Règlement (CE) n° 2267/2004 du Conseil du 20 décembre 2004 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie

du 20 décembre 2004

sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie

Preamble

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part ¹ , dispose que le commerce de certains produits sidérurgiques doit faire l'objet d'un accord spécifique sur les arrangements quantitatifs.

(2) L'accord bilatéral existant entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) et le gouvernement de la Fédération de Russie sur le commerce de certains produits sidérurgiques ² , conclu le 9 juillet 2002, arrivera à expiration le 31 décembre 2004.

(3) La Communauté a repris les obligations internationales de la CECA depuis l'expiration du traité CECA, et les mesures relatives au commerce des produits sidérurgiques avec les pays tiers relèvent désormais de la compétence de la Communauté en matière de politique commerciale.

(4) Les discussions préliminaires entre les parties indiquent que toutes deux ont l'intention de conclure un nouvel accord pour 2005 et les années suivantes.

(5) Dans l'attente de la signature et de l'entrée en vigueur du nouvel accord, des limites quantitatives doivent être définies pour l'année 2005.

(6) Les conditions ayant conduit à la définition des limites quantitatives pour 2004 étant toujours en place, il apparaît approprié de fixer les limites quantitatives pour 2005 au même niveau que pour 2004, en tenant toutefois pleinement compte de l'élargissement de l'Union européenne.

(7) Il importe de mettre en place les moyens d'administrer ce régime dans la Communauté de telle sorte que la mise en œuvre du nouvel accord s'en trouve facilitée, en prévoyant autant que possible des dispositions similaires.

(8) Il importe de veiller à ce que l'origine des produits en question soit vérifiée, et que des méthodes appropriées de coopération administrative soient mises en place à cet effet.

(9) Les produits placés en zone franche ou importés sous les régimes des entrepôts douaniers, de l'admission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la suspension) ne devraient pas être soumis aux limites fixées pour les produits en question.

(10) L'application effective du présent règlement nécessite l'imposition par la Communauté d'une licence d'importation obligatoire pour la mise en libre pratique dans la Communauté des produits en cause.

(11) Afin de garantir le respect de ces limites quantitatives, il importe de mettre en place une procédure de gestion prévoyant que les autorités compétentes des États membres ne délivrent pas de licences d'importation avant d'avoir obtenu de la Commission la confirmation que des quantités appropriées sont toujours disponibles dans la limite quantitative en question,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le présent règlement s'applique du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2005 à l'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I et originaires de la Fédération de Russie.

2. Les produits sidérurgiques sont classés dans des catégories de produits définies à l'annexe I.

3. Le classement des produits figurant à l'annexe 1 est fondé sur la nomenclature combinée (NC) établie par le règlement (CEE) n o 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ³ .

4. L'origine des produits visés au paragraphe 1 est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.

Article 2

1. L'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I originaires de la Fédération de Russie est soumise aux limites quantitatives prévues à l'annexe V. La mise en libre pratique dans la Communauté de ces produits est subordonnée à la présentation d'un certificat d'origine, tel que figurant à l'annexe II, et d'une licence d'importation délivrée par les autorités des États membres conformément à l'article 4.

2. Afin de garantir que les quantités pour lesquelles une licence d'importation est délivrée ne dépassent à aucun moment les limites quantitatives totales pour chaque catégorie de produits, les autorités compétentes énumérées à l'annexe IV ne délivrent de licence d'importation qu'après avoir reçu confirmation de la Commission que des quantités sont toujours disponibles dans les limites quantitatives prévues pour la catégorie de produits sidérurgiques concernée et le pays fournisseur pour lesquels un ou plusieurs importateurs ont introduit une demande auprès desdites autorités.

3. Les importations autorisées sont imputées sur les limites quantitatives prévues pour l'année au cours de laquelle les produits ont été expédiés à partir du pays exportateur. L'expédition des marchandises est considérée comme ayant eu lieu à la date de leur chargement sur le moyen de transport utilisé en vue de leur exportation.

Article 3

1. Les limites quantitatives prévues à l'annexe V ne s'appliquent pas aux produits placés en zone franche ou en entrepôt franc ou importés sous les régimes des entrepôts douaniers, de l'admission temporaire ou du perfectionnement actif (régime suspensif).

