Règlement (CE) n° 1869/2005 de la Commission du 16 novembre 2005 remplaçant les annexes du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

du 16 novembre 2005

remplaçant les annexes du règlement (CE) n o 805/2004 du Parlement européen et du Conseil portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées ¹ , et notamment son article 31,

après consultation du comité établi par l’article 32 du règlement (CE) n o 805/2004,

considérant ce qui suit:

(1) Les annexes I à VI du règlement (CE) n o 805/2004 contiennent plusieurs formulaires types à utiliser dans le cadre de la procédure de titre exécutoire européen pour les créances incontestées.

(2) À la suite de l’adhésion des nouveaux États membres le 1 er mai 2004, les annexes I à VI du règlement (CE) n o 805/2004 devraient être remplacées afin d’adapter les formulaires types de façon à ce qu’ils puissent être utilisés dans les nouveaux États membres.

(3) Le règlement (CE) n o 805/2004 doit donc être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I à VI du règlement (CE) n o 805/2004 sont remplacées par les annexes correspondantes du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2005. Par la Commission Franco FRATTINI Vice-président

¹ JO L 143 du 30.4.2004, p. 15 .

CERTIFICAT DE TITRE EXÉCUTOIRE EUROPÉEN — DÉCISION 1. État membre d’origine: Belgique République tchèque Allemagne Estonie Grèce Espagne France Irlande Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays-Bas Autriche Pologne Portugal Slovaquie Slovénie Finlande Suède Royaume-Uni 2. Juridiction qui a émis le certificat 2.1. Nom: 2.2. Adresse: 2.3. Tél./Fax/adresse électronique: 3. Si différente, juridiction qui a rendu la décision 3.1. Nom: 3.2. Adresse: 3.3. Tél./Fax/adresse électronique: 4. Décision 4.1. Date: 4.2. Numéro de référence: 4.3. Parties 4.3.1. Nom et adresse du(des) créancier(s): 4.3.2. Nom et adresse du(des) débiteur(s): 5. Créance monétaire telle que certifiée 5.1. Montant du principal: 5.1.1. Devise: Euro Livre sterling Lire maltaise Tolar slovène Autre (préciser) Livre chypriote Forint hongrois Zloty polonais Couronne tchèque Litas lituanien Couronne suédoise Couronne estonienne Lats letton Couronne slovaque 5.1.2. Si le paiement de la créance est échelonné 5.1.2.1. Montant de chaque versement: 5.1.2.2. Date d’échéance du premier versement: 5.1.2.3. Périodicité des versements suivants hebdomadaire mensuelle autre (préciser) 5.1.2.4. Durée de la créance 5.1.2.4.1. Actuellement indéterminée ou 5.1.2.4.2. Date d’échéance du dernier versement:

5.2. Intérêts 5.2.1. Taux d’intérêt 5.2.1.1. … % ou 5.2.1.2. … % au-dessus du taux de base de la BCE ( 1 ) 5.2.1.3. Autre (préciser) 5.2.2. Intérêts devant être perçus à compter du: 5.3. Montant des frais remboursables si la décision le précise: 6. La décision est exécutoire dans l’État membre d’origine 7. La décision est encore susceptible de recours Oui Non 8. La décision a pour objet une créance incontestée au titre de l’article 3, paragraphe 1 9. La décision est conforme à l’article 6, paragraphe 1, point b) 10. La décision concerne des contrats de consommation Oui Non 10.1. Si oui: Le débiteur est le consommateur Oui Non 10.2. Si oui: Le débiteur est domicilié dans l’État membre d’origine [au sens de l’article 59 du règlement (CE) n o 44/2001] 11. Le cas échéant, signification ou notification de l’acte introductif d’instance en vertu du chapitre III Oui Non 11.1. La signification ou notification a été effectuée conformément à l’article 13 ou la signification ou notification a été effectuée conformément à l’article 14 ou il est prouvé conformément à l’article 18, paragraphe 2, que le débiteur a reçu l’acte 11.2. Information en bonne et due forme Le débiteur a été informé conformément aux articles 16 et 17 12. Signification ou notification d’une citation à comparaître, le cas échéant Oui Non ( 1 ) Taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement.

