Règlement (CE) n° 922/2005 de la Commission du 17 juin 2005 concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole

du 17 juin 2005

concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n o 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers ¹ , et notamment son article 7 et son article 9, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 63, paragraphe 7, du règlement (CE) n o 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ² a limité l'octroi des restitutions à l'exportation pour les produits relevant du secteur vitivinicole aux volumes et dépenses convenus dans l'accord sur l'agriculture, conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.

(2) L'article 9 du règlement (CE) n o 883/2001 a fixé les conditions dans lesquelles des mesures particulières peuvent être prises par la Commission en vue d'éviter un dépassement de la quantité prévue ou du budget disponible dans le cadre de cet accord.

(3) Sur la base des informations concernant les demandes de certificats d'exportation dont dispose la Commission à la date du 15 juin 2005, la quantité encore disponible pour la période jusqu'au 30 juin 2005, pour les zones de destination 1) Afrique et 4) Europe occidentale, visée à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) n o 883/2001, risque d'être dépassée sans restrictions concernant la délivrance de ces certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution. Il convient en conséquence d’appliquer un pourcentage unique d’acceptation aux demandes déposées du 8 au 14 juin 2005 et de suspendre pour ces zones jusqu'au 1 er juillet 2005 la délivrance de certificats pour les demandes déposées, ainsi que le dépôt des demandes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution dans le secteur vitivinicole dont les demandes ont été déposées du 8 au 14 juin 2005 au titre du règlement (CE) n o 883/2001 sont délivrés à concurrence de 20,78 % des quantités demandées pour la zone 1) Afrique et délivrés à concurrence de 100,00 % des quantités demandées pour la zone 4) Europe occidentale.

2. Pour les produits du secteur vitivinicole visés au paragraphe 1, la délivrance des certificats d'exportation dont les demandes sont déposées à partir du 15 juin 2005 ainsi que le dépôt, à partir du 17 juin 2005, des demandes de certificats d'exportation sont suspendues pour les zones 1) Afrique et 4) Europe occidentale jusqu'au 1 er juillet 2005.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 juin 2005.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 juin 2005. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 128 du 10.5.2001, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 908/2004 ( JO L 163 du 30.4.2004, p. 56 ).

² JO L 179 du 14.7.1999, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1795/2003 de la Commission ( JO L 262 du 14.10.2003, p. 13 ).

. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 908/2004 (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1795/2003 de la Commission (). ↩ ↩²