Règlement (CE) n° 997/2005 de la Commission du 29 juin 2005 fixant, pour la campagne de commercialisation 2003/2004, la production effective d’huile d’olive ainsi que le montant de l’aide unitaire à la production

du 29 juin 2005

fixant, pour la campagne de commercialisation 2003/2004, la production effective d’huile d’olive ainsi que le montant de l’aide unitaire à la production

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n o 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ¹ , et notamment son article 5,

vu le règlement (CEE) n o 2261/84 du Conseil du 17 juillet 1984 arrêtant les règles générales relatives à l’octroi de l’aide à la production d’huile d’olive et aux organisations de producteurs ² , et notamment son article 17 bis , paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Il résulte de l’article 5 du règlement n o 136/66/CEE que l’aide unitaire à la production doit être ajustée dans chaque État membre dont la production effective dépasse la quantité nationale garantie correspondante visée au paragraphe 3 dudit article. En vue d’évaluer l’importance dudit dépassement, il convient de prendre en compte, pour la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie et le Portugal, les estimations des productions d’olives de table exprimées en équivalent huile d’olive sur la base de coefficients afférents respectivement visés, pour la Grèce, dans la décision 2001/649/CE de la Commission ³ , pour l’Espagne, dans la décision 2001/650/CE de la Commission ⁴ , pour la France, dans la décision 2001/648/CE de la Commission ⁵ , pour l’Italie, dans la décision 2001/658/CE de la Commission ⁶ et, pour le Portugal, dans la décision 2001/670/CE de la Commission ⁷ .

(2) L’article 17 bis , paragraphe 1, du règlement (CEE) n o 2261/84 prévoit que, afin de déterminer le montant unitaire de l’aide à la production d’huile d’olive qui peut être avancé, il y a lieu d’établir la production estimée relative à la campagne concernée. Ce montant doit être fixé à un niveau tel que tout risque de paiement indu aux oléiculteurs soit évité. Ledit montant concerne également les olives de table exprimées en équivalent huile d’olive. Pour la campagne de commercialisation 2003/2004, la production estimée ainsi que le montant de l’aide unitaire à la production qui peut être avancé ont été fixés par le règlement (CE) n o 1807/2004 de la Commission ⁸ .

(3) Afin de déterminer la production effective pour laquelle le droit à l’aide a été reconnu, les États membres concernés doivent communiquer à la Commission, au plus tard le 15 mai suivant chaque campagne, la quantité admise à l’aide dans chaque État membre, conformément aux dispositions de l’article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 2366/98 de la Commission ⁹ . D’après ces communications, il apparaît que la quantité admise à l’aide au titre de la campagne 2003/2004 est égale pour la Grèce à 342 997 tonnes, pour l’Espagne à 1 570 169 tonnes, pour la France à 3 284 tonnes, pour l’Italie à 736 198 tonnes et pour le Portugal à 34 644 tonnes.

(4) L’admission à l’aide de ces quantités par les États membres implique que les contrôles visés aux règlements (CEE) n o 2261/84 et (CE) n o 2366/98 ont été effectués. Toutefois, la fixation de la production effective selon les informations relatives aux quantités admises à l’aide communiquées par les États membres ne préjuge pas les conclusions qui peuvent être tirées de la vérification de l’exactitude de ces données dans le cadre de la procédure de l’apurement des comptes.

(5) Compte tenu de la production effective, il y a lieu de fixer également le montant de l’aide unitaire à la production prévue par l’article 5, paragraphe 1, du règlement n o 136/66/CEE et payable pour les quantités éligibles de la production effective.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la campagne de commercialisation 2003/2004, la production effective à retenir pour l’aide d’huile d’olive visée à l’article 5 du règlement n o 136/66/CEE est égale à: — 342 997 tonnes pour la Grèce, — 1 570 169 tonnes pour l’Espagne, — 3 284 tonnes pour la France, — 736 198 tonnes pour l’Italie, — 34 644 tonnes pour le Portugal.

2. Pour la campagne de commercialisation 2003/2004, le montant unitaire de l’aide à la production visé à l’article 5 du règlement n o 136/66/CEE, payable pour les quantités éligibles de la production effective, est égal à: — 129,64 EUR/100 kg pour la Grèce, — 64,03 EUR/100 kg pour l’Espagne, — 130,40 EUR/100 kg pour la France, — 97,83 EUR/100 kg pour l’Italie, — 130,40 EUR/100 kg pour le Portugal.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juin 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 865/2004 ( JO L 161 du 30.4.2004, p. 97 ).

² JO L 208 du 3.8.1984, p. 3 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1639/1998 ( JO L 210 du 28.7.1998, p. 38 ).

³ JO L 229 du 25.8.2001, p. 16 . Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/607/CE ( JO L 274 du 24.8.2004, p. 13 ).

⁴ JO L 229 du 25.8.2001, p. 20 . Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/607/CE.

⁵ JO L 229 du 25.8.2001, p. 12 . Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/607/CE.

⁶ JO L 231 du 29.8.2001, p. 16 . Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/607/CE.

⁷ JO L 235 du 4.9.2001, p. 16 . Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/607/CE.

⁸ JO L 318 du 19.10.2004, p. 13 .

⁹ JO L 293 du 31.10.1998, p. 50 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1432/2004 ( JO L 264 du 11.8.2004, p. 6 ).

. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 865/2004 (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1639/1998 (). ↩ ↩²
. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/607/CE (). ↩ ↩²
. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/607/CE. ↩ ↩²
. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/607/CE. ↩ ↩²
. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/607/CE. ↩ ↩²
. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/607/CE. ↩ ↩²
. ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1432/2004 (). ↩ ↩²