2. Lorsque les produits visés au paragraphe 1 sont ensuite mis en libre pratique, en l'état ou après ouvraison ou transformation, l'article 2, paragraphe 2, est applicable et les produits ainsi mis en libre pratique sont imputés sur les limites quantitatives correspondantes prévues à l'annexe V.

Article 4

1. Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 2, les autorités compétentes des États membres énumérés à l'annexe IV, avant de délivrer les licences d'importation, notifient à la Commission les quantités correspondant aux demandes de licences d'importation qu'elles ont reçues, licences originales d'exportation à l'appui. La Commission fait savoir par retour du courrier si la ou les quantités requises sont disponibles pour des importations, dans l'ordre chronologique de réception des notifications des États membres (soit par ordre d'arrivée).

2. Pour être valables, les demandes incluses dans les notifications à la Commission doivent contenir, dans chaque cas, des indications précises concernant le pays exportateur, le code produit concerné, les quantités à importer, le numéro de la licence d'exportation, l'année contingentaire et l'État membre dans lequel la mise en libre pratique des produits est prévue.

3. Dans la mesure du possible, la Commission confirme aux autorités la quantité intégrale indiquée dans les demandes notifiées pour chaque catégorie de produits.

4. Les autorités compétentes préviennent la Commission dès qu'elles ont été informées qu'une quantité donnée n'a pas été utilisée pendant la période de validité de la licence d'importation. Cette quantité inutilisée est automatiquement transférée et reportée sur les quantités restantes du total de la limite quantitative communautaire pour chaque catégorie de produits.

5. Sauf si des raisons techniques impératives imposent le recours temporaire à d'autres modes de communication, les notifications visées aux paragraphes 1 à 4 sont communiquées par voie électronique dans le cadre du réseau intégré constitué à cet effet.

6. Les licences d'importation ou les documents équivalents sont délivrés conformément aux articles 12 à 16.

7. Les autorités compétentes des États membres informent la Commission de toute annulation de licence d'importation ou de documents équivalents déjà délivrés lorsque les licences d'exportation correspondantes ont été retirées ou annulées par les autorités compétentes de la Fédération de Russie. Toutefois, si la Commission ou les autorités compétentes d'un État membre ont été informées par les autorités compétentes de la Fédération de Russie du retrait ou de l'annulation d'une licence d'exportation après l'importation des produits concernés dans la Communauté, les quantités en cause sont imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année au cours de laquelle l'expédition des produits a eu lieu.

Article 5

1. Lorsque la Commission possède des informations selon lesquelles les produits énumérés à l'annexe I et originaires de la Fédération de Russie ont été importés dans la Communauté par le biais de transbordements, de déroutements ou par d'autres moyens constituant un contournement des limites quantitatives visées à l'article 2 et qu'il y a lieu d'effectuer les ajustements nécessaires, elle demande l'ouverture de consultations, de façon à ce qu'un accord puisse être trouvé quant à l'ajustement nécessaire des limites quantitatives correspondantes.

2. Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 1, la Commission peut inviter les autorités compétentes de la Fédération de Russie à prendre les mesures conservatoires nécessaires pour garantir que les ajustements des limites quantitatives convenues à la suite de ces consultations puissent être effectués.

3. Si la Communauté et la Fédération de Russie ne parviennent pas à une solution satisfaisante et si la Commission constate qu'il existe des preuves manifestes de contournement, la Commission déduit des limites quantitatives un volume équivalent de produits originaires de la Fédération de Russie.

Article 6

1. Une licence d'exportation (délivrée par les autorités compétentes de la Fédération de Russie) est requise pour toutes les expéditions de produits sidérurgiques soumis aux limites quantitatives définies à l'annexe V, à concurrence desdites limites.

2. L'original de la licence d'exportation doit être présenté par l'importateur, en vue de la délivrance de la licence d'importation visée à l'article 12.

Article 7

1. La licence d'exportation pour les limites quantitatives doit être conforme au modèle figurant à l'annexe II et certifier, entre autres, que la quantité des produits en question a été imputée sur la limite quantitative prévue pour la catégorie de produits concernée.

