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Règlement (CE, Euratom) n° 202/2005 du Conseil du 18 janvier 2005 modifiant le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance

32005R0202Regulation5 févr. 2005

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du 18 janvier 2005

modifiant le règlement n o 422/67/CEE, n o 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance

Preamble

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 210,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 123,

vu la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil du 2 novembre 2004 instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne 1 ,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil, en vertu de la décision 2004/752/CE, Euratom a adjoint au Tribunal de première instance des Communautés européennes une chambre juridictionnelle chargée de statuer sur le contentieux de la fonction publique, dénommée «Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne».

(2) L’article 225 A, sixième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne et l’article 140 B, sixième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique prévoient que les dispositions de ces traités relatives à la Cour de justice s’appliquent aux chambres juridictionnelles.

(3) Il est nécessaire de fixer les traitements, pensions et indemnités du président, des membres et du greffier de ce Tribunal.

(4) Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement n o 422/67/CEE, n o 5/67/Euratom du Conseil 2 ,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement n o 422/67/CEE, n o 5/67/Euratom est modifié comme suit:

  1. Le titre est remplacé par le texte suivant: «règlement n o 422/67/CEE, n o 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de Justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne».
2)L’article suivant est inséré:
«Article 21 quater
1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, les dispositions du présent règlement concernant le président, les membres et le greffier de la Cour de justice ainsi que le président, les membres et le greffier du Tribunal de première instance s’appliquent au président, aux membres et au greffier du Tribunal de la fonction publique.
2. Le traitement mensuel de base du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique est égal au montant résultant de l’application des pourcentages suivants au traitement de base d’un fonctionnaire des Communautés européennes de grade 16, troisième échelon (A*16, troisième échelon jusqu’au 30 avril 2006):
—
président
:
104 %,
—
membres
:
100 %,
—
greffier
:
90 %.
3. L’indemnité mensuelle de représentation visée à l’article 4, paragraphe 3, s’élève à:
—
président
:
554 EUR,
—
membres
:
500 EUR,
—
greffier
:
400 EUR.
Le président du Tribunal de la fonction publique ainsi que les présidents des chambres de trois juges perçoivent en outre, pendant la durée de leur mandat, une indemnité de fonctions s’élevant à 500 euros par mois.»		—président:104 %,—membres:100 %,—greffier:90 %.—président:554 EUR,—membres:500 EUR,—greffier:400 EUR.
—président:104 %,
—membres:100 %,
—greffier:90 %.
—président:554 EUR,
—membres:500 EUR,
—greffier:400 EUR.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2005. Par le Conseil Le président J.-C. JUNCKER

1 JO L 333 du 9.11.2004, p. 7 .

2 JO 187 du 8.8.1967, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n o 1292/2004 ( JO L 243 du 15.7.2004, p. 23 ).

Footnotes

  1. . ↩ ↩2

  2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1292/2004 (). ↩ ↩2

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