Règlement (CE) n° 1007/2005 de la Commission du 30 juin 2005 fixant les droits à l'importation applicables pour certains riz décortiqués à partir du 1er mars 2005

du 30 juin 2005

fixant les droits à l'importation applicables pour certains riz décortiqués à partir du 1 er mars 2005

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1549/2004 de la Commission du 30 août 2004 dérogeant au règlement (CE) n o 1785/2003 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du riz et fixant des règles spécifiques transitoires applicables à l'importation du riz Basmati ¹ , et notamment son article 1 er ,

considérant ce qui suit:

(1) Sur la base des informations transmises par les autorités compétentes, la Commission constate que des certificats d'importation pour du riz décortiqué du code NC 1006 20 , à l'exclusion des certificats d'importation de riz Basmati, ont été délivrés pour une quantité de 212 325 tonnes pour la période du 1 er septembre 2004 au 28 février 2005. Conformément à l’article 1 er du règlement (CE) n o 1549/2004, le droit à l'importation du riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 autre que le riz Basmati doit donc être modifié. Cette modification doit prendre effet au 1 er mars 2005 pour tenir compte de l'applicabilité à cette date du règlement (CE) n o 1006/2005, modifiant le règlement (CE) n o 1549/2004.

(2) La fixation du droit applicable devant intervenir dans un délai de trois jours de l’entrée en vigueur du règlement (CE) n o 1006/2005, il convient que le présent règlement entre en vigueur sans délai. Eu égard à la fixation rétroactive de ce droit, il convient de prévoir le remboursement des droits trop perçus sur simple demande des opérateurs concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit à l'importation applicable au riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 est de 42,5 EUR par tonne.

Article 2

Les montants de droits excédant le montant légalement dû pris en compte depuis le 1 er mars 2005 sont remboursés ou remis.

À cette fin, les opérateurs intéressés sont invités à déposer des demandes conformément aux dispositions de l'article 236 du règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil ² et des dispositions d'application y afférentes reprises au règlement (CEE) n o 2454/93 de la Commission ³ .

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il est applicable à partir du 1 er mars 2005.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 2005. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 280 du 31.8.2004, p. 13 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1006/2005 (voir page 26 du présent Journal officiel).

² JO L 302 du 19.10.1992, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

³ JO L 253 du 11.10.1993, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 837/2005 ( JO L 139 du 2.6.2005, p. 1 ).

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1006/2005 (voir page 26 du présent Journal officiel). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003. ↩ ↩²

3. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 837/2005 (). ↩ ↩²