2. Chaque licence d'exportation couvre uniquement une des catégories de produits énumérées à l'annexe I.

Article 8

Les exportations sont imputées sur les limites quantitatives fixées pour l'année au cours de laquelle les produits couverts par la licence d'exportation ont été expédiés, au sens de l'article 2, paragraphe 3.

Article 9

1. La licence d'exportation visée à l'article 6 peut comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. La licence d'exportation et ses copies, de même que le certificat d'origine et ses copies, doivent être rédigés en anglais.

2. Si les documents visés au paragraphe 1 sont établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie.

3. Le format des licences d'exportation ou des documents équivalents doit être de 210 x 297 mm. Le papier utilisé doit être du papier à lettres blanc, encollé, ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 g/m 2 . Chaque partie est revêtue d'une impression de fond guillochée rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.

4. Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'original comme valable aux fins d'importation conformément aux dispositions du présent règlement.

5. Chaque licence d'exportation ou document équivalent doit être revêtu d'un numéro de série standard, imprimé ou non, permettant de l'identifier. Ce numéro est constitué des éléments suivants: — deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit: RU = Fédération de Russie — deux lettres identifiant l'État membre de destination envisagé comme suit: BE = Belgique CZ = République tchèque DK = Danemark DE = Allemagne EE = Estonie EL = Grèce ES = Espagne FR = France IE = Irlande IT = Italie CY = Chypre LV = Lettonie LT = Lituanie LU = Luxembourg HU = Hongrie MT = Malte NL = Pays-Bas AT = Autriche PL = Pologne PT = Portugal SI = Slovénie SK = Slovaquie FI = Finlande SE = Suède GB = Royaume-Uni, — un numéro à un chiffre indiquant l'année contingentaire et correspondant au dernier chiffre de l'année en question, par exemple «4» pour 2004; — un numéro à deux chiffres identifiant le bureau du pays exportateur qui a procédé à la délivrance du document; — un numéro à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, alloué à l'État membre de destination concerné.

Article 10

La licence d'exportation peut être délivrée après l'expédition des marchandises auxquelles elle se rapporte. La licence porte dans ce cas la mention «issued retrospectively».

Article 11

En cas de vol, perte ou destruction d'une licence d'exportation, l'exportateur peut réclamer à l'autorité compétente qui a délivré la licence un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicate».

Le duplicata doit reproduire la date de la licence originale.

Article 12

1. Dans la mesure où la Commission a, conformément à l'article 4, confirmé que la quantité demandée est disponible dans la limite quantitative concernée, les autorités compétentes de l'État membre délivrent une licence d'importation dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter du jour de la présentation par l'importateur de l'original de la licence d'exportation correspondante. Cette présentation doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'expédition des produits couverts par la licence. Les licences d'importation sont délivrées par les autorités compétentes de tout État membre, quel que soit l'État membre de destination désigné sur la licence d'exportation, dans la mesure où la Commission a confirmé, conformément à l'article 4, que la quantité demandée est disponible dans la limite quantitative en question.

2. Les licences d'importation sont valables pour une période de quatre mois à partir de la date de délivrance. À la demande d'un importateur et pour autant que cette demande soit dûment motivée, les autorités compétentes d'un État membre peuvent proroger de quatre mois au maximum la durée de validité de la licence.

3. Les licences d'importation sont établies selon les formes prescrites à l'annexe III et sont valables sur l'ensemble du territoire douanier de la Communauté.

4. La déclaration ou la demande de l'importateur relative à la licence d'importation doit contenir: a) les nom et adresse complets de l'exportateur; b) le nom et adresse complets de l'importateur; c) la description exacte des produits et le ou les codes TARIC; d) le pays d'origine des produits; e) le pays d'expédition; f) la catégorie de produits concernée et la quantité pour les produits en question; g) le poids net par position TARIC; h) la valeur caf des produits à la frontière de la Communauté par position TARIC; i) le cas échéant, l'indication que les produits sont de second choix ou de qualité inférieure; j) le cas échéant, les dates de paiement et de livraison et une copie du connaissement et du contrat d'achat; k) la date et le numéro de la licence d'exportation; l) tout code interne utilisé à des fins administratives; m) la date et la signature de l'importateur.

