Règlement (CE) n° 174/2005 du Conseil du 31 janvier 2005 imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire

du 31 janvier 2005

imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire

Preamble

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune 2004/852/PESC du Conseil du 13 décembre 2004 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire ¹ ,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Dans sa résolution 1572 (2004) du 15 novembre 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies, statuant au titre du chapitre VII de la charte de l'Organisation et déplorant la reprise des hostilités en Côte d'Ivoire et des violations répétées de l'accord de cessez-le-feu du 3 mai 2003, a décidé d'imposer certaines mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire.

(2) La position commune 2004/852/PESC prévoit la mise en œuvre des mesures définies dans la résolution (UNSCR) 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment une interdiction frappant l'assistance technique et financière liée aux activités militaires ainsi que les équipements utilisés à des fins de répression interne.

(3) Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. Par conséquent, pour éviter toute distorsion de concurrence, un acte communautaire est nécessaire pour leur mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté est réputé englober les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.

(4) Pour assurer que les mesures prévues dans le présent règlement soient efficaces, ce dernier devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1. «assistance technique», tout appui technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil. L'assistance technique inclut l'assistance orale;

2. «Comité des sanctions», le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application du paragraphe 14 de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies (RCSNU) 1572 (2004).

Article 2

Il est interdit:

a) d'octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer une assistance technique en rapport avec des activités militaires, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Côte d'Ivoire ou aux fins d'une utilisation dans le pays;

b) de fournir un financement ou une assistance financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériels connexes ou de toute offre, toute vente, toute fourniture ou tout transfert d'assistance technique ou d'autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Côte d'Ivoire ou aux fins d'une utilisation dans le pays;

c) de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux points a) et b).

Article 3

Il est interdit:

a) de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, du matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression à l'intérieur du pays, énuméré à l'annexe I, provenant ou non de la Communauté, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Côte d'Ivoire ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

b) d'octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer une assistance technique en rapport avec le matériel visé au point a), directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Côte d'Ivoire ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

c) de fournir un financement ou une assistance financière en rapport avec le matériel visé au point a), directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Côte d'Ivoire ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

d) de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux points a), b) et c).

Article 4

1. Par dérogation à l'article 2, les interdictions qui y sont visées ne s'appliquent pas à la fourniture: a) d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière liés à des armes et du matériel connexe, lorsque cette assistance ou ces services sont destinés exclusivement à appuyer l'opération des Nations unies en Côte d'Ivoire (ONUCI) et les forces armées françaises qui l'aident; b) d'une assistance technique se rapportant à du matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, notamment le matériel destiné aux opérations de gestion des crises de l'Union européenne, des Nations unies, de l'Union africaine ou de la CEDEAO, lorsque ces activités auront également été approuvées à l'avance par le Comité des sanctions; c) d'un financement ou d'une assistance financière se rapportant à du matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, notamment le matériel destiné aux opérations de gestion des crises de l'Union européenne, des Nations unies, de l'Union africaine ou de la CEDEAO; d) d'une assistance technique se rapportant à des armes ou à du matériel connexe destinés exclusivement à appuyer le processus de restructuration des forces de défense et de sécurité ou à être utilisés pour ce processus conformément à l'alinéa f) de l'article 3, de l'accord de Linas-Marcoussis, lorsque ces activités auront également été approuvées à l'avance par le Comité des sanctions; e) d'un financement ou d'une assistance financière se rapportant à des armes ou à du matériel connexe destinés exclusivement à appuyer le processus de restructuration des forces de défense et de sécurité, ou à être utilisés pour ce processus conformément à l'alinéa f) de l'article 3 de l'accord de Linas-Marcoussis; ou f) d'équipements vendus ou de fournitures temporairement transférées ou exportées vers la Côte d'Ivoire à l'intention des forces d'un État qui, conformément au droit international, intervient uniquement et directement pour faciliter l'évacuation de ses ressortissants et de ceux dont il a la responsabilité consulaire en Côte d'Ivoire, lorsque ces activités auront également été notifiées à l'avance au Comité des sanctions.

2. Les autorisations relatives aux activités visées au paragraphe 1, y compris lorsque leur approbation par le Comité des sanctions ou leur notification à celui-ci est requise, est sollicitée auprès de l'autorité compétente, figurant dans l'annexe II, de l'État membre dans lequel le prestataire de service est établi ou de l'État membre d'exportation.

3. Aucune autorisation n'est accordée pour des activités ayant déjà eu lieu.

Article 5

Les articles 2 et 3 ne s'appliquent pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés temporairement en Côte d'Ivoire, pour leur usage exclusivement personnel, par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne, de la Communauté ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé.

