Règlement (CE) n° 627/2005 de la Commission du 22 avril 2005 abrogeant le règlement (CE) n° 206/2005 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de saumon d'élevage

du 22 avril 2005

abrogeant le règlement (CE) n o 206/2005 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de saumon d'élevage

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n o 518/94 ¹ , et notamment son article 21, paragraphe 2, point b),

vu le règlement (CE) n o 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n o 1765/82, (CEE) n o 1766/82 et (CEE) n o 3420/83 ² , et notamment son article 18, paragraphe 2, point b),

considérant ce qui suit:

PROCÉDURE

(1) Le 6 mars 2004, la Commission a ouvert une enquête de sauvegarde concernant les importations de saumon d’élevage dans la Communauté. Le 4 février 2005, par le règlement (CE) n o 206/2005 ³ , la Commission a institué des mesures de sauvegarde définitives.

(2) Le 23 octobre 2004, la Commission a ouvert une enquête antidumping concernant les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège. Le 22 avril 2005, la Commission a adopté des mesures antidumping provisoires par le règlement (CE) n o 628/2005 ⁴ .

CONSIDÉRATIONS

(3) Les mesures de sauvegarde définitives sur les importations de saumon d'élevage de toutes origines ont été instituées à l’issue d’une enquête couvrant la période comprise entre 2000 et 2003. Ayant provisoirement conclu que, sur la période allant du 1 er octobre 2003 jusqu’au 30 septembre 2004, les importations en provenance de Norvège avaient continué de croître et faisaient l’objet d'un dumping préjudiciable, la Commission a adopté des mesures provisoires sur les importations de saumon d'élevage originaire de Norvège.

(4) Au cours de l’année qui s’est terminée le 30 septembre 2004, les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège ont représenté quelque 60 % du marché communautaire et environ 75 % de l’ensemble des importations dans la Communauté. Dans le règlement (CE) n o 206/2005, la Commission constatait que la hausse considérable de ces importations avait un effet dévastateur sur la rentabilité des producteurs communautaires, compte tenu de la chute des prix dont elle s’accompagnait. Les mesures antidumping provisoires applicables aux importations de saumon d'élevage originaire de Norvège devraient éliminer l'aspect déloyal que présentent ces importations en termes de prix. Elles devraient aussi freiner la progression des importations en provenance de Norvège, première source d'importations dans la Communauté. Dès lors, compte tenu des circonstances particulières qui prévalent en l’espèce, il est considéré que des mesures antidumping suffisent pour remédier au préjudice subi par l’industrie communautaire et qu’il n’est plus nécessaire de maintenir les mesures de sauvegarde, lesquelles devraient donc être abrogées au moment de l'entrée en vigueur des mesures antidumping,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article unique

Le règlement (CE) n o 206/2005 est abrogé.

Le présent règlement entre en vigueur le 27 avril 2005.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre Fait à Bruxelles, le 22 avril 2005. Par la Commission Peter MANDELSON Membre de la Commission

¹ JO L 349 du 31.12.1994, p. 53 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2200/2004 ( JO L 374 du 22.12.2004, p. 1 ).

² JO L 67 du 10.3.1994, p. 89 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 427/2003 ( JO L 65 du 8.3.2003, p. 1 ).

³ JO L 33 du 5.2.2005, p. 8 .

⁴ Voir page 5 du présent Journal officiel.

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2200/2004 (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 427/2003 (). ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²

4. Voir page 5 du présent Journal officiel. ↩ ↩²