oui/non NS NS NS NS NS NS NS NS NS NS D. Terres arables Céréales pour la production de grains (semences comprises): 1. Blé tendre et épeautre ha/a NE 2. Blé dur ha/a NE NS NE NE NE NE NE NE NE NE NE NS NE NE NS 3. Seigle ha/a NS NS NE 4. Orge ha/a NE 5. Avoine ha/a NE 6. Maïs en grains ha/a NE NE NE NS NE NE NE NE NS 7. Riz ha/a NE NE NE NE NE NE NE NE NE NE NE NE NE NE NE NE NE NE NE 8. Autres céréales pour la production de grains ha/a NE 9. Cultures protéagineuses pour la production de grains (semences et mélanges de légumes secs et de céréales compris) ha/a NE dont: e) pois, fèves et lupins doux ha/a NE NS f) lentilles, pois chiches et vesces ha/a NS NS NS NS NS NS NE NS NS NS NS NE NS g) autres cultures de protéagineux récoltés secs ha/a NS NS NS NS NS NS NS NE NS NS NS NS NS NE 10. Pommes de terre (y compris primeurs et plants) ha/a 11. Betteraves sucrières (non compris les semences) ha/a NE NE NE 12. Plantes sarclées fourragères et crucifères (non compris les semences) ha/a NE NS NS Plantes industrielles: 23. Tabac ha/a NE NE NE NE NE NE NE NE NS NE NS NE NE NE 24. Houblon ha/a NE NE NE NE NS NE NS NE NE NS NE NE 25. Coton ha/a NE NE NE NE NE NE NE NE NE NE NE NE NE NE NE NE NS NE NE NE NE NE 26. Colza et navette ha/a NE NE NE NS 27. Tournesol ha/a NS NS NE NE NS NE NE NE NE NS NE NS 28. Soja ha/a NE NE NE NE NE NE NE NE NE NE NE NS NS NE NE NS 29. Lin oléagineux ha/a NS NS NS NE NE NS NE NS NS NS 30. Autres plantes oléagineuses ha/a NS NS NE NS NE NE NE NS NS NS NS 31. Lin textile ha/a NS NE NS NE NS NS NE NS NS NS 32. Chanvre ha/a NS NS NS NE NE NE NS NE NS NE NS NS NS NS NS 33. Autres plantes textiles ha/a NE NE NE NE NE NE NS NE NE NE NE NS NE NE NS NE NS 34. Plantes aromatiques, médicinales et condimentaires ha/a NS NE NE NS NS NS 35. Plantes industrielles, non mentionnées ailleurs ha/a NS NS NS NS NE NS NS NS Légumes frais, melons et fraises: 14. de plein air ou sous abris bas (non accessibles), ha/a dont: a) cultures de plein champ ha/a NE NS b) cultures maraîchères ha/a NE 15. sous serre ou abris hauts (accessibles) ha/a NS Fleurs et plantes ornementales (à l'exclusion des pépinières): 16. de plein air ou sous abris bas, ha/a NS NS 17. sous serre ou autres abris (accessibles) ha/a 18. Plantes fourragères: a) prairies et pâturages temporaires ha/a NE b) autres fourrages verts ha/a dont: i) maïs vert (pour ensilage) ha/a NE NS NS iii) autres plantes fourragères ha/a NS 19. Semences et plants de terres arables (à l'exclusion des céréales, des légumes secs, des pommes de terre et des plantes oléagineuses) ha/a NS NE NE 20. Autres cultures de terres arables ha/a NS NS NE 21. Jachères sans subvention ha/a NE 22. Jachères sous régime d'aide sans exploitation économique ha/a E. Jardins familiaux ha/a NS NS NS NS NS NS NS F. Prairies permanentes et pâturages ha/a NE 1. Prairies permanentes et pâturages, non compris les pâturages pauvres ha/a NE 2. Pâturages pauvres ha/a NE NE NE NE NE NE G. Cultures permanentes 1. Plantations d'arbres fruitiers et baies ha/a a) fruits frais et baies d'espèces d'origine tempérée ⁴ ha/a b) fruits et baies d'espèces d'origine subtropicale ha/a NE NE NE NE NE NE NE NE NE NE NE NE NE NE NE NE NE NE NE c) fruits à coque ha/a NS NS NE NS NE NE NE NE NE NE NS NS NS NS NE NE NS 2. Agrumeraies ha/a NE NE NE NE NE NE NE NE NE NE NE NE NE NS NE NE NE NE 3. Oliveraies ha/a NE NE NE NE NE NE NE NE NE NE NE NE NE NE NE NE NE a) produisant normalement des olives de table ha/a NE NE NE NE NE NS NE NE NE NE NE NE NE NE NS NE NE NE NE b) produisant normalement des olives à huile ha/a NE NE NE NE NE NS NE NE NE NE NE NE NE NE NE NE NE NE 4. Vignes ha/a NS NE NE NE NE NE NS NS NE NE dont produisant normalement: a) du vin de qualité