5. Les importateurs ne sont pas tenus d'importer en un seul envoi la quantité totale couverte par une licence.

Article 13

La validité des licences d'importation délivrées par les autorités des États membres est subordonnée à la validité des licences d'exportation et aux quantités indiquées dans les licences d'exportation délivrées par les autorités compétentes de la Fédération de Russie, au vu desquelles ont été délivrées les autorisations d'importation.

Article 14

Les licences d'importation ou les documents équivalents sont délivrés par les autorités compétentes des États membres, conformément à l'article 2, paragraphe 2, et sans discrimination, à tout importateur dans la Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, sans préjudice du respect des autres conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 15

1. Si la Commission constate que les quantités totales couvertes par les licences d'exportation délivrées par la Fédération de Russie pour une certaine catégorie de produits dépassent la limite quantitative établie pour ce groupe de produits, les autorités compétentes des États membres en sont immédiatement informées afin de suspendre la délivrance des autorisations d'importation. Dans ce cas, des consultations sont engagées immédiatement par la Commission.

2. Les autorités compétentes d'un État membre doivent refuser de délivrer des licences d'importation pour des produits originaires de la Fédération de Russie qui ne seraient pas couverts par des licences d'exportation délivrées conformément aux articles 6 à 11.

Article 16

1. Les formulaires que doivent utiliser les autorités compétentes des États membres pour délivrer les autorisations d'importation visées à l'article 12 doivent être conformes au modèle de licence d'importation figurant à l'annexe III.

2. Les formulaires de licences d'importation ainsi que les extraits de ces dernières sont établis en deux exemplaires, dont le premier, dénommé «exemplaire du titulaire» et portant le numéro 1, est délivré au demandeur et le second, dénommé «exemplaire destiné à l'autorité émettrice» et portant le numéro 2, est conservé par l'autorité qui a délivré la licence. À des fins administratives, l'autorité compétente peut ajouter des copies supplémentaires au formulaire numéro 2.

3. Les formulaires sont imprimés sur papier blanc sans pâte mécanique, encollé pour l'écriture, et pesant entre 55 et 65 g/m 2 . Leur format est de 210 sur 297 millimètres; l'interligne dactylographique est de 4,24 millimètres (un sixième de pouce); la disposition des formulaires est strictement respectée. Les deux faces de l'exemplaire numéro 1, qui constitue la licence proprement dite, sont en outre revêtues d'une impression de fond guillochée de couleur rouge rendant apparentes toutes les falsifications par des moyens mécaniques ou chimiques.

4. Il appartient aux États membres de faire procéder à l'impression des formulaires. Ceux-ci peuvent également être imprimés par des imprimeries ayant reçu l'agrément de l'État membre dans lequel elles sont établies. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque formulaire. Chaque formulaire porte l'indication du nom et de l'adresse de l'imprimeur ou un signe permettant son identification.

5. Lors de la délivrance des licences d'importation et de leurs extraits, les autorités administratives compétentes de l'État membre leur attribuent un numéro d'émission. Ce numéro est notifié à la Commission par voie électronique dans le cadre du réseau intégré constitué en vertu de l'article 4.

6. Les licences et les extraits sont complétés dans la langue ou l'une des langues officielles de l'État membre qui les délivre.

7. Dans la case 10, les autorités compétentes indiquent la catégorie de produits sidérurgiques concernée.

8. Les marques des organismes émetteurs et des autorités d'imputation sont apposées au moyen d'un cachet. Toutefois, le cachet des organismes émetteurs peut être remplacé par un timbre sec combiné avec des lettres et des chiffres obtenus par perforation ou par impression sur la licence. Les quantités accordées sont mentionnées par les autorités émettrices par tout moyen infalsifiable, rendant impossible l'indication de chiffres ou mentions additionnels.

9. Le verso des exemplaires numéro 1 et numéro 2 comporte un cadre destiné à permettre l'imputation des licences, soit par les autorités douanières lors de l'accomplissement des formalités d'importation ou d'exportation, soit par les autorités administratives compétentes, lors de la délivrance d'extraits. Dans le cas où la place réservée aux imputations sur les licences ou leurs extraits se révèle insuffisante, les autorités compétentes peuvent y fixer une ou plusieurs rallonges comportant les cases d'imputation prévues au verso des exemplaires numéro 1 et numéro 2 des licences ou de leurs extraits. Les autorités d'imputation apposent le cachet de telle sorte qu'une moitié figure sur la licence ou l'extrait et l'autre moitié sur le feuillet supplémentaire. Dans le cas de plusieurs feuillets supplémentaires, il y a lieu d'apposer un nouveau cachet de manière similaire sur chaque page et sur la page qui la précède.

