Règlement (CE) n° 937/2005 de la Commission du 20 juin 2005 fixant, pour la période allant du 1er juillet 2004 au 31 mars 2005, le montant de l'aide pour le coton non égrené pour la campagne de commercialisation 2004/2005

du 20 juin 2005

fixant, pour la période allant du 1 er juillet 2004 au 31 mars 2005, le montant de l'aide pour le coton non égrené pour la campagne de commercialisation 2004/2005

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son protocole n o 4 concernant le coton ¹ ,

vu le règlement (CE) n o 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l’aide à la production de coton ² , et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton ³ prévoit la fixation, au plus tard le 30 juin de la campagne de commercialisation concernée, du montant de l'aide pour le coton non égrené applicable pour chaque période pour laquelle un prix de marché mondial dudit produit a été déterminé.

(2) Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n o 1051/2001, le règlement (CE) n o 905/2005 de la Commission ⁴ a fixé, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, la production effective de coton non égrené ainsi que la réduction du prix d'objectif qui en résulte.

(3) Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1051/2001, le prix du marché mondial du coton non égrené a été fixé périodiquement au cours de la campagne 2004/2005.

(4) En conséquence, il convient de fixer, pour la campagne 2004/2005, les montants des aides valables pour chaque période pour laquelle un prix du marché mondial du coton non égrené a été déterminé,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la période allant du 1 er juillet 2004 au 31 mars 2005, les montants de l'aide pour le coton non égrené correspondant aux prix du marché mondial fixés dans les règlements figurant à l’annexe sont fixés, à ladite annexe, à compter de la date d’entrée en vigueur des règlements concernés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juin 2005. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l’agriculture et du développement rural

¹ Protocole modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1050/2001 du Conseil ( JO L 148 du 1.6.2001, p. 1 ).

² JO L 148 du 1.6.2001, p. 3 .

³ JO L 210 du 3.8.2001, p. 10 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 1486/2002 ( JO L 223 du 20.8.2002, p. 3 ).

⁴ JO L 154 du 17.6.2005, p. 3 .

AIDE POUR LE COTON NON ÉGRENÉ

¹ JO L 232 du 1.7.2004, p. 32 .

² JO L 235 du 6.7.2004, p. 8 .

³ JO L 240 du 10.7.2004, p. 5 .

⁴ JO L 247 du 21.7.2004, p. 13 .

⁵ JO L 255 du 31.7.2004, p. 23 .

⁶ JO L 264 du 11.8.2004, p. 10 .

⁷ JO L 273 du 21.8.2004, p. 20 .

⁸ JO L 276 du 26.8.2004, p. 12 .

⁹ JO L 282 du 1.9.2004, p. 6 .

¹⁰ JO L 290 du 11.9.2004, p. 4 .

¹¹ JO L 295 du 18.9.2004, p. 31 .

¹² JO L 296 du 21.9.2004, p. 15 .

¹³ JO L 305 du 1.10.2004, p. 47 .

¹⁴ JO L 312 du 9.10.2004, p. 10 .

¹⁵ JO L 320 du 21.10.2004, p. 20 .

¹⁶ JO L 328 du 30.10.2004, p. 94 .

¹⁷ JO L 335 du 11.11.2004, p. 4 .

¹⁸ JO L 344 du 20.11.2004, p. 30 .

¹⁹ JO L 355 du 1.12.2004, p. 24 .

²⁰ JO L 366 du 11.12.2004, p. 13 .

²¹ JO L 373 du 21.12.2004, p. 35 .

²² JO L 379 du 24.12.2004, p. 77 .

²³ JO L 7 du 11.1.2005, p. 4 .

²⁴ JO L 19 du 21.1.2005, p. 25 .

²⁵ JO L 28 du 1.2.2005, p. 14 .

²⁶ JO L 39 du 11.2.2005, p. 37 .

²⁷ JO L 48 du 19.2.2005, p. 18 .

²⁸ JO L 55 du 1.3.2005, p. 9 .

²⁹ JO L 65 du 11.3.2005, p. 3 .

³⁰ JO L 74 du 19.3.2005, p. 40 .

³¹ JO L 81 du 30.3.2005, p. 43 .

Footnotes

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