Règlement (CE) n° 580/2005 de la Commission du 14 avril 2005 modifiant le règlement (CE) n° 206/2005 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de saumon d'élevage

du 14 avril 2005

modifiant le règlement (CE) n o 206/2005 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de saumon d'élevage

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n o 518/94 ¹ , et notamment son article 16,

vu le règlement (CE) n o 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n o 1765/82, (CEE) n o 1766/82 et (CEE) n o 3420/83 ² , et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

PROCÉDURE

(1) Le 4 février 2005, la Commission a institué des mesures de sauvegarde définitives par le règlement (CE) n o 206/2005 ³ (ci-après dénommé «règlement définitif»). Conformément à l’article 2 de ce règlement, les mesures instituées comprennent l’application d’un prix minimal à l’importation.

(2) En particulier, l'article 2, paragraphe 3, du règlement définitif fixe le prix minimal à l’importation jusqu’au 15 avril 2005.

(3) Le considérant 112 du règlement définitif préconise le recours à un réexamen anticipé avant l’entrée en vigueur du prix minimal à l’importation, si ce réexamen s’avère justifié.

(4) Conformément aux dispositions du considérant 112, la Commission effectue actuellement un suivi du marché et de l’évolution des prix. Pour l’heure, il n’a pas encore été possible de se prononcer sur le niveau approprié du prix minimal à l’importation. Dans ces circonstances, et afin de permettre à la Commission de parvenir à une conclusion définitive, sans risquer de perturber inutilement le marché, il est jugé opportun de prolonger la période d'introduction jusqu'au 24 mai 2005,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article unique

1. À l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 206/2005, la date du «15 avril 2005» est remplacée par celle du «24 mai 2005».

2. À l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 206/2005, la date du «16 avril 2005» est remplacée par celle du «25 mai 2005». Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 avril 2005. Par la Commission Peter MANDELSON Membre de la Commission

¹ JO L 349 du 31.12.1994, p. 53 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2200/2004 ( JO L 374 du 22.12.2004, p. 1 ).

² JO L 67 du 10.3.1994, p. 89 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 427/2003 ( JO L 65 du 8.3.2003, p. 1 ).

³ JO L 33 du 5.2.2005, p. 8 .

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2200/2004 (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 427/2003 (). ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²