Règlement (CE) n° 58/2005 de la Commission du 14 janvier 2005 concernant la délivrance de certificats d'importation pour certaines conserves de champignons pour la période du 1er janvier au 30 juin 2005

du 14 janvier 2005

concernant la délivrance de certificats d'importation pour certaines conserves de champignons pour la période du 1 er janvier au 30 juin 2005

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ¹ ,

vu le règlement (CE) n o 1864/2004 de la Commission du 26 octobre 2004 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons importées de pays tiers ² , et notamment son article 10, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées par les importateurs traditionnels et par les nouveaux importateurs du 3 au 10 janvier 2005, au titre de l'article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n o 1864/2004, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de la Chine.

(2) Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les demandes de certificats transmises à la Commission le 11 et le 12 janvier 2005, peuvent être satisfaites et de fixer, selon les catégories d'importateurs et l'origine des produits, les dates jusqu'auxquelles la délivrance de certificats doit être suspendue,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats en vue de l'importation au titre de l'article 4 du règlement (CE) n o 1864/2004, déposées du 3 au 10 janvier 2005, et transmises à la Commission le 11 et le 12 janvier 2005, sont satisfaites à concurrence des pourcentages des quantités demandées indiqués à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Pour la catégorie d’importateurs et l’origine concernées, les demandes de certificats en vue de l'importation au titre de l'article 4 du règlement (CE) n o 1864/2004, portant sur la période du 1 er janvier au 30 juin 2005, déposées après le 10 janvier 2005 et avant la date figurant à l’annexe II du présent règlement, sont rejetées.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 2005.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2005. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 297 du 21.11.1996, p. 29 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 386/2004 de la Commission ( JO L 64 du 2.3.2004, p. 25 )

² JO L 325 du 28.10.2004, p. 30 .

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2004 de la Commission () ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²