Article 6

La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations utiles dont ils disposent, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.

Article 7

La Commission est habilitée à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.

Article 8

Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ce régime à la Commission, sans délai, après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent aussi de toute modification ultérieure.

Article 9

Le présent règlement s'applique:

a) au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien;

b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;

c) à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté, qui est ressortissant d'un État membre;

d) à toute personne morale, à toute entité ou tout organisme établis ou constitués selon le droit d'un État membre;

e) à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme exerçant une activité dans la Communauté.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2005. Par le Conseil Le président J. ASSELBORN

¹ JO L 368 du 15.12.2004, p. 50 .

Matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne visé à l'article 3

La liste ci-dessous ne comprend pas les articles qui ont été spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires.

1. Casques offrant une protection balistique, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques, ainsi que leurs composants spécialement conçus.

2. Matériel spécialement conçu pour les empreintes digitales.

3. Projecteurs à réglage de puissance.

4. Matériel pour constructions équipé d'une protection balistique.

5. Couteaux de chasse.

6. Matériel spécialement conçu pour la production de fusils.

7. Matériel pour chargement manuel de munitions.

8. Dispositifs d'interception des communications.

9. Détecteurs optiques transistorisés.

10. Tubes intensificateurs d'images.

11. Viseurs d'armes télescopiques.

13. Simulateurs pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs composants spécialement conçus ou modifiés.

14. Bombes et grenades, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus.

15. Tenues de protection corporelle, autres que celle fabriquée selon les normes ou spécifications militaires, et leurs composants spécialement conçus.

16. Tous véhicules utilitaires à traction à roues, capables d'être utilisés hors route, qui ont été équipés d'origine ou a posteriori d'une protection balistique, et les armatures profilées pour ces véhicules.

17. Canons à eau et leurs composants spécialement conçus ou modifiés.

18. Véhicules équipés d'un canon à eau.

19. Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.

20. Appareils acoustiques présentés par le fabricant ou fournisseur comme équipement anti-émeute, et leurs composants spécialement conçus.

21. Fers à entraver, chaînes, manilles et ceintures à choc électrique, spécialement conçus pour entraver les êtres humains, sauf les menottes pour lesquelles la dimension totale, chaîne comprise, ne dépasse pas 240 mm en position verrouillée.

22. Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins anti-émeutes ou d'autoprotection par l'administration d'une substance incapacitante (telles que gaz lacrymogènes ou pulvérisateurs de poivre), et leurs composants spécialement conçus.

23. Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins de lutte anti-émeute ou d'autoprotection par l'administration d'un choc électrique [y compris les bâtons à choc électrique, les boucliers à choc électrique, les fusils assommoirs et les fusils à projectiles électrifiés (tasers)], et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.

24. Appareils électroniques capables de détecter des explosifs cachés, et leurs composants spécialement conçus, sauf appareils d'inspection TV ou à rayons X.

25. Appareils électroniques de brouillage spécialement conçus pour empêcher la détonation par radiotélécommande de dispositifs explosifs de fabrication artisanale et leurs composants spécialement conçus.

26. Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosions (par exemple gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie).

28. Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs d'image ou les senseurs transistorisés conçus à cette fin.

29. Charges explosives à découpage linéaire.

31. Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les articles énumérés ci dessus.

LISTE DES AUTORITÉS COMPÉTENTES VISÉES À L'ARTICLE 4

BELGIQUE

Service public fédéral de l'économie, des PME, des classes moyennes et de l'énergie

Potentiel économique, E4, Service des licences

Avenue du Général Leman 60

B-1040 Bruxelles

Tél.: (32-2) 206 58 16/27

Télécopie: (32-2) 230 83 22

Federale overheidsdienst Economie, KMO's, Middenstand en Economie

Economisch Potentieel, E4, Dienst vergunningen

Generaal Lemanstraat 60

B-1040 Brussel

Tél.: (32-2) 206 58 16/27

Télécopie: (32-2) 230 83 22

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Licenční správa

Na Františku 32

110 15 Praha 1

Tél.: (420-2) 24 06 27 20

Télécopie: (420-2) 24 22 18 11

Ministerstvo zahraničních věcí

Odbor Společné zahraniční a bezpečnostní politiky EU

Loretánské nám. 5

118 00 Praha 1

Tel.: (420) 2 2418 2987

Télécopie: (420) 2 2418 4080

DANEMARK

Erhvervs- og Byggestyrelsen

Langelinie Allé 17

DK-2100 København Ø

Tél.: (45) 35 46 62 81

Télécopie: (45) 35 46 62 03

Udenrigsministeriet

Asiatisk Plads 2

DK-1448 København K

Tél.: (45) 33 92 00 00

Télécopie: (45) 32 54 05 33

Justitsministeriet

Slotholmsgade 10

DK-1216 København K

Tél.: (45) 33 92 33 40

Télécopie: (45) 33 93 35 10

ALLEMAGNE

En ce qui concerne le financement et l'assistance financière:

