Règlement (CE) n° 170/2005 de la Commission du 31 janvier 2005 fixant, pour la campagne de commercialisation 2005/2006, le montant de l'aide pour les tomates destinées à la transformation

du 31 janvier 2005

fixant, pour la campagne de commercialisation 2005/2006, le montant de l'aide pour les tomates destinées à la transformation

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ¹ , et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit :

(1) L'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ² prévoit la publication par la Commission, avant le 31 janvier, du montant de l'aide applicable aux tomates destinées à la transformation.

(2) Pour les États membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004, l’examen du respect des seuils communautaires et nationaux de transformation de tomates, visés à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 2201/96, est établi sur la base des quantités aidées au cours des trois dernières campagnes pour lesquelles des données définitives sont disponibles pour tous les États membres en cause.

(3) Pour les États membres qui ont adhéré à l’Union le 1 er mai 2004, l’examen du respect des seuils communautaires et nationaux de transformation de tomates est établi sur la base des quantités sur lesquelles portent des demandes d’aide pour la campagne de commercialisation 2004/2005, conformément à l’article 4 du règlement (CE) n o 416/2004 du 5 mars 2004 portant mesures transitoires d’application du règlement (CE) n o 2201/96 du Conseil et du règlement (CE) n o 1535/2003 en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne ³ .

(4) La quantité de tomates transformées dans le cadre du régime d’aide à prendre en considération pour l’examen du respect des seuils nationaux et communautaires est supérieure de 128 640 tonnes au seuil communautaire. Pour les États membres ayant dépassé leur seuil de transformation, le montant de l'aide pour les tomates destinées à la transformation pour la campagne 2005/2006 doit donc être modifié par rapport au niveau fixé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 2201/96, conformément à l’article 5, paragraphes 2 et 4, dudit règlement ainsi qu’à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 416/2004.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 2005/2006, le montant de l'aide pour les tomates au titre de l'article 2 du règlement (CE) n o 2201/96 est fixé comme suit:

a) en Grèce, France, Portugal, Italie, République tchèque, Chypre, Hongrie, Malte, Pologne et Slovaquie, 34,50 euros par tonne;

b)	i): 34,50 euros par tonne pour les tomates destinées à la transformation en tomates pelées entières;	i)	34,50 euros par tonne pour les tomates destinées à la transformation en tomates pelées entières;	ii)	31,29 euros par tonne pour les tomates destinées à d’autres transformations.
i)	34,50 euros par tonne pour les tomates destinées à la transformation en tomates pelées entières;
ii)	31,29 euros par tonne pour les tomates destinées à d’autres transformations.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 297 du 21.11.1996, p. 29 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 386/2004 de la Commission ( JO L 64 du 2.3.2004, p. 25 ).

² JO L 218 du 30.8.2003, p. 14 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 2169/2004 ( JO L 371 du 18.12.2004, p. 18 ).

³ JO L 68 du 6.3.2004, p. 12 .

. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2004 de la Commission (). ↩ ↩²
. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2169/2004 (). ↩ ↩²
. ↩ ↩²