Règlement (CE) n° 1220/2005 de la Commission du 28 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1279/98 en ce qui concerne certains contingents tarifaires de certains produits du secteur de la viande bovine originaires de Bulgarie

du 28 juillet 2005

modifiant le règlement (CE) n o 1279/98 en ce qui concerne certains contingents tarifaires de certains produits du secteur de la viande bovine originaires de Bulgarie

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ¹ , et notamment son article 32, paragraphe 1, premier alinéa,

considérant ce qui suit,

(1) La décision 2003/286/CE du Conseil du 8 avril 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques ² a prévu de nouvelles concessions pour l’importation de certains produits du secteur de la viande bovine dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par ledit accord.

(2) Des modalités d’application dudit contingent tarifaire ont été adoptées par le règlement (CE) n o 1279/98 de la Commission du 19 juin 1998 établissant les modalités d'application pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévues par les décisions 2003/286/CE et 2003/18/CE du Conseil pour la Bulgarie et la Roumanie ³ .

(3) La décision 2005/430/CE du Conseil et de la Commission du 18 avril 2005 relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, prévoit des concessions en ce qui concerne les produits du secteur de la viande bovine ⁴ ,

(4) Il convient d’arrêter les mesures nécessaires à l’ouverture des concessions relatives aux produits du secteur de la viande bovine et de modifier le règlement (CE) n o 1279/98 en conséquence.

(5) En outre, l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1279/98 prévoit que les demandes de certificats ne peuvent être déposées qu’au cours des dix premiers jours de chaque période visée à l’article 2 dudit règlement. Pour la période allant du 1 er juillet 2005 au 31 décembre 2005, il est nécessaire de déroger à ladite disposition, en raison de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1279/98, les demandes de certificats d’importation pour la période comprise entre la date d’entrée en vigueur du présent règlement et le 31 décembre 2005 doivent être déposées au cours des dix premiers jours ouvrables suivant ceux de la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne , le délai expirant à 13 heures, heure de Bruxelles, le dixième jour ouvrable.

2. Les demandes de certificat soumises au cours des dix premiers jours du mois de juillet 2005 conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1279/98 doivent être comptabilisées comme des demandes au titre du paragraphe 1.

3. Les annexes I et II du règlement (CE) n o 1279/98 sont remplacées par le texte de l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est entièrement et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 160 du 26.6.1999, p. 21 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1782/2003 ( JO L 270 du 21.10.2003, p. 1 ).

² JO L 102 du 24.4.2003, p. 60 .

³ JO L 176 du 20.6.1998, p. 12 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1118/2004 ( JO L 217 du 17.6.2004, p. 10 ).

⁴ JO L 155 du 17.6.2005, p. 1 .

«ANNEXE I Concessions applicables aux importations dans la Communauté de certains produits originaires de certains pays (NPF = droit de la nation la plus favorisée) Pays d’origine N o d’ordre Code NC Désignation des marchandises Taux de droit applicable (% de NPF) Quantité annuelle à compter du 1.7.2003 (tonnes) Accroissement annuel à compter du 1.7.2004 (tonnes) Roumanie 09.4753 0201 0202 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées Exemption 4 000 0 09.4765 0206 10 95 Onglets et hampes comestibles de l’espèce bovine, frais ou réfrigérés Exemption 100 0 0206 29 91 Onglets et hampes comestibles de l’espèce bovine, congelés 0210 20 Viandes de l’espèce bovine, salées ou en saumure, séchées ou fumées 0210 99 51 Onglets et hampes de l’espèce bovine 09.4768 1602 50 Préparations ou conserves de viande et d’abats de l’espèce bovine Exemption 500 0 Pays d’origine N o d’ordre Code NC Désignation des marchandises Taux de droit applicable (% de NPF) Quantité annuelle à compter du 1.7.2005 (tonnes) Accroissement annuel à compter du 1.7.2006 (tonnes) Bulgarie 09.4651 0201 0202 Viande de l’espèce bovine, fraîche, réfrigérée ou congelée Exemption 2 500 0 09.4784 1602 50 Préparations ou conserves de viande ou d’abats de l’espèce bovines Exemption 660 60 «ANNEXE II Télécopieur CE (32-2) 292 17 34 E-mail: AGRI-Bovins-Import@cec.eu.int Texte de l'image Application du règlement (CE) n o 1279/98 COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DG AGRI D.2 — MISE EN ŒUVRE DES MESURES DE MARCHÉ DEMANDE DE DROITS D'IMPORTATION Date: Période contingentaire: État membre: Pays d’origine Numéro du demandeur ( 1 ) Demandeur (nom et adresse) Quantité (en tonnes) Code(s) NC Total État membre: Télécopieur: Téléphone: Courrier électronique: ( 1 ) Numérotation continue. »

. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (). ↩ ↩²
. ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1118/2004 (). ↩ ↩²
. ↩ ↩²