Règlement (CE) n° 1005/2005 de la Commission du 30 juin 2005 fixant pour la campagne de commercialisation 2005/2006 les prix d'intervention dérivés du sucre blanc

du 30 juin 2005

fixant pour la campagne de commercialisation 2005/2006 les prix d'intervention dérivés du sucre blanc

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ¹ , et notamment son article 2, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n o 1260/2001 a fixé pour les campagnes de commercialisation de 2001/2002 à 2005/2006, le prix d'intervention du sucre blanc à 631,90 EUR par tonne, valable pour les zones non déficitaires.

(2) L'article 2, paragraphe 1, point b), dudit règlement prévoit qu’un prix d'intervention dérivé du sucre blanc est à fixer annuellement pour chacune des zones déficitaires. Pour cette fixation, il est approprié de tenir compte des différences régionales de prix du sucre qui peuvent être supposées, en cas de récolte normale et de libre circulation du sucre, sur la base des conditions naturelles de formation des prix du marché et compte tenu de l'expérience acquise et des frais de transport du sucre des zones excédentaires vers les zones déficitaires.

(3) Afin de constater la situation déficitaire d'une région, il y a lieu de faire des projections à partir des données communiquées par les États membres, qui se rapportent à la fois à la campagne en cours, en ce qui concerne l'évolution de la consommation, et aux perspectives de la campagne à venir, en ce qui concerne l'évolution de la production disponible. Il y a lieu par conséquent de considérer une région déficitaire seulement si ces projections montrent avec certitude la survenance d'un déficit.

(4) Sur ces bases, une situation d'approvisionnement déficitaire est prévisible dans les zones de production d'Espagne, d'Irlande et du Royaume-Uni, du Portugal et de Finlande.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les zones déficitaires de la Communauté, le prix d'intervention dérivé du sucre blanc pour la campagne de commercialisation 2005/2006 est fixé à:

a) 648,80 EUR par tonne pour toutes les zones d'Espagne;

b) 646,50 EUR par tonne pour toutes les zones d'Irlande et du Royaume-Uni;

c) 646,50 EUR par tonne pour toutes les zones du Portugal;

d) 646,50 EUR par tonne pour toutes les zones de Finlande.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 2005.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 178 du 30.6.2001, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 39/2004 de la Commission ( JO L 6 du 10.1.2004, p. 16 ).

. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (). ↩ ↩²