Règlement (CE) n° 792/2005 de la Commission du 26 mai 2005 modifiant le règlement (CE) n° 348/2005 dérogeant au règlement (CE) n° 174/1999 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

du 26 mai 2005

modifiant le règlement (CE) n o 348/2005 dérogeant au règlement (CE) n o 174/1999 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ¹ , et notamment son article 31, paragraphe 14,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 6 du règlement (CE) n o 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n o 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers ² fixe la durée de validité des certificats d'exportation.

(2) Par mesure de précaution, en vue de prévenir des dépenses inutiles pour le budget communautaire et d'éviter une application spéculative du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur laitier, le règlement (CE) n o 348/2005 de la Commission ³ prévoit que, par dérogation au règlement (CE) n o 174/1999, il convient de limiter au 30 juin 2005 la durée de validité des certificats d'exportation dans le secteur des produits laitiers pour lesquels une demande a été introduite à compter du 2 mars 2005.

(3) Une surveillance étroite des marchés interne et mondial a montré qu'il était possible de rétablir progressivement une durée de validité plus longue des certificats sans compromettre le bon fonctionnement de l'organisation commune de marché. Il y a donc lieu d'abroger le règlement (CE) n o 348/2005.

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article premier du règlement (CE) n o 348/2005 est remplacé par le texte suivant:

«Par dérogation à l'article 6 du règlement (CE) n o 174/1999, la durée de validité des certificats d'exportation comportant une fixation à l'avance de la restitution qui sont demandés au cours de la période comprise entre le 27 mai et le 23 juin 2005 pour les produits visés aux points b) et c) dudit article expire le 30 juin 2005.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 mai 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 160 du 26.6.1999, p. 48 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 186/2004 de la Commission ( JO L 29 du 3.2.2004, p. 6 ).

² JO L 20 du 27.1.1999, p. 8 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 558/2005 ( JO L 94 du 13.4.2005, p. 22 ).

³ JO L 55 du 1.3.2005, p. 11 .

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 558/2005 (). ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²