Directive 2005/75/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 rectifiant la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

du 16 novembre 2005

rectifiant la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Preamble

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, et ses articles 55 et 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen ¹ ,

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité ² ,

considérant ce qui suit:

(1) Il convient que le seuil applicable aux marchés portant sur certains services subventionnés à plus de 50 % reste aligné sur le seuil applicable aux marchés de services passés par des pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités gouvernementales centrales, conformément à l'intention qui avait mené à l'adoption de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ³ .

(2) Cet alignement devrait être sauvegardé également dans le cadre de la révision des seuils prévue à l'article 78 de la directive 2004/18/CE.

(3) À cause d'une erreur matérielle, l'article 78 de la directive 2004/18/CE ne garantit pas actuellement l'alignement voulu. Il convient donc de rectifier les points b) et c) de l'article 78, paragraphe 2, en déplaçant de ce point b) à ce point c) la référence portant sur l'article 8, premier alinéa, point b),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 78, paragraphe 2, de la directive 2004/18/CE, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:

«b) le seuil prévu à l'article 67, paragraphe 1, point a), sur le seuil révisé applicable aux marchés publics de services passés par les pouvoirs adjudicateurs visés à l'annexe IV;

c) les seuils prévus à l'article 8, premier alinéa, point b), et à l'article 67, paragraphe 1, points b) et c), sur le seuil révisé applicable aux marchés publics de services passés par les pouvoirs adjudicateurs qui ne sont pas visés à l'annexe IV.»

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 janvier 2006.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Final provisions

Fait à Strasbourg, le 16 novembre 2005. Par le Parlement européen Le président J. BORRELL FONTELLES Par le Conseil Le président Bach of LUTTERWORTH

¹ Avis du 28 septembre 2005 (non encore paru au Journal officiel).

² Avis du Parlement européen du 27 septembre 2005 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 novembre 2005.

³ JO L 134 du 30.4.2004, p. 114 . Directive modifiée par le règlement (CE) n o 1874/2004 de la Commission ( JO L 326 du 29.10.2004, p. 17 ).

Avis du 28 septembre 2005 (non encore paru au Journal officiel). ↩ ↩²
Avis du Parlement européen du 27 septembre 2005 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 novembre 2005. ↩ ↩²
. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1874/2004 de la Commission (). ↩ ↩²