ha/a NS NE NE NE NE NE NE NS NE NE NE NE b) d'autres vins ha/a NS NE NE NS NE NE NE NE NE NS NE NS NE NE c) des raisins de table ha/a NS NE NS NE NE NE NE NE NS NS NE NS NE NE NE d) des raisins secs ha/a NS NE NE NE NE NE NE NS NE NE NE NE NE NE NE NE NS NE NE NE NE NE 5. Pépinières ha/a 6. Autres cultures permanentes ha/a NE NE NS NS NS NS NE NE NE NS NE NE NS 7. Cultures permanentes sous serre ha/a NS NE NE NS NS NS NE NE NS NS NE NS NE NE NE NE NE H. Autres superficies 1. Superficie agricole non utilisée (superficie agricole qui n'est plus exploitée pour des raisons économiques, sociales ou autres et qui n'entre pas dans l'assolement) ha/a 2. Superficie boisée ha/a NE 3. Autres superficies (occupées par des bâtiments, cours de ferme, chemins, étangs, carrières, terres stériles, rochers, etc.) ha/a I. Cultures successives secondaires, champignons, irrigation et retrait des terres arables 1. Cultures successives secondaires (à l'exclusion des cultures maraîchères et des cultures sous serre) ² ha/a NE NS NE NE NE NE NS NE NE NS 2. Champignons ha/a NS NS NE NS NS 3. Superficies irriguées: a) superficie irrigable totale ha/a NS NS NS NS NS NE b) superficies des cultures irriguées ha/a NS NS NS NS NS NE NS 8. Superficies sous régimes d'aide ventilées en: ha/a a) jachères sans exploitation économique (déjà reprises au point D.22) ha/a b) superficies utilisées pour la production de matières premières agricoles destinées au secteur non alimentaire [par exemple betteraves sucrières, colza, arbres et arbustes, etc., y compris lentilles, pois chiches et vesces (déjà reprises aux points D et G)] ha/a NE NE c) superficies converties en prairies permanentes et pâturages (déjà reprises aux points F.1 et F.2) ³ ha/a NS NE NE NE NE d) superficies agricoles converties en superficies boisées ou en cours de boisement (déjà reprises au point H.2) ⁵ ha/a NS NE NS e) autres superficies (déjà reprises aux points H.1 et H.3) ⁵ ha/a NS NE J. Cheptel (au jour de référence de l'enquête) 1. Équidés nombre de têtes Bovins: 2. Bovins de moins d'un an, mâles et femelles nombre de têtes 3. Bovins d'un an à moins de deux ans, mâles nombre de têtes 4. Bovins d'un an à moins de deux ans, femelles nombre de têtes 5. Bovins de deux ans ou plus, mâles nombre de têtes 6. Génisses de deux ans ou plus nombre de têtes 7. Vaches laitières nombre de têtes 8. Autres vaches nombre de têtes Ovins et caprins: 9. Ovins (tous âges) nombre de têtes a) Ovins: brebis reproductrices nombre de têtes b) Autres ovins nombre de têtes 10. Caprins (tous âges) nombre de têtes NS NS NS a) Caprins: chèvres reproductrices nombre de têtes NS NS NS b) Autres caprins nombre de têtes NS NS NS Porcins: 11. Porcelets d'un poids vif de moins de 20 kg nombre de têtes 12. Truies reproductrices de 50 kg ou plus nombre de têtes 13. Autres porcins nombre de têtes Volailles: 14. Poulets de chair nombre de têtes 15. Poules pondeuses nombre de têtes 16. Autres volailles nombre de têtes dont: a) dindes nombre de têtes NS b) canards nombre de têtes NS NS NS c) oies nombre de têtes NS NS NS NE NS d) autres volailles, non mentionnées ailleurs nombre de têtes NS NS NS NS 17. Lapines mères nombre de têtes NS NS NS NS NS NE NE NS 18. Abeilles nombre de ruches NS NS NS NS NS NS NS NS NS 19. Animaux d'élevage non mentionnés ailleurs oui/non NS NS NS NS NS NE NS K. Tracteurs, motoculteurs, matériel et installations 1. Au jour de l'enquête, appartenant en propre à l'exploitation 1. Tracteurs à 4 roues, tracteurs à chenilles, porte-outils par classe de puissance (kW) ³ nombre a) < 40 ⁶ nombre b) de 40 à < 60 ⁶ nombre c) de 60 à < 100 ⁶ nombre NS d) 100 et plus ⁶ nombre NE 2. Motoculteurs, motohoues, moto-fraises et motofaucheuses ³ nombre 3. Moissonneuses-batteuses ³ nombre 9. Autre matériel de récolte complètement mécanisé ³ nombre NS 10. Équipement pour l'irrigation ³ oui/non NS NS NE NE a) Si “oui”, est-ce que l'équipement est mobile? ³ oui/non NS NS NE NE b) Si “oui”, est-ce que l'équipement est fixe? ³ oui/non NS NS NE NE NS 2. Machines employées au cours des douze derniers mois, utilisées par plusieurs exploitations (appartenant à une autre exploitation, à une coopérative ou en copropriété) ou appartenant à une entreprise de travaux agricoles 1. Tracteurs à 4 roues, tracteurs à chenilles, porte-outils par classe de puissance (kW) ³ oui/non 2. Motoculteurs, motohoues, moto-fraises et motofaucheuses ³ oui/non 3. Moissonneuses-batteuses ³ oui/non 9. Autre matériel de récolte complètement mécanisé ³ oui/non L. Main-d'œuvre agricole (au cours des douze derniers mois qui ont précédé le jour de l'enquête) L'information statistique est collectée pour chaque personne travaillant dans l'exploitation et appartenant aux catégories de main-d'œuvre agricole suivantes afin de permettre des recoupements entre elles et/ou avec d'autres caractéristiques. 1. Exploitant Dans cette catégorie figurent: — les personnes physiques: — les exploitants individuels d'exploitations indépendantes [toutes les personnes ayant répondu “oui” à la question B.1 a)], — les partenaires d'exploitations en groupement identifiés comme exploitants, — les personnes morales. Les informations suivantes sont collectées pour chaque personne physique mentionnée ci-dessus: — sexe, — classe d'âge conformément à la classification suivante: à partir de l'âge de la fin de la scolarité obligatoire à < 25 ans, 25-34, 35-44, 45-54, 55-64, 65 ou plus, — travail agricole sur l'exploitation (à l'exclusion du travail ménager) conformément à la classification suivante: 0 %, > 0-< 25 %, 25-< 50 %, 50-< 75 %, 75-< 100 %, 100 % (temps complet) en pourcentage du temps annuel d'une personne à temps complet. 1. a) Chef d'exploitation Dans cette catégorie figurent: — les chefs d'exploitations individuelles, y compris les conjoints et autres membres de la famille de l'exploitant qui sont en même temps chefs d'exploitation, si la réponse est “oui” pour la question B.2 a) ou B.2 b) — les partenaires d'exploitations en groupement identifiés comme chefs d'exploitation en groupement — les chefs d'exploitation dont l'exploitant est une personne morale (Les chefs d'exploitation qui sont en même temps exploitants uniques ou partenaires d'une exploitation en groupement identifiés comme exploitants sont répertoriés une seule fois, c'est-à-dire comme exploitants dans la catégorie L.1) Les informations suivantes sont collectées pour chaque personne mentionnée ci-dessus: — sexe, — classe d'âge conformément à la classification suivante: à partir de l'âge de la fin de la scolarité obligatoire à < 25 ans, 25-34, 35-44, 45-54, 55-64, 65 ou plus, — travail agricole sur l'exploitation (à l'exclusion du travail ménager) conformément à la classification suivante: 0 %, > 0-< 25 %, 25-< 50 %, 50-< 75 %, 75-< 100 %, 100 % (temps complet) en pourcentage du temps annuel d'une personne à temps complet. 2. Conjoint de l'exploitant Dans cette catégorie sont classés les conjoints des exploitants individuels [la réponse à la question B.1 a) est “oui”] qui ne sont pas inclus dans L.1, ni dans L.1 a) [ils ne sont pas chefs d'exploitation: la réponse à la question B/2 b) est “non”]. Les informations suivantes sont collectées pour chaque personne mentionnée ci-dessus: — sexe, — classe d'âge conformément à la classification suivante: à partir de l'âge de la fin de la scolarité obligatoire à < 25 ans, 25-34, 35-44, 45-54, 55-64, 65 ou plus — travail agricole sur l'exploitation (à l'exclusion du travail ménager) conformément à la classification suivante: 0 %, > 0-< 25 %, 25-< 50 %, 50-< 75 %, 75-< 100 %, 100 % (temps complet) en pourcentage du temps annuel d'une personne à temps complet. 