Règlement (CE) n° 2203/2004 de la Commission du 21 décembre 2004 modifiant le règlement (CEE) n° 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

du 21 décembre 2004

modifiant le règlement (CEE) n o 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n o 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne ¹ , et notamment son article 4, paragraphe 4, et son article 6, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n o 1859/82 de la Commission ² fixe le nombre d’exploitations comptables par circonscription. Le nombre d'exploitations comptables à sélectionner par circonscription peut être supérieur ou inférieur de 20 % sans que cet écart puisse entraîner une diminution du nombre total d'exploitations comptables par État membre.

(2) Étant donné la difficulté de la gestion financière d’une telle mesure, le règlement (CEE) n o 1915/83 de la Commission du 13 juillet 1983 relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles ³ introduit une limitation par État membre quant au nombre total de fiches d’exploitation dûment remplies éligible au financement communautaire. Pour des raisons de clarté et de cohérence, il convient de traduire cette modification dans le règlement (CEE) n o 1859/82. Il y a lieu de maintenir une certaine souplesse quant au nombre d’exploitations comptables par circonscription tant que le nombre total d’exploitations comptables de l’État membre concerné est respecté.

(3) Compte tenu de la limitation par État membre du nombre total de fiches d’exploitation dûment remplies éligible au financement communautaire, il convient d’adapter le nombre d’exploitations comptables fixé à l’annexe I pour la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la France et le Luxembourg afin de maintenir la taille réelle de l’échantillon.

(4) En raison de modifications des limites entre circonscriptions, il y a lieu d’adapter le nombre d’exploitations comptables par circonscription en Suède.

(5) Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) n o 1859/82 en conséquence.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n o 1859/82 est modifié comme suit:

1. l'article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 Le nombre d'exploitations comptables par État membre et par circonscription est fixé conformément à l'annexe I. Le nombre d'exploitations comptables à sélectionner par circonscription peut être supérieur ou inférieur au nombre figurant à l'annexe I dans la limite de 20 % de ce nombre pour autant que le nombre total d'exploitations comptables de l’État membre concerné soit respecté.»

2. l'annexe I est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il s’applique à partir de l'exercice comptable 2005.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2004. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 660/2004 de la Commission ( JO L 104 du 8.4.2004, p. 97 ).

² JO L 205 du 13.7.1982, p. 40 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 730/2004 ( JO L 113 du 20.4.2004, p. 8 ).

³ JO L 190 du 14.7.1983, p. 25 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 1388/2004 ( JO L 255 du 31.7.2004, p. 5 ).

L'annexe I du règlement (CEE) n o 1859/82 est modifiée comme suit:

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 660/2004 de la Commission (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 730/2004 (). ↩ ↩²

3. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 1388/2004 (). ↩ ↩²