10. Les licences et les extraits délivrés, les mentions et les visas apposés par les autorités d'un État membre ont, dans chacun des autres États membres, les mêmes effets juridiques que ceux qui sont attachés aux documents délivrés, ainsi qu'aux mentions et visas apposés par les autorités de ces États membres.

11. Lorsque cela est indispensable, les autorités compétentes des États membres concernés peuvent exiger la traduction du contenu des licences ou de leurs extraits dans la langue ou une des langues officielles de cet État membre.

Article 17

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2004. Par le Conseil Le président P. VAN GEEL

¹ JO L 327 du 28.11.1997, p. 3 .

² JO L 195 du 24.7.2002, p. 54 .

³ JO L 256 du 7.9.1987, p. 1 . Règlement tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1989/2004 de la Commission ( JO L 344 du 20.11.2004, p. 5 ).

SA Produits laminés plats

SA1. Feuillards

7208 10 00 00

7208 25 00 00

7208 26 00 00

7208 27 00 00

7208 36 00 00

7208 37 00 90

7208 38 00 90

7208 39 00 90

7211 14 00 10

7211 19 00 10

7219 11 00 00

7219 12 10 00

7219 12 90 00

7219 13 10 00

7219 13 90 00

7219 14 10 00

7219 14 90 00

7225 20 00 10

7225 30 10 00

7225 30 90 00

SA1a. Ébauches en rouleaux pour tôles

7208 37 00 10

7208 38 00 10

7208 39 00 10

SA2. Tôles forts

7208 40 00 10

7208 51 20 10

7208 51 20 91

7208 51 20 93

7208 51 20 97

7208 51 20 98

7208 51 91 10

7208 51 91 90

7208 51 98 10

7208 51 98 91

7208 51 98 99

7208 52 91 10

7208 52 91 90

7208 52 10 00

7208 52 99 00

7208 53 10 00

7211 13 00 00

SA3. Autres produits laminés plats

7208 40 00 90

7208 53 90 00

7208 54 00 00

7208 90 00 10

7209 15 00 00

7209 16 10 00

7209 16 90 00

7209 17 10 00

7209 17 90 00

7209 18 10 00

7209 18 91 00

7209 18 99 00

7209 25 00 00

7209 26 10 00

7209 26 90 00

7209 27 10 00

7209 27 90 00

7209 28 10 00

7209 28 90 00

7209 90 00 10

7210 11 00 10

7210 12 20 10

7210 12 80 10

7210 20 00 10

7210 30 00 10

7210 41 00 10

7210 49 00 10

7210 50 00 10

7210 61 00 10

7210 69 00 10

7210 70 10 10

7210 70 80 10

7210 90 30 10

7210 90 40 10

7210 90 80 91

7211 14 00 90

7211 19 00 90

7211 23 30 91

7211 23 80 91

7211 29 00 10

7211 90 00 11

7212 10 10 00

7212 10 90 11

7212 20 00 11

7212 30 00 11

7212 40 20 10

7212 40 20 91

7212 40 80 11

7212 50 20 11

7212 50 30 11

7212 50 40 11

7212 50 61 11

7212 50 69 11

7212 50 90 13

7212 60 00 11

7212 60 00 91

7219 21 10 00

7219 21 90 00

7219 22 10 00

7219 22 90 00

7219 23 00 00

7219 24 00 00

7219 31 00 00

7219 32 10 00

7219 32 90 00

7219 33 10 00

7219 33 90 00

7219 34 10 00

7219 34 90 00

7219 35 10 00

7219 35 90 00

7225 40 12 90

7225 40 90 00

SA4. Produits alliés

7226 20 00 10

7226 91 20 00

7226 91 91 00

7226 91 99 00

7226 99 00 10

SA5. Tôles quarto alliées

7225 40 12 30

7225 40 40 00

7225 40 60 00

7225 99 00 10

SA6. Tôles alliées laminées à froid et revêtues

7225 50 00 00

7225 91 00 10

7225 92 00 10

7226 92 00 10

SB Produits longs

SB1. Poutrelles

7207 19 80 10

7207 20 80 10

7216 31 10 10

7216 31 10 90

7216 31 90 00

7216 32 11 00

7216 32 19 00

7216 32 91 00

7216 32 99 00

7216 33 10 00

7216 33 90 00

SB2. Fil machine

7213 10 00 00

7213 20 00 00

7213 91 10 00

7213 91 20 00

7213 91 41 00

7213 91 49 00

7213 91 70 00

7213 91 90 00

7213 99 10 00

7213 99 90 00

7221 00 10 00

7221 00 90 00

7227 10 00 00

7227 20 00 00

7227 90 10 00

7227 90 50 00

7227 90 95 00

