Règlement (CE) n° 1403/2005 de la Commission du 26 août 2005 portant fixation de quantités et de plafonds individuels pour la délivrance de certificats aux fins de la quantité additionnelle concernant les importations de bananes dans les nouveaux États membres pour le quatrième trimestre de l'année 2005

du 26 août 2005

portant fixation de quantités et de plafonds individuels pour la délivrance de certificats aux fins de la quantité additionnelle concernant les importations de bananes dans les nouveaux États membres pour le quatrième trimestre de l'année 2005

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) n o 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane ¹ ,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 1892/2004 de la Commission ² a adopté les mesures transitoires nécessaires afin de faciliter le passage des régimes existant dans les nouveaux États membres avant leur adhésion à l'Union européenne au régime à l'importation résultant de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane pour l'année 2005. Afin d'assurer l'approvisionnement du marché, en particulier dans les nouveaux États membres, ce règlement a fixé à titre transitoire une quantité additionnelle aux fins de la délivrance de certificats d'importation. Cette quantité additionnelle doit être gérée en utilisant les mécanismes et instruments mis en place par le règlement (CE) n o 896/2001 de la Commission du 7 mai 2001 portant modalités d'application du règlement (CEE) n o 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté ³ .

(2) Il convient de déterminer les quantités disponibles à l'importation au titre de cette quantité additionnelle pour le quatrième trimestre de 2005 compte tenu, d'une part, du volume de la quantité additionnelle pour 2005 prévue aux articles 3 et 4 du règlement (CE) n o 1892/2004 et, d'autre part, des certificats d'importation délivrés pour les trois premiers trimestres de 2005.

(3) Compte tenu du fait que les dispositions du présent règlement doivent s'appliquer avant le début de la période d'introduction des demandes de certificats pour le quatrième trimestre de 2005, il y a lieu de prévoir l'entrée en vigueur immédiate du présent règlement.

(4) Le présent règlement doit s'appliquer aux opérateurs établis dans la Communauté et enregistrés conformément aux articles 5 et 6 du règlement (CE) n o 1892/2004.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour le quatrième trimestre de 2005, les quantités disponibles à l'importation dans le cadre du régime de la quantité additionnelle prévue à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1892/2004 à l'importation de bananes sont fixées à l'annexe du présent règlement.

2. Pour le quatrième trimestre de 2005, les demandes de certificats d'importation au titre de la quantité additionnelle: a) présentées par un opérateur traditionnel ne peuvent pas porter sur une quantité supérieure à la différence entre la quantité de référence, établie et notifiée conformément à l'article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) n o 1892/2004 et la somme des quantités couvertes par les certificats d'importation délivrés pour les trois premiers trimestres de 2005; b) présentées par un opérateur non traditionnel ne peuvent pas porter sur une quantité supérieure à la différence entre la quantité annuelle qui lui a été allouée et notifiée en application de l'article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) n o 1892/2004 et la somme des quantités couvertes par les certificats d'importation délivrés pour les trois premiers trimestres de 2005. Sous peine d'irrecevabilité, la demande de certificat d'importation est accompagnée d'une copie du ou des certificats d'importation délivrés à l'opérateur pour les trimestres précédents de l'année 2005.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 août 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 47 du 25.2.1993, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

² JO L 328 du 30.10.2004, p. 50 .

³ JO L 126 du 8.5.2001, p. 6 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 838/2004 ( JO L 127 du 29.4.2004, p. 52 ).

Quantités de bananes disponibles par catégorie d'opérateurs pour le quatrième trimestre de l'année 2005

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003. ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²

3. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 838/2004 (). ↩ ↩²