Règlement (CE) n° 341/2005 de la Commission du 25 février 2005 modifiant les règlements (CE) n° 1432/94 et (CE) n° 1458/2003 en ce qui concerne la quantité maximale à laquelle les demandes des certificats d'importation de viande de porc doivent se référer

du 25 février 2005

modifiant les règlements (CE) n o 1432/94 et (CE) n o 1458/2003 en ce qui concerne la quantité maximale à laquelle les demandes des certificats d'importation de viande de porc doivent se référer

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n o 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ¹ , et notamment son article 11, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) n o 774/94 du Conseil du 29 mars 1994 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus ² , et notamment son article 7,

vu le règlement (CE) n o 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT ³ , et notamment son article 1 er ,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 1432/94 de la Commission du 22 juin 1994 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime d'importation prévu par le règlement (CE) n o 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles ⁴ et le règlement (CE) n o 1458/2003 de la Commission du 18 août 2003 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de porc ⁵ ouvrent des quotas d'importation pour la viande de porc et établissent les conditions précises régissant l'accès des opérateurs auxdits quotas.

(2) L'utilisation des deux quotas d'importation a été généralement faible ces dernières années et la quantité maximale relativement minime à laquelle doit se référer toute demande de certificat a pu constituer un facteur décourageant. Afin de faciliter le commerce de la viande de porc dans le cadre de ces deux quotas, il convient d'augmenter la quantité maximale.

(3) En conséquence, il convient de modifier les règlements (CE) n o 1432/94 et (CE) n o 1458/2003.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3, point b), du règlement (CE) n o 1432/94, le taux de «10 %» est remplacé par «20 %».

Article 2

À l'article 4, point b), du règlement (CE) n o 1458/2003, les taux de «10 %» sont remplacés par «20 %».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il s'applique aux demandes de certificats introduites à partir du 1 er mars 2005.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 282 du 1.11.1975, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1365/2000 ( JO L 156 du 29.6.2000, p. 5 ).

² JO L 91 du 8.4.1994, p. 1 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 2198/95 de la Commission ( JO L 221 du 19.9.1995, p. 3 ).

³ JO L 146 du 20.6.1996, p. 1 .

⁴ JO L 156 du 23.6.1994, p. 14 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2083/2004 ( JO L 360 du 7.12.2004, p. 12 ).

⁵ JO L 208 du 19.8.2003, p. 3 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 2083/2004.

. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1365/2000 (). ↩ ↩²
. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2198/95 de la Commission (). ↩ ↩²
. ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2083/2004 (). ↩ ↩²
. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2083/2004. ↩ ↩²