Deutsche Bundesbank

Servicezentrum Finanzsanktionen

Postfach

D-80281 München

Tél.: (49) 89 28 89 38 00

Télécopie: (49) 89 35 01 63 38 00

En ce qui concerne l'assistance technique:

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)

Frankfurter Strasse 29-35

D-65760 Eschborn

Tél.: (49) 61 96 908-0

Télécopie: (49) 61 96 908-800

ESTONIE

Eesti Välisministeerium

Islandi väljak 1

15049 Tallinn

Tél.: +372 6317 100

Télécopie: +372 6317 199

GRÈCE

Ministry of Economy and Finance

General Directorate for Policy Planning and Management

Kornaroy Str., 105 63 Athens

Tél.: +30 210 3286401-3

Télécopie +30 210 3286404

Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών

Γενική Δ/νση Σχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής

Δ/νση : Κορνάρου 1, Τ.Κ. 101 80

Αθήνα - Ελλάς

Τηλ.: +30 210 3286401-3

Φαξ: +30 210 3286404

ESPAGNE

Secretaría General de Comercio Exterior

Paseo de la Castellana, 162

E-28046 Madrid

Tél.: (34) 913 49 38 60

Télécopie: (34) 914 57 28 63

FRANCE

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Direction générale des douanes et des droits indirects

Cellule embargo — Bureau E2

Tél.: (33) 1 44 74 48 93

Télécopie: (33) 1 44 74 48 97

Direction générale du Trésor et de la politique économique

Service des affaires multilatérales et du développement

Sous-direction Politique commerciale et investissements

Service Investissements et propriété intellectuelle

139, rue du Bercy

75572 Paris Cedex 12

Tél.: (33) 1 44 87 72 85

Télécopie: (33) 1 53 18 96 55

Ministère des Affaires étrangères

Direction générale des affaires politiques et de sécurité

Direction des Nations Unies et des organisations internationales

Sous-direction des affaires politiques

Tél.: (33) 1 43 17 59 68

Télécopie (33) 1 43 17 46 91

Service de la Politique Étrangère et de Sécurité Commune

Tél.: (33) 1 43 17 45 16

Télécopie: (33) 1 43 17 45 84

IRLANDE

United Nations Section

Department of Foreign Affairs,

Iveagh House

79-80 Saint Stephen's Green

Dublin 2.

Tél.: +353 1 478 0822

Télécopie +353 1 408 2165

Central Bank and Financial Services Authority of Ireland

Financial Markets Department

Dame Street

Dublin 2.

Tél.: +353 1 671 6666

Télécopie: +353 1 679 8882

ITALIE

Ministero degli Affari Esteri

Piazzale della Farnesina, 1 - 00194 Roma

D.G.A.S. - Ufficio I

Tél.: (39) 06 3691 7334

Télécopie: (39) 06 3691 5446

U.A.M.A.

Tél.: (39) 06 3691 3605

Télécopie: (39) 06 3691 8815

CHYPRE

Ministry of Commerce, Industry and Tourism

6 Andrea Araouzou

1421 Nicosia

Tél: +357 22 86 71 00

Télécopie: +357 22 31 60 71

Central Bank of Cyprus

80 Kennedy Avenue

1076 Nicosia

Tél.: +357 22 71 41 00

Télécopie: +357 22 37 81 53

Ministry of Finance (Department of Customs)

M. Karaoli

1096 Nicosia

Tél.: +357 22 60 11 06

Télécopie: +357 22 60 27 41/47

LETTONIE

Latvijas Republikas Arlietu ministrija

Brivibas iela 36

Rīga LV 1395

Tél.: (371) 7016 201

Télécopie: (371) 7828 121

LITUANIE

Ministry of Foreign Affairs

Security Policy Department

J.Tumo-Vaizganto 2

2600 Vilnius

Tél.: +370 5 2362516

Télécopie: +370 5 2313090

LUXEMBOURG

Ministère de l'Économie et du Commerce extérieur

Office des Licences

B.P. 113

L-2011 Luxembourg

Tél.: (352) 478 23 70

Télécopie: (352) 46 61 38

E-mail: office.licences@mae.etat.lu

Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration

Direction des Affaires politiques

5, Rue Notre-Dame

L-2240 Luxembourg

Tél.: (352) 478 2421

Télécopie: (352) 22 19 89

HONGRIE

Ministry of Economic Affairs and Transport - Hungarian Licencing and Administrative Office

Margit krt. 85.