SB3. Autres produits longs

7207 19 12 10

7207 19 12 91

7207 19 12 99

7207 20 52 00

7214 20 00 00

7214 30 00 00

7214 91 10 00

7214 91 90 00

7214 99 10 00

7214 99 31 00

7214 99 39 00

7214 99 50 00

7214 99 71 10

7214 99 71 90

7214 99 79 10

7214 99 79 90

7214 99 95 10

7214 99 95 90

7215 90 00 10

7216 10 00 00

7216 21 00 00

7216 22 00 00

7216 40 10 00

7216 40 90 00

7216 50 10 00

7216 50 91 00

7216 50 99 00

7216 99 00 10

7218 99 20 00

7222 11 11 00

7222 11 19 00

7222 11 81 10

7222 11 81 90

7222 11 89 10

7222 11 89 90

7222 19 10 00

7222 19 90 00

7222 30 97 10

7222 40 10 00

7222 40 90 10

7224 90 02 89

7224 90 31 00

7224 90 38 00

7228 10 20 00

7228 20 10 10

7228 20 10 91

7228 20 91 10

7228 20 91 90

7228 30 20 00

7228 30 41 00

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7228 60 20 10

7228 60 80 10

7228 70 10 00

7228 70 90 10

7228 80 00 10

7228 80 00 90

7301 10 00 00

EXPORT LICENCE 1. Exporter (name, full address, country) ORIGINAL 2. No 3. Year 4. Product group EXPORT LICENCE 5. Consignee (name, full address, country) 6. Country of origin 7. Country of destination 8. Place and date of shipment — means of transport 9. Supplementary details 10. Description of goods — manufacturer 11. TARIC code 12. Quantity ( 1 ) 13. Fob value ( 2 ) 14. CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY I, the undersigned, certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box No 3 in respect of the Product group shown in box No 4 by the provisions regulating trade in certain steel products with the European Community. 15. Competent authority (name, full address, country) At on (Signature) (Stamp) ( 1 ) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed where other than net weight. ( 2 ) In the currency of the sale contract.

EXPORT LICENCE 1. Exporter (name, full address, country) COPY 2. No 3. Year 4. Product group EXPORT LICENCE 5. Consignee (name, full address, country) 6. Country of origin 7. Country of destination 8. Place and date of shipment — means of transport 9. Supplementary details 10. Description of goods — manufacturer 11. TARIC code 12. Quantity ( 1 ) 13. Fob value ( 2 ) 14. CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY I, the undersigned, certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box No 3 in respect of the Product group shown in box No 4 by the provisions regulating trade in certain steel products with the European Community. 15. Competent authority (name, full address, country) At on (Signature) (Stamp) ( 1 ) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed where other than net weight. ( 2 ) In the currency of the sale contract.

CERTIFICATE OF ORIGIN 1. Exporter (name, full address, country) ORIGINAL 2. No 3. Year 4. Product group CERTIFICATE OF ORIGIN (for certain steel products) 5. Consignee (name, full address, country) 6. Country of origin 7. Country of destination 8. Place and date of shipment — means of transport 9. Supplementary details 10. Description of goods — manufacturer 11. CN code 12. Quantity ( 1 ) 13. Fob value ( 2 ) 14. CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY I, the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6, in accordance with the provisions in force in the European Community. 15. Competent authority (name, full address, country) At on (Signature) (Stamp) ( 1 ) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed where other than net weight. ( 2 ) In the currency of the sale contract.

