Règlement (CE) n° 218/2005 de la Commission du 10 février 2005 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire autonome pour l'ail à dater du 1er janvier 2005

du 10 février 2005

portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire autonome pour l'ail à dater du 1 er janvier 2005

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 565/2002 de la Commission ¹ a fixé le mode de gestion des contingents tarifaires et a instauré un régime de certificats d'origine pour l'ail importé des pays tiers.

(2) Le règlement (CE) n o 228/2004 de la Commission du 3 février 2004 établissant des mesures transitoires applicables au règlement (CE) n o 565/2002 liées à l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie ² , a adopté des mesures pour permettre aux importateurs de ces pays de bénéficier du règlement (CE) n o 565/2002. Ces mesures ont eu pour objet d'établir une distinction entre importateurs traditionnels et nouveaux importateurs dans ces nouveaux États membres et d'adapter la notion de quantité de référence pour que ces importateurs puissent bénéficier de ce système.

(3) Afin d'assurer la continuité de l'approvisionnement du marché de la Communauté élargie en tenant compte des conditions économiques d'approvisionnement existant dans les nouveaux États membres avant l'adhésion, il convient d'ouvrir, à titre autonome et temporaire, un nouveau contingent tarifaire d'importation pour l'ail frais ou réfrigéré du code NC 0703 20 00 . Ce nouveau contingent tarifaire s’ajoute à ceux ouverts par le règlement (CE) n o 1077/2004 de la Commission du 7 juin 2004 ³ et par le règlement (CE) n o 1743/2004 de la Commission du 7 octobre 2004 ⁴ .

(4) Ce nouveau contingent doit être ouvert à titre transitoire et ne pas préjuger le résultat des négociations en cours dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) suite à l'adhésion de nouveaux membres.

(5) Le comité de gestion des fruits et légumes frais n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Un contingent tarifaire autonome de 4 400 tonnes (portant le numéro d'ordre 09.4115, ci-après dénommé le «contingent autonome», est ouvert à dater du 1 er janvier 2005 pour les importations communautaires d'ail à l'état frais ou réfrigéré, du code NC 0703 20 00 .

2. Le taux de droit ad valorem applicable aux produits importés dans le cadre du contingent autonome est de 9,6 %.

Article 2

Le règlement (CE) n o 565/2002 et le règlement (CE) n o 228/2004 sont applicables à la gestion du contingent autonome, sous réserve des dispositions du présent règlement.

Toutefois, les dispositions de l'article 1 er , de l'article 5, paragraphe 5, et de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 565/2002 ne sont pas applicables à la gestion du contingent autonome.

Article 3

La durée de validité des certificats d'importation délivrés au titre du contingent autonome, ci-après dénommés les «certificats», est limitée au 30 juin 2005.

Les certificats portent dans la case 24 l'une des mentions figurant à l'annexe I.

Article 4

1. Les importateurs peuvent déposer des demandes de certificats auprès des autorités compétentes des États membres pendant les cinq jours ouvrables qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Les demandes doivent porter dans la case 20 l'une des mentions figurant à l'annexe II.

2. Les demandes de certificats présentées par un importateur ne peuvent porter que sur une quantité au plus égale à 10 % du contingent autonome.

Article 5

Le contingent autonome est réparti comme suit:

— 70 % pour les importateurs traditionnels,

— 30 % pour les nouveaux importateurs.

Si la quantité allouée à l'une des catégories d'importateurs n'est pas entièrement utilisée par celle-ci, le solde peut être alloué à l'autre catégorie.

Article 6

1. Les États membres communiquent à la Commission, le septième jour ouvrable qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement, les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés.

2. Les certificats sont délivrés le douzième jour ouvrable qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement, pour autant que des mesures particulières n'aient pas été prises par la Commission en application du paragraphe 3.

3. Si la Commission constate, sur la base des communications qui lui ont été faites en application du paragraphe 1, que les demandes de certificats dépassent les quantités disponibles pour une catégorie d'importateurs en application de l'article 5, elle arrête par voie de règlement un pourcentage unique de réduction pour les demandes en cause.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 février 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 86 du 3.4.2002, p. 11 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 537/2004 ( JO L 86 du 24.3.2004, p. 9 ).

² JO L 39 du 11.2.2004, p. 10 .

³ JO L 203 du 8.6.2004, p. 7 .

⁴ JO L 311 du 8.10.2004, p. 19 .