H-1024 Budapest

Hungary

Postbox: 1537 Pf.: 345

Tél.: +36-1-336-7300

Gazdasági és Közlekedési Minisztérium — Engedélyezési és Közigazgatási Hivatal

Margit krt. 85.

H-1024 Budapest

Magyarország

Postafiók: 1537 Pf.: 345

Tél.: +36-1-336-7300

MALTE

Bord ta' Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet

Direttorat ta' l-Affarijiet Multilaterali

Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin

Palazzo Parisio

Triq il-Merkanti

Valletta CMR 02

Tél.: +356 21 24 28 53

Télécopie: +356 21 25 15 20

PAYS-BAS

Ministerie van Economische Zaken,

Namens deze, De Belastingdienst/Douane Noord

De voorzitter van het managementteam

Postbus 40200

8004 DE Zwolle

AUTRICHE

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Abteilung C2/2 (Ausfuhrkontrolle)

Stubenring 1

A-1010 Wien

Tél.: (+43-1) 711 00-0

Télécopie: (+43-1) 711 00-8386

POLOGNE

Autorité coordinatrice:

Ministry of Foreign Affairs

Department of Law and Treaties

Al. J. Ch. Szucha 23

00-580 Warsaw

Poland

Tél.: (+48 22) 523 9427 or 9348

Télécopie: (+48 22) 523 8329

Autorités coopérantes:

Ministry of Defence

Department of Defence Policy

ul. Al. Niepodległości 218

00-911 Warsaw

Poland

Tél.: (+48 22) 687 49 17

Télécopie: (+48 22) 682 621 80

Ministry of Economy and Labour

Department of Export Control

Plac Trzech Krzyży 3/5

00-507 Warsaw

Poland

Tél.: (+48 22) 693 51 71

Télécopie: (+48 22) 693 40 33

PORTUGAL

Ministério dos Negócios Estrangeiros

Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais

Largo do Rilvas

P-1350-179 Lisboa

Tél.: (351) 21 394 60 72

Télécopie: (351) 21 394 60 73

Ministério das Finanças

Direcção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais

Avenida Infante D. Henrique, n. o 1, C 2. o

P-1100 Lisboa

Tél.: (351) 21 882 32 32 40/47

Télécopie: (351) 21 882 32 49

SLOVÉNIE

Ministry of Foreign Affairs

Prešernova 25

SI-1000 Ljubljana

Tél.: 00386 1 4782000

Télécopie: 00386 1 4782341

Ministry of the Economy

Kotnikova 5

SI-1000 Ljubljana

Tél.: 00386 1 4783311

Télécopie: 00386 1 4331031

Ministry of Defence

Kardeljeva pl. 25

SI-1000 Ljubljana

Tél.: 00386 1 4712211

Télécopie: 00386 1 4318164

SLOVAQUIE

Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky

Mierová 19

827 15 Bratislava 212

Tél.: 00421/2/4854 1111

Télécopie: 00421/2/4333 7827

Ministerstvo financií Slovenskej republiky

Štefanovièova 5

P. O. BOX 82

817 82 BRATISLAVA

Tél.: 00421/2/5958 1111

Télécopie: 00421/2/5249 8042

FINLANDE

Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet

PL/PB 176

FIN-00161 Helsinki/Helsingfors

Tél.: (358-9) 16 00 5

Télécopie: (358-9) 16 05 57 07

Puolustusministeriö/Försvarsministeriet

Eteläinen Makasiinikatu 8 / Södra Magasinsgatan 8

FIN-00131 Helsinki/Helsingfors

PL/PB 31

Tél.: (358-9) 16 08 81 28

Télécopie: (358-9) 16 08 81 11

SUÈDE

Inspektionen för strategiska produkter (ISP)

Box 70 252

107 22 Stockholm

Tél.: (46-8) 406 31 00

Télécopie: (46-8) 20 31 00

ROYAUME-UNI

Sanctions Licensing Unit

Export Control Organisation

Department of Trade and Industry

4 Abbey Orchard Street

London SW1P 2HT

Tél.: (44) 20 7215 0594

Télécopie: (44) 20 7215 0593

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Commission des Communautés européennes

Direction générale des relations extérieures

Direction de la PESC

Unité A.2: Questions juridiques et institutionnelles pour les relations extérieures - Sanctions

CHAR 12/163

B-1049 Bruxelles/Brussel

Tél.: (32-2) 296 25 56

Télécopie: (32-2) 296 75 63

Footnotes

1. . ↩ ↩²