Règlement (CE) n° 1754/2005 de la Commission du 26 octobre 2005 dérogeant au règlement (CE) n° 796/2004 en ce qui concerne l’application de l’article 21 dans les départements français d’outre-mer en 2005

du 26 octobre 2005

dérogeant au règlement (CE) n o 796/2004 en ce qui concerne l’application de l’article 21 dans les départements français d’outre-mer en 2005

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n o 2019/93, (CE) n o 1452/2001, (CE) n o 1453/2001, (CE) n o 1454/2001, (CE) n o 1868/94, (CE) n o 1251/1999, (CE) n o 1254/1999, (CE) n o 1673/2000, (CEE) n o 2358/71 et (CE) n o 2529/2001 ¹ , et notamment son article 145, point c),

considérant ce qui suit:

(1) L’article 21 du règlement (CE) n o 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ² prévoit des réductions à appliquer en cas d’introduction tardive d’une demande d’aide.

(2) Les autorités françaises ont signalé à la Commission que, dans les quatre départements français d’outre mer, les informations relatives aux surfaces, dont les agriculteurs ont besoin pour rédiger leur demande unique pour l’année 2005 conformément à l’article 11 du règlement (CE) n o 796/2004, n’ont pas été communiquées à temps à ces derniers. En conséquence, ceux-ci n’ont pu introduire leur demande unique avant l’échéance fixée au 15 mai 2005.

(3) Il convient dès lors de ne pas appliquer les réductions prévues à l’article 21 du règlement (CE) n o 796/2004 s’agissant des agriculteurs des départements français d’outre-mer qui ont introduit leur demande au plus tard un mois après que les informations leur ont été communiquées.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La réduction de 1 % par jour ouvrable prévue aux paragraphes 1 et 2 de l’article 21 du règlement (CE) n o 796/2004 ne s’applique pas aux demandes uniques ou aux modifications y afférentes soumises aux autorités compétentes respectives au plus tard:

— le 6 juin 2005 pour la Guyane française,

— le 19 juin 2005 pour la Martinique,

— le 24 juin 2005 pour la Réunion,

— le 27 juin 2005 pour la Guadeloupe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 270 du 21.10.2003, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 118/2005 de la Commission ( JO L 24 du 27.1.2005, p. 15 ).

² JO L 141 du 30.4.2004, p. 18 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 436/2005 ( JO L 72 du 18.3.2005, p. 4 ).

. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 118/2005 de la Commission (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 436/2005 (). ↩ ↩²