Règlement (CE) n° 1044/2005 de la Commission du 4 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2808/98 en ce qui concerne la fixation du fait générateur du taux de change pour les aides relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 1782/2003 et modifiant le règlement (CE) n° 1973/2004

du 4 juillet 2005

modifiant le règlement (CE) n o 2808/98 en ce qui concerne la fixation du fait générateur du taux de change pour les aides relevant du champ d’application du règlement (CE) n o 1782/2003 et modifiant le règlement (CE) n o 1973/2004

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l’euro ¹ , et notamment son article 9,

vu le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n o 2019/93, (CE) n o 1452/2001, (CE) n o 1453/2001, (CE) n o 1454/2001, (CE) n o 1868/94, (CE) n o 1251/1999, (CE) n o 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n o 2358/71 et (CE) n o 2529/2001 ² , et notamment son article 145, point c),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 1782/2003 a mis en place un système d’aides directes dont la liquidation est fondée sur une demande de paiement unique et dont le montant est toujours exprimé en euros.

(2) Les faits générateurs du taux de change pour certaines des aides prévues par le règlement (CE) n o 1782/2003 n’ayant pas été fixés, un fait générateur uniforme en relation directe avec la demande présentée par les bénéficiaires des aides doit être prévu. Dans un souci de cohérence et de transparence vis-à-vis des bénéficiaires, celui-ci devrait correspondre à une date la plus proche possible du début de la période de paiement mise en place dans le cadre du règlement précité et, par mesure de simplification et d’efficacité des contrôles de l’application des taux de change, il devrait également précéder le début de l’exercice budgétaire au cours duquel les paiements doivent être effectués.

(3) Il convient, par conséquent, de fixer de manière uniforme le fait générateur du taux de change pour toutes les aides relevant du champ d’application du règlement (CE) n o 1782/2003 en modifiant le règlement (CE) n o 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d’application du régime agrimonétaire de l’euro dans le secteur agricole ³ , et de supprimer en conséquence toutes les dispositions existantes relatives aux faits générateurs prévues dans les règlements d’application du règlement (CE) n o 1782/2003.

(4) En vue de porter les modifications de la règlementation à la connaissance des opérateurs suffisamment tôt avant le début des paiements, il convient également de prévoir que le présent règlement s’applique à partir du 1 er août 2005.

(5) Certains faits générateurs ayant déjà été fixés pour l’année 2005 à une date antérieure au 1 er août 2005, il convient enfin de prévoir, à titre transitoire, que ces faits générateurs restent applicables au titre de l’année 2005.

(6) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n o 2808/98, ainsi que le règlement (CE) n o 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières ⁴ .

(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 4 du règlement (CE) n o 2808/98 est modifié comme suit:

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Pour les régimes de soutien visés à l’annexe I du règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil , le fait générateur du taux de change est le 1 er octobre de l’année pour laquelle l’aide est octroyée. JO L 270 du 21.10.2003, p. 1 .» "
Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Le taux de change à utiliser pour l’application du paragraphe 2 est égal à la moyenne, calculée pro rata temporis , des taux de change applicables pendant le mois qui précède la date du fait générateur. La moyenne des taux de change est fixée par la Commission au cours du mois suivant la date du fait générateur.»

Article 2

L’article 21, paragraphe 3, et les articles 86 et 128 du règlement (CE) n o 1973/2004, relatifs à la détermination du fait générateur du taux de change et/ou aux modalités de calcul du taux de change pour l’aide aux pommes de terre féculières, pour les primes concernant les ovins et les caprins et pour les paiements concernant la viande bovine, sont supprimés.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il s’applique à partir du 1 er août 2005. Toutefois, pour les régimes de soutien visés à l’annexe I du règlement (CE) n o 1782/2003 pour lesquels un fait générateur du taux de change a été fixé, pour l’année 2005, à une date antérieure au 1 er août 2005, le fait générateur ainsi défini reste applicable au titre de l’année 2005.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 349 du 24.12.1998, p. 1 .

² JO L 270 du 21.10.2003, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 394/2005 de la Commission ( JO L 63 du 10.3.2005, p. 17 ).

³ JO L 349 du 24.12.1998, p. 36 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1250/2004 ( JO L 237 du 8.7.2004, p. 13 ).

⁴ JO L 345 du 20.11.2004, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 794/2005 ( JO L 134 du 27.5.2005, p. 6 ).

. ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 394/2005 de la Commission (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1250/2004 (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 794/2005 (). ↩ ↩²