Règlement (CE) n° 607/2005 de la Commission du 18 avril 2005 modifiant, pour la quatrième fois, le règlement (CE) n° 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY)

du 18 avril 2005

modifiant, pour la quatrième fois, le règlement (CE) n o 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n o 1763/2004 du Conseil du 11 octobre 2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY) ¹ , et notamment son article 10, point a),

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe I du règlement n o 1763/2004 énumère les personnes visées par le gel de fonds et de ressources économiques au titre du règlement.

(2) La Commission est habilitée à modifier cette annexe, conformément aux décisions adoptées par le Conseil en vue d’appliquer la position commune 2004/694/PESC du Conseil du 11 octobre 2004 concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) ² . La décision 2005/316/PESC ³ du Conseil met en œuvre cette position commune. L’annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004 doit donc être modifiée en conséquence.

(3) Afin de garantir que les mesures prévues au présent règlement sont bien d’application, ledit règlement doit entrer en vigueur immédiatement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004 est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 avril 2005. Par la Commission Benita FERRERO-WALDNER Membre de la Commission

¹ JO L 315 du 14.10.2004, p. 14 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 295/2005 ( JO L 50 du 23.2.2005, p. 5 ).

² JO L 315 du 14.10.2004, p. 52 .

³ Voir page 54 du présent Journal officiel.

L'annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004 est modifiée comme suit:

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 295/2005 (). ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²

3. Voir page 54 du présent Journal officiel. ↩ ↩²