Mentions visées à l'article 3

— en espagnol : Certificado expedido en virtud del Reglamento (CE) n o 218/2005 y válido únicamente hasta el 30 de junio de 2005

— en tchèque : licence vydaná na základě nařízení (ES) č. 218/2005 a platná pouze do 30. června 2005

— en danois : licens udstedt i henhold til forordning (EF) nr. 218/2005 og kun gyldig til den 30. juni 2005

— en allemand : Lizenz gemäß der Verordnung (EG) Nr. 218/2005 erteilt und nur bis zum 30. Juni 2005 gültig

— en estonien : määruse (EÜ) nr 218/2005 kohaselt esitatud litsentsitaotlus kehtib ainult kuni 30. juunini 2005

— en grec : πιστοποιητικά που εκδίδονται κατ’ εφαρμογήν του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 218/2005 και ισχύουν έως τις 30 Ιουνίου 2005.

— en anglais : licence issued under Regulation (EC) No 218/2005 and valid only until 30 June 2005

— en français : certificat émis au titre du règlement (CE) n o 218/2005 et valable seulement jusqu'au 30 juin 2005

— en italien : Domanda di titolo presentata ai sensi del regolamento (CE) n. 218/2005 e valida soltanto fino al 30 giugno 2005

— en letton : licence ir izsniegta saskaņā ar Regulu (EK) Nr. 218/2005 un ir derīga tikai līdz 2005. gada 30. jūnijam

— en lituanien : licencija, išduota pagal Reglamento (EB) Nr. 218/2005 nuostatas, galiojanti tik iki 2005 m. birželio 30 d.

— en hongrois : a 218/2005/EK rendelet szerinti engedélykérelem, 2005. június 30-ig érvényes

— en néerlandais : overeenkomstig Verordening (EG) nr. 218/2005 afgegeven certificaat dat slechts geldig is tot en met 30 juni 2005

— en polonais : pozwolenie wydane zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 218/2005 i ważne wyłącznie do dnia 30 czerwca 2005 r.

— en portugais : certificado emitido a título do Regulamento (CE) n. o 218/2005 e eficaz somente até 30 de Junho de 2005

— en slovaque : licencia vydaná na základe nariadenia (ES) č. 218/2005 a platná len do 30. júna 2005

— en slovène : dovoljenje, izdano v skladu z Uredbo (ES) št. 218/2005 in veljavno samo do 30. junija 2005

— en finnois : asetuksen (EY) N:o 218/2005 mukainen todistus, joka on voimassa ainoastaan 30 päivään kesäkuuta 2005

— en suédois : Licens utfärdad enligt förordning (EG) nr 218/2005, giltig endast till och med den 30 juni 2005.

Mentions visées à l'article 4, paragraphe 1

— en espagnol : Solicitud de certificado presentada al amparo del Reglamento (CE) n o 218/2005

— en tchèque : žádost o licenci podaná na základě nařízení (ES) č. 218/2005

— en danois : licensansøgning i henhold til forordning (EF) nr. 218/2005

— en allemand : Lizenzantrag gemäß der Verordnung (EG) Nr. 218/2005

— en estonien : määruse (EÜ) nr 218/2005 kohaselt esitatud litsentsitaotlus

— en grec : αίτηση χορήγησης πιστοποιητικού κατ’ εφαρμογήν του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 218/2005

— en anglais : licence application under Regulation (EC) No 218/2005

— en français : demande de certificat faite au titre du règlement (CE) n o 218/2005

— en italien : Domanda di titolo presentata ai sensi del regolamento (CE) n. 218/2005

— en letton : licence pieprasīta saskaņā ar Regulu (EK) Nr. 218/2005

— en lituanien : prašymas išduoti licenciją pagal Reglamentą (EB) Nr. 218/2005

— en hongrois : a 218/2005/EK rendelet szerinti engedélykérelem

— en néerlandais : overeenkomstig Verordening (EG) nr. 218/2005 ingediende certificaataanvraag

— en polonais : wniosek o pozwolenie przedłożony zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 218/2005

— en portugais : pedido de certificado apresentado a título do Regulamento (CE) n. o 218/2005

— en slovaque : žiadosť o licenciu na základe nariadenia (ES) č. 218/2005

— en slovène : dovoljenje, izdano v skladu z Uredbo (ES) št. 218/2005

— en finnois : asetuksen (EY) N:o 218/2005 mukainen todistushakemus

— en suédois : Licensansökan enligt förordning (EG) nr 218/2005

. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 537/2004 (). ↩ ↩²
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