3. a) Autres membres de la famille de l'exploitant individuel qui travaillent sur l'exploitation: hommes [sont exclues les personnes déjà reprises aux points L.1, L.1 a) et L.2] 3. b) Autres membres de la famille de l'exploitant individuel qui travaillent sur l'exploitation: femmes [sont exclues les personnes déjà reprises aux points L.1, L.1 a) et L.2] Les informations suivantes sur le nombre de personnes se trouvant dans l'exploitation et correspondant aux classes suivantes doivent être enregistrées pour chaque personne des catégories mentionnées ci-dessus: — classe d'âge conformément à la classification suivante: à partir de l'âge de la fin de la scolarité obligatoire à < 25 ans, 25-34, 35-44, 45-54, 55-64, 65 ou plus ³ — travail agricole sur l'exploitation (à l'exclusion du travail ménager) conformément à la classification suivante: 0 %, > 0-< 25 %, 25-< 50 %, 50-< 75 %, 75-< 100 %, 100 % (temps complet) en pourcentage du temps annuel d'une personne à temps complet. 4. a) Main-d'œuvre non familiale occupée régulièrement: hommes [sont exclues les personnes déjà reprises aux points L.1, L.1 a), L.2 et L.3] 4. b) Main-d'œuvre non familiale occupée régulièrement: femmes [sont exclues les personnes déjà reprises aux points L.1, L.1 a), L.2 et L.3] Les informations suivantes sur le nombre de personnes se trouvant dans l'exploitation et correspondant aux classes suivantes doivent être enregistrées pour chacune des catégories mentionnées ci-dessus: — classe d'âge conformément à la classification suivante: à partir de l'âge de la fin de la scolarité obligatoire à < 25 ans, 25-34, 35-44, 45-54, 55-64, 65 ou plus ³ — travail agricole sur l'exploitation (à l'exclusion du travail ménager) conformément à la classification suivante: 0 %, > 0-< 25 %, 25-< 50 %, 50-< 75 %, 75-< 100 %, 100 % (temps complet) en pourcentage du temps annuel d'une personne à temps complet. 5. et 6 Main-d'œuvre non familiale occupée irrégulièrement: hommes et femmes nombre de jours de travail 7. L'exploitant individuel qui est également chef d'exploitation a-t-il une autre activité lucrative? — comme activité principale? oui/non — comme activité secondaire? oui/non 8. Le conjoint de l'exploitant individuel a-t-il une autre activité lucrative? — comme activité principale? oui/non — comme activité secondaire? oui/non 9. Les autres membres de la famille de l'exploitant individuel, occupés aux travaux agricoles de l'exploitation, ont-ils une autre activité lucrative? Si “oui”, combien l'exercent: — comme activité principale? nombre de personnes — comme activité secondaire? nombre de personnes 10. Nombre total de journées de travail agricole en équivalents plein temps au cours des douze derniers mois qui ont précédé le jour de l'enquête, non indiquées sous L.1 à L.6 et effectuées dans l'exploitation par des personnes non directement employées par elle (par exemple salariés d'entreprises de travail à façon) ⁷ nombre de jours NE NS NS M. Développement rural 1. Autres activités lucratives non agricoles sur l'exploitation, en relation directe avec l'exploitation a) tourisme, hébergement et autres activités de loisirs oui/non NS NE b) artisanat oui/non NS NE NS c) transformation des produits de la ferme oui/non d) transformation du bois (scierie, etc.) oui/non NS NE NE NS e) aquaculture oui/non NE f) production d'énergie renouvelable (énergie éolienne, combustion de la paille, etc.) oui/non NS NE g) travaux à façon (avec le matériel de l'exploitation) oui/non h) autres» oui/non NE

