Règlement (CE) n° 516/2005 de la Commission du 31 mars 2005 fixant les montants unitaires des acomptes sur les cotisations à la production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 2004/2005

du 31 mars 2005

fixant les montants unitaires des acomptes sur les cotisations à la production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 2004/2005

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ¹ , et notamment son article 15, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 6 du règlement (CE) n o 314/2002 de la Commission du 20 février 2002 établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre ² prévoit la fixation, avant le 1 er avril, des montants unitaires des acomptes sur les cotisations à la production de la campagne en cours à payer par les fabricants de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline.

(2) L'estimation des cotisations conduit à des montants supérieurs à 60 % des montants maximaux visés à l'article 15, paragraphes 3 et 5, du règlement (CE) n o 1260/2001 pour la cotisation de base et la cotisation B. Il convient, conformément à l'article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n o 314/2002, de fixer les acomptes de la cotisation de base et de la cotisation B pour le sucre et le sirop d'inuline à 50 % des montants maximaux concernés. Conformément au paragraphe 3 dudit article, il convient de fixer l'acompte de la cotisation de base pour l'isoglucose à 40 % du montant unitaire de la cotisation de base estimée pour le sucre.

(3) Le comité de gestion du sucre n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les montants unitaires visés à l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n o 314/2002 sont fixés pour la campagne de commercialisation 2004/2005, à:

a) 6,32 EUR par tonne de sucre blanc comme acompte sur la cotisation à la production de base pour le sucre A et le sucre B;

b) 118,48 EUR par tonne de sucre blanc comme acompte sur la cotisation B pour le sucre B;

c) 5,06 EUR par tonne de matière sèche comme acompte sur la cotisation à la production de base pour l'isoglucose A et l'isoglucose B;

d) 6,32 EUR par tonne de matière sèche équivalent-sucre/isoglucose comme acompte sur la cotisation à la production de base pour le sirop d'inuline A et le sirop d'inuline B;

e) 118,48 EUR par tonne de matière sèche équivalent-sucre/ isoglucose comme acompte sur la cotisation B pour le sirop d'inuline B.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 mars 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 178 du 30.6.2001, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 39/2004 de la Commission ( JO L 6 du 10.1.2004, p. 16 ).

² JO L 50 du 21.2.2002, p. 40 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 38/2004 ( JO L 6 du 10.1.2004, p. 13 ).

. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 38/2004 (). ↩ ↩²