Règlement (CE) n° 944/2005 de la Commission du 21 juin 2005 suspendant l’application de certaines dispositions du règlement (CE) n° 331/2005

du 21 juin 2005

suspendant l’application de certaines dispositions du règlement (CE) n o 331/2005

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ¹ ,

vu le règlement (CE) n o 331/2005 de la Commission du 25 février 2005 déterminant le montant de l’aide visée au règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil pour le stockage privé du beurre et de la crème de lait et dérogeant au règlement (CE) n o 2771/1999 ² , et notamment son article 1 er , paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Les demandes de contrats de stockage privé prévus à l’article 1 er , paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n o 331/2005 ont atteint 110 000 tonnes.

(2) Cette condition étant remplie, il y a lieu de suspendre l’application de l’article 1 er , paragraphe 1, point b), et de l’article 1 er , paragraphe 2, de ce règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’application de l’article 1 er , paragraphe 1, point b), et de l’article 1 er , paragraphe 2, du règlement (CE) n o 331/2005 est suspendue à partir du 23 juin 2005.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 juin 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 160 du 26.6.1999, p. 48 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 186/2004 de la Commission ( JO L 29 du 3.2.2004, p. 6 ).

² JO L 53 du 26.2.2005, p. 15 .

. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (). ↩ ↩²
. ↩ ↩²