Note au lecteur: La numérotation des caractéristiques est une conséquence de la longue histoire des enquêtes sur les structures agricoles et ne peut pas être changée sans répercussion sur la comparabilité entre les enquêtes.

¹ Il n'est pas obligatoire de fournir d'informations sur les zones défavorisées (A.2) et les zones de montagne [A.2a)] lorsque le code de la commune [A.1a)] est communiqué pour chaque exploitation. Si le code de la commune [(A.1a)] est manquant pour l'exploitation, les informations sur les zones défavorisées (A.2) et les zones de montagne [A.2a)] doivent obligatoirement être fournies.

² Non relevé dans l'enquête de 2007.

³ Non relevé dans l'enquête de 2007.

⁴ La Belgique, les Pays-Bas et l'Autriche peuvent inclure la caractéristique G.1 c) “fruits à coque” sous cet intitulé.

⁵ L'Allemagne peut regrouper les rubriques 8 c), 8 d) et 8 e).

⁶ Facultatif dans l'enquête de 2005. Non relevé dans l'enquête de 2007.

⁷ Facultatif pour les États membres qui peuvent fournir une estimation globale de cette caractéristique au niveau régional.

MODIFICATIONS DE L'ANNEXE I DE LA DÉCISION 2000/115/CE

1. Modifications de la section A

Sous-section A/1 II:

La phrase:

«Aux fins des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles, les régions et les circonscriptions sont énumérées à l'annexe IV.»

ainsi que la phrase suivante du point A/1 a) II:

«Si ces codes ne peuvent être transmis, l'État membre fournit, à la place, pour chaque exploitation, l'information indiquée aux caractéristiques A/2, A/2 a) et A/3.»

sont supprimées.

