Règlement (CE) n° 634/2005 de la Commission du 26 avril 2005 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

du 26 avril 2005

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n o 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ¹ , et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) n o 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement.

(2) Le règlement (CEE) n o 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

(3) En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3.

(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ² .

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris en annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) n o 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 avril 2005. Par la Commission László KOVÁCS Membre de la Commission

¹ JO L 256 du 7.9.1987, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 493/2005 ( JO L 82 du 31.3.2005, p. 1 ).

² JO L 302 du 19.10.1992, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

Désignation des marchandises	Classement (code NC)	Motivation
(1)	(2)	(3)
1.: Amplificateur de basse fréquence, comprenant un décodeur de son numérique, un processeur numérique d’effets sonores permettant d’obtenir un son multicanal (son d’ambiance) et des circuits électriques pour synchroniser le son et la vidéo. Cet appareil peut recevoir des signaux émis par différentes sources (par exemple: lecteur de DVD, syntoniseur satellite, lecteur de cassettes, magnétoscope). Ces signaux sont transmis à des convertisseurs numériques/analogiques qui les décodent avant d’être envoyés vers des amplificateurs.	8518 40 99	Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales n os 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes 8518 , 8518 40 et 8518 40 99 de la NC. Le décodage et la transformation des signaux phoniques sont considérés comme faisant partie de la fonction d’amplification de l’audiofréquence. Comme la fonction de synchronisation du son par rapport au signal vidéo reste accessoire, l’appareil est à classer sous le code 8518 .
2.: Appareil constitué des éléments suivants: — un récepteur de radiodiffusion AM/FM, — un amplificateur à multivoies (multicanal) et — un processeur numérique d’effets sonores, Cet article, destiné à fournir un divertissement à domicile, est présenté avec une télécommande. — — — un récepteur de radiodiffusion AM/FM, — — — un amplificateur à multivoies (multicanal) et — — — un processeur numérique d’effets sonores, —: un récepteur de radiodiffusion AM/FM, —: un amplificateur à multivoies (multicanal) et —: un processeur numérique d’effets sonores,	8527 39 80	Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales n os 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la section XVI, note 3, et par le libellé des codes 8527 , 8527 39 et 8527 39 80 de la NC. L’appareil récepteur de radiodiffusion constitue la fonction principale de l’appareil multifonctions, au sens de la section XVI, note 3. L’amplification et le traitement du son sont considérés comme des fonctions secondaires par rapport à la fonction de réception de la radiodiffusion. En conséquence, l’ensemble est à classer comme appareil récepteur de radiodiffusion du code 8527 39 80 de la NC.
3.: Appareil constitué des éléments suivants: — un récepteur de radiodiffusion AM/FM, — un amplificateur multicanal (multivoies), — un processeur numérique d’effets sonores, — circuits électriques de synchronisation du son et de la vidéo. Cet article est destiné à fournir un divertissement à domicile car il peut recevoir des signaux émis par différentes sources (par exemple: lecteur de DVD, syntoniseur satellite, lecteur de cassettes, magnétoscope). Il est présenté avec une télécommande. Les signaux phoniques sont transmis à des convertisseurs numériques/analogiques qui les décodent avant d’être envoyés vers des amplificateurs. — — — un récepteur de radiodiffusion AM/FM, — — — un amplificateur multicanal (multivoies), — — — un processeur numérique d’effets sonores, — — — circuits électriques de synchronisation du son et de la vidéo. —: un récepteur de radiodiffusion AM/FM, —: un amplificateur multicanal (multivoies), —: un processeur numérique d’effets sonores, —: circuits électriques de synchronisation du son et de la vidéo.	8527 39 80	Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales n os 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la section XVI, note 3, et par le libellé des codes 8527 , 8527 39 et 8527 39 80 de la NC. L’appareil récepteur de radiodiffusion constitue la fonction principale de l’appareil multifonctions, au sens de la section XVI, note 3. L’amplification et le traitement du son sont considérés comme des fonctions secondaires par rapport à la fonction de réception de la radiodiffusion. Comme la fonction vidéo synchronise seulement les signaux audio (ou sonores) et vidéo, l’appareil est à classer sous le code 8527 . En conséquence, l’ensemble est à classer comme appareil récepteur de radiodiffusion du code 8527 39 80 de la NC.
