Règlement (CE) n° 570/2005 de la Commission du 14 avril 2005 modifiant le règlement (CE) n° 118/2005, en ce qui concerne la fixation des plafonds budgétaires pour les paiements directs à accorder conformément à l’article 71 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil

du 14 avril 2005

modifiant le règlement (CE) n o 118/2005, en ce qui concerne la fixation des plafonds budgétaires pour les paiements directs à accorder conformément à l’article 71 du règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n o 2019/93, (CE) n o 1452/2001, (CE) n o 1453/2001, (CE) n o 1454/2001, (CE) n o 1868/94, (CE) n o 1251/1999, (CE) n o 1254/1999, (CE) n o 1673/2000, (CEE) n o 2358/71 et (CE) n o 2529/2001 ¹ , et notamment son article 71, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe IV du règlement (CE) n o 118/2005 modifiant l’annexe VIII du règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil et fixant des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique et pour les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la superficie, prévu par ce règlement établit, pour l’exercice 2005, les plafonds budgétaires pour les paiements directs à accorder conformément aux dispositions de l’article 71 du règlement (CE) n o 1782/2003.

(2) La France a récemment découvert, dans le cadre du calcul des droits à paiement unique, l’existence d’un écart non négligeable entre le résultat financier de l’utilisation des données physiques individuelles afférentes aux différents paiements directs pendant la période de référence, qui sont à la base de la détermination des montants de référence, et les données que la France avait communiquées et qui ont été utilisées pour l’établissement des plafonds budgétaires applicables aux différents paiements directs dans le règlement (CE) n o 118/2005.

(3) Il convient de modifier les plafonds budgétaires applicables en France, pour 2005, aux paiements directs fixés par le règlement (CE) n o 118/2005.

(4) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n o 118/2005 en conséquence.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe IV du règlement (CE) n o 118/2005 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 avril 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 270 du 21.10.2003, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 118/2005 de la Commission ( JO L 24 du 27.1.2005, p. 15 ).

«ANNEXE IV PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LES PAIEMENTS DIRECTS À ACCORDER CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 71 DU RÈGLEMENT (CE) N o 1782/2003 Exercice 2005 (en milliers d'EUR) Grèce Finlande France Malte Pays-Bas Slovénie Espagne Paiements à la surface pour les grandes cultures, 63 EUR/t 297 389 278 100 5 050 765 174 174 186 12 467 1 621 440 Paiements à la surface pour les grandes cultures 63 EUR/t, POSEI 23 Aide régionale spécifique pour les grandes cultures, 24 EUR/t 80 700 Paiement supplémentaire pour le blé dur (291 EUR/ha) et aide spéciale aux zones non traditionnelles (46 EUR/ha) 179 500 62 828 171 822 Aides aux légumineuses à grain 2 100 1 331 60 518 Aides aux légumineuses à grain, POSEI 1 Aide à la production de semences 1 400 2 900 16 581 29 10 400 35 10 347 Prime à la vache allaitante 25 700 9 300 733 137 26 10 900 5 183 279 830 Complément à la prime à la vache allaitante 3 100 600 1 279 3 626 28 937 Prime spéciale aux bovins 29 900 40 700 389 619 201 20 400 5 813 147 721 Prime à l’abattage, adultes 8 000 27 600 253 119 144 62 200 3 867 142 954 Prime à l’abattage, veaux 100 79 472 40 300 538 602 Paiement à l’extensification pour les bovins 17 600 16 780 260 795 900 5 360 153 486 Paiements supplémentaires aux producteurs de viande bovine 3 800 6 100 90 586 19 23 900 889 31 699 Primes aux ovins et caprins 180 300 1 200 136 021 53 13 800 520 366 997 Primes supplémentaires aux ovins et caprins 63 200 400 40 391 18 300 178 111 589 Paiements supplémentaires aux producteurs d’ovins et de caprins 8 800 100 7 026 3 700 26 18 655 Paiements aux producteurs de pommes de terre féculières (44,216 EUR/t) 2 400 11 250 21 800 Aide à la surface pour le riz (102 EUR/t) 15 400 10 827 67 991 Aide à la surface pour le riz (102 EUR/t), départements français d'outre-mer 3 053 Aides à la production de fourrages séchés 1 100 20 41 224 6 800 44 075 Primes supplémentaires aux bovins et ovins dans les îles de la mer Égée 1 000 Aide à la surface pour le houblon 391 298 375

Les aides correspondant aux primes payées dans les secteurs animaux au cours des années de référence (2000, 2001, 2002) dans les régions ultrapériphériques ont été déduites.»

. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 118/2005 de la Commission (). ↩ ↩²