2. Modifications de la section C

La sous-section suivante est ajoutée à la section C:

«C/05. Pratiques et système d'exploitation 1. C/5 f) Aide à l'investissement au cours des cinq dernières années I. Les aides publiques à l'investissement sont les mesures régies par le règlement (CE) n° 1257/1999 en matière de développement rural. II. Le terme “directement” signifie que la caractéristique ne couvre pas les aides à l'investissement qui ne sont pas versées directement à l'exploitation mais sont fournies à un niveau supérieur (niveau régional ou du groupement), même si l'exploitation pourrait en bénéficier indirectement. Ne sont pas couverts, entre autres: — les services essentiels pour l'économie et la population rurales, — le développement et l'amélioration des infrastructures liées au développement de l'agriculture, — l'instauration de services de remplacement sur l'exploitation et de services d'aide à la gestion agricole, — la commercialisation de produits agricoles de qualité, — l'amélioration des terres, — le remembrement des terres. Cette rubrique ne couvre pas non plus les mesures et le soutien visés au règlement (CE) n o 1257/1999 qui ne correspondent pas à des investissements, comme: — la formation (chapitre III), — la préretraite (chapitre IV), — les zones défavorisées et les zones soumises à des contraintes environnementales (chapitre V), — l'agroenvironnement (chapitre VI). 2. C/5 f) i)Aides publiques perçues dans le cadre d'investissements productifs I. Relèvent des investissements productifs, dans le règlement n o 1257/1999: — article 4: les investissements dans les exploitations agricoles, — article 8: l'installation de jeunes agriculteurs. 3. C/5 f) ii) Aides publiques perçues dans le cadre de mesures de développement rural I. Les mesures de développement rural concernées sont certaines mesures mises en œuvre au titre de l'article 33 du règlement (CE) n o 1257/1999: — la rénovation et le développement de villages et la protection et la conservation du patrimoine rural, — la diversification des activités agricoles ou proches de l'agriculture en vue de créer des activités multiples ou des alternatives de revenus, — l'encouragement des activités touristiques et artisanales, — la protection de l'environnement en ce qui concerne l'agriculture et la sylviculture et la gestion de l'espace naturel, ainsi que l'amélioration du bien-être des animaux, — l'ingénierie financière, ainsi que les investissements dans la sylviculture (chapitre VIII). C/06 Destination de la production de l'exploitation 4. C/6 a) Consommation du ménage de l'exploitant II. Les dons effectués à titre gratuit aux membres de la famille et aux proches devraient être considérés comme relevant de la consommation des ménages. La notion de production finale correspond à la définition employée dans les comptes de l'agriculture (c'est-à-dire que la part de la production utilisée comme facteurs de production, notamment le fourrage pour l'élevage, ne doit pas être prise en compte dans la production totale). Bien entendu, l'indication de 50 % ne doit pas être considérée comme un seuil strict, mais plutôt comme un ordre de grandeur. 5. C/6 b) Ventes directes aux consommateurs II. Bien entendu, l'indication de 50 % ne doit pas être considérée comme le résultat d'une estimation précise, mais plutôt comme un ordre de grandeur.»

Délais pour la transmission à Eurostat des données validées individuelles des enquêtes

Footnotes

1. Il n'est pas obligatoire de fournir d'informations sur les zones défavorisées (A.2) et les zones de montagne [A.2a)] lorsque le code de la commune [A.1a)] est communiqué pour chaque exploitation. Si le code de la commune [(A.1a)] est manquant pour l'exploitation, les informations sur les zones défavorisées (A.2) et les zones de montagne [A.2a)] doivent obligatoirement être fournies. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶

2. Non relevé dans l'enquête de 2007. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵

3. Non relevé dans l'enquête de 2007. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷ ↩⁸ ↩⁹ ↩¹⁰ ↩¹¹ ↩¹² ↩¹³ ↩¹⁴ ↩¹⁵ ↩¹⁶ ↩¹⁷ ↩¹⁸ ↩¹⁹ ↩²⁰ ↩²¹ ↩²²

4. La Belgique, les Pays-Bas et l'Autriche peuvent inclure la caractéristique G.1 c) “fruits à coque” sous cet intitulé. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴

5. L'Allemagne peut regrouper les rubriques 8 c), 8 d) et 8 e). ↩ ↩² ↩³

6. Facultatif dans l'enquête de 2005. Non relevé dans l'enquête de 2007. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵

7. Facultatif pour les États membres qui peuvent fournir une estimation globale de cette caractéristique au niveau régional. ↩ ↩²