CERTIFICATE OF ORIGIN 1. Exporter (name, full address, country) COPY 2. No 3. Year 4. Product group CERTIFICATE OF ORIGIN (for certain steel products) 5. Consignee (name, full address, country) 6. Country of origin 7. Country of destination 8. Place and date of shipment — means of transport 9. Supplementary details 10. Description of goods — manufacturer 11. CN code 12. Quantity ( 1 ) 13. Fob value ( 2 ) 14. CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY I, the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6, in accordance with the provisions in force in the European Community. 15. Competent authority (name, full address, country) At on (Signature) (Stamp) ( 1 ) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed where other than net weight. ( 2 ) In the currency of the sale contract.

Licence d'importation communautaire 1. Destinataire (nom, adresse complète, pays, numéro de TVA) 2. Numéro de délivrance 3. Année 4. Autorité compétente pour la délivrance (nom, adresse et n o de téléphone) 5. Déclarant/représentant selon le cas (nom et adresse complète) 6. Pays d’origine (et code de géonomenclature) 7. Pays de provenance (et code de géonomenclature) 8. Dernier jour de validité 9. Description des marchandises 10. Code TARIC 11. Quantité exprimée en unité contingentaire 12. Caution/garantie (selon le cas) 13. Mentions complémentaires 14. Visa de l’autorité compétente Date: (signature) (cachet) Exemplaire du titulaire 1 1

15. IMPUTATIONS Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible, et dans la partie 2 la quantité imputée 16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure avec indication de l’unité) 19. Document douanier (modèle et numéro) ou numéro d’extrait et date d’imputation 20. Nom, État membre, cachet et signature de l’autorité d’imputation 17. En chiffres 18. En lettres pour la quantité imputée 1. 2. 1. 2. 1. 2. 1. 2. 1. 2. 1. 2. 1. 2. Fixer ici la rallonge éventuelle.

Licence d'importation communautaire 1. Destinataire (nom, adresse complète, pays, numéro de TVA) 2. Numéro de délivrance 3. Année 4. Autorité compétente pour la délivrance (nom, adresse et n o de téléphone) 5. Déclarant/représentant selon le cas (nom et adresse complète) 6. Pays d’origine (et code de géonomenclature) 7. Pays de provenance (et code de géonomenclature) 8. Dernier jour de validité 9. Description des marchandises 10. Code TARIC 11. Quantité exprimée en unité contingentaire 12. Caution/garantie (selon le cas) 13. Mentions complémentaires 14. Visa de l’autorité compétente Date: (signature) (cachet) Exemplaire destiné à l’autorité émettrice 2 2

15. IMPUTATIONS Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible, et dans la partie 2 la quantité imputée 16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure avec indication de l’unité) 19. Document douanier (modèle et numéro) ou numéro d’extrait et date d’imputation 20. Nom, État membre, cachet et signature de l’autorité d’imputation 17. En chiffres 18. En lettres pour la quantité imputée 1. 2. 1. 2. 1. 2. 1. 2. 1. 2. 1. 2. 1. 2. Fixer ici la rallonge éventuelle.

LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES

SEZNAM PŘÍSLUŠNÝCH VNITROSTÁTNÍCH ORGÁNŮ

LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER

LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN

PÄDEVATE RIIKLIKE ASUTUSTE NIMEKIRI

ΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ

LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES

LISTE DES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES

ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITA NAZIONALI

VALSTU KOMPETENTO IESTAŽU SARAKSTS

ATSAKINGŲ NACIONALINIŲ INSTITUCIJŲ SĄRAŠAS

AZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJA

LISTA TA' L-AWTORITAJIET KOMPETENTI NAZZJONALI

LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES

LISTA WLAŒCIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCH

LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES

ZOZNAM PRÍSLUŠNÝCH VNÚTROŠTÁTNYCH ORGÁNOV

SEZNAM PRISTOJNIH NACIONALNIH ORGANOV

LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA

FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER

LIMITES QUANTITATIVES

Footnotes

1. . ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²

3. . Règlement tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1989/2004 de la Commission (). ↩ ↩²