Règlement (CE) n° 1310/2005 de la Commission du 10 août 2005 fixant, pour la campagne de commercialisation 2005/2006, le prix minimal à payer aux producteurs pour les prunes séchées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pruneaux

du 10 août 2005

fixant, pour la campagne de commercialisation 2005/2006, le prix minimal à payer aux producteurs pour les prunes séchées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pruneaux

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ¹ , et notamment son article 6 ter , paragraphe 3, et son article 6 quater , paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 3, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) n o 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ² fixe les dates des campagnes de commercialisation des pruneaux.

(2) Les produits pour lesquels le prix minimal et l'aide sont fixés sont définis à l'article 3 du règlement (CE) n o 464/1999 de la Commission du 3 mars 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide aux pruneaux ³ et les caractéristiques auxquelles doivent répondre ces produits figurent à l'article 2 dudit règlement.

(3) Il convient en conséquence de fixer le prix minimal pour les prunes séchées et l'aide à la production pour les pruneaux pour la campagne 2005/2006, conformément aux critères déterminés respectivement aux articles 6 ter et 6 quater du règlement (CE) n o 2201/96.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 2005/2006, le prix minimal visé à l'article 6 bis , paragraphe 2, du règlement (CE) n o 2201/96 est fixé à 1 935,23 EUR par tonne de prunes d'Ente séchées, net départ producteur.

Pour la campagne de commercialisation 2005/2006, le montant de l'aide à la production au titre de l'article 6 bis , paragraphe 1, du règlement (CE) n o 2201/96 est fixé à 784,97 EUR par tonne net de pruneaux.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 août 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 297 du 21.11.1996, p. 29 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 386/2004 de la Commission ( JO L 64 du 2.3.2004, p. 25 ).

² JO L 218 du 30.8.2003, p. 14 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 180/2005 ( JO L 30 du 3.2.2005, p. 7 ).

³ JO L 56 du 4.3.1999, p. 8 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 2198/2003 ( JO L 328 du 17.12.2003, p. 20 ).

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2004 de la Commission (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 180/2005 (). ↩ ↩²

3. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 2198/2003 (). ↩ ↩²