4.: Moniteur couleur à technologie LCD (dispositif à cristaux liquides), dont la diagonale de l’écran mesure 38,1 cm (15 pouces) et de dimension de 30,5 (L) × 22,9 (H) × 8,9 (P) cm, présentant les caractéristiques suivantes: — résolution maximale de 1 024 × 768 pixels, — fréquences de balayage de 30-80 kHz (horizontal) et de 56-75 Hz (vertical). L’article est doté des interfaces suivantes: — carte d'entrée vidéographique (VGA), — entrée DVI (interface vidéo numérique), — entrée/sortie BNC, — entrée/sortie (format) S vidéo (Y/C), — entrée/sortie audio. L’appareil peut afficher des signaux provenant de différentes sources telles qu'une machine automatique de traitement de l’information, un système de télévision en circuit fermé, un lecteur de DVD ou un caméscope. — — — résolution maximale de 1 024 × 768 pixels, — — — fréquences de balayage de 30-80 kHz (horizontal) et de 56-75 Hz (vertical). — — — carte d'entrée vidéographique (VGA), — — — entrée DVI (interface vidéo numérique), — — — entrée/sortie BNC, — — — entrée/sortie (format) S vidéo (Y/C), — — — entrée/sortie audio. —: résolution maximale de 1 024 × 768 pixels, —: fréquences de balayage de 30-80 kHz (horizontal) et de 56-75 Hz (vertical). —: carte d'entrée vidéographique (VGA), —: entrée DVI (interface vidéo numérique), —: entrée/sortie BNC, —: entrée/sortie (format) S vidéo (Y/C), —: entrée/sortie audio.	8528 21 90	Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales n os 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes 8528 , 8528 21 et 8528 21 90 de la NC. Un classement dans le n o 8471 60 est exclu car le moniteur n’est pas du type utilisé exclusivement ou principalement dans un système automatique de traitement de l’information (chapitre 84, note 5) puisqu’il peut afficher des signaux numériques en provenance de différentes sources. De la même manière, l’appareil ne peut pas être classé dans la position 8531 car sa fonction ne consiste pas à fournir une signalisation visuelle (voir les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 8531 , point D).
5.: Système constitué des éléments suivants: — une unité centrale avec un clavier, une souris et un écran (ordinateur personnel), — une unité centrale (serveur), — un scanner de précision. Le scanner de précision est constitué d’un dispositif appelé «support des capteurs du scanner», placé sur un châssis. Ce «support des capteurs du scanner» est muni de divers capteurs qui mesurent la qualité du papier (humidité, température, poids, etc.). Un va et vient a lieu au dessus du châssis pour recueillir des informations grâce à des faisceaux laser ou infrarouges ou grâce à d’autres méthodes de mesure. Ces renseignements sont transmis par le biais du serveur à l’ordinateur personnel, qui les traite afin d’obtenir des données permettant de contrôler la qualité du papier. Les informations traitées par l’ordinateur personnel permettent d’adapter la production du matériel de fabrication du papier, qui ne fait pas partie du système. — — — une unité centrale avec un clavier, une souris et un écran (ordinateur personnel), — — — une unité centrale (serveur), — — — un scanner de précision. —: une unité centrale avec un clavier, une souris et un écran (ordinateur personnel), —: une unité centrale (serveur), —: un scanner de précision.	9032 89 90	Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales n os 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le chapitre 90, note 7 b), et par le libellé des codes 9032 , 9032 89 et 9032 89 90 de la NC. La note 5 B. du chapitre 84 exclut un classement du système sous le code 8471 car il exerce une fonction propre autre que le traitement de l’information, comme le prévoit la note 5 E. du chapitre 84. Le système est un régulateur automatique de grandeurs autres qu’électriques dont l’opération a son principe dans un phénomène électrique variable avec le facteur à régler [voir note 7 b) du chapitre 90].

. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 493/2005 (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003. ↩ ↩²