12.1. La signification ou notification a été effectuée conformément à l’article 13 ou la signification ou notification a été effectuée conformément à l’article 14 ou il est prouvé conformément à l’article 18, paragraphe 2, que le débiteur a reçu la citation à comparaître 12.2. Information en bonne et due forme Le débiteur a été informé conformément à l’article 17 13. Remèdes en cas de non-respect des normes minimales de procédure conformément à l’article 18, paragraphe 1 13.1. La signification ou notification de la décision a été effectuée conformément à l’article 13 ou la signification ou notification de la décision a été effectuée conformément à l’article 14 ou il est prouvé conformément à l’article 18, paragraphe 2, que le débiteur a reçu la décision 13.2. Information en bonne et due forme Le débiteur a été informé conformément à l’article 18, paragraphe 1, point b) 13.3. Le débiteur pouvait former un recours contre la décision Oui Non 13.4. Le débiteur a omis de former un recours à l’encontre de la décision conformément aux règles de procédure pertinentes. Oui Non Fait à , le Signature et/ou cachet

CERTIFICAT DE TITRE EXÉCUTOIRE EUROPÉEN — TRANSACTION JUDICIAIRE 1. État membre d’origine: Belgique République tchèque Allemagne Estonie Grèce Espagne France Irlande Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays Bas Autriche Pologne Portugal Slovaquie Slovénie Finlande Suède Royaume Uni 2. Juridiction qui a émis le certificat 2.1. Nom: 2.2. Adresse: 2.3. Tél./Fax/adresse électronique: 3. Si différente, juridiction qui a approuvé la transaction ou devant laquelle elle a été conclue 3.1. Nom: 3.2. Adresse: 3.3. Tél./Fax/adresse électronique: 4. Transaction judiciaire 4.1. Date: 4.2. Numéro de référence: 4.3. Parties 4.3.1. Nom et adresse du(des) créancier(s): 4.3.2. Nom et adresse du(des) débiteur(s): 5. Créance monétaire telle que certifiée 5.1. Montant du principal: 5.1.1. Devise: Euro Livre sterling Lire maltaise Tolar slovène Autre (préciser) Livre chypriote Forint hongrois Zloty polonais Couronne tchèque Litas lituanien Couronne suédoise Couronne estonienne Lats letton Couronne slovaque 5.1.2. Si le paiement de la créance est échelonné 5.1.2.1. Montant de chaque versement: 5.1.2.2. Date d’échéance du premier versement: 5.1.2.3. Périodicité des versements suivants hebdomadaire mensuelle autre (préciser) 5.1.2.4. Durée de la créance 5.1.2.4.1. Actuellement indéterminée ou 5.1.2.4.2. Date d’échéance du dernier versement:

CERTIFICAT DE TITRE EXECUTOIRE EUROPEEN — ACTE AUTHENTIQUE 1. État membre d’origine: Belgique République tchèque Allemagne Estonie Grèce Espagne France Irlande Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays Bas Autriche Pologne Portugal Slovaquie Slovénie Finlande Suède Royaume Uni 2. Autorité/juridiction qui a émis le certificat 2.1. Nom: 2.2. Adresse: 2.3. Tél./Fax/adresse électronique: 3. Si différente, autorité/juridiction qui a dressé ou enregistré l’acte authentique 3.1. Nom: 3.2. Adresse: 3.3. Tél./Fax/adresse électronique: 4. Acte authentique 4.1. Date: 4.2. Numéro de référence: 4.3. Parties 4.3.1. Nom et adresse du(des) créancier(s): 4.3.2. Nom et adresse du(des) débiteur(s): 5. Créance monétaire telle que certifiée 5.1. Montant du principal: 5.1.1. Devise: Euro Livre sterling Lire maltaise Tolar slovène Autre (préciser) Livre chypriote Forint hongrois Zloty polonais Couronne tchèque Litas lituanien Couronne suédoise Couronne estonienne Lats letton Couronne slovaque 5.1.2. Si le paiement de la créance est échelonné 5.1.2.1. Montant de chaque versement: 5.1.2.2. Date d’échéance du premier versement: 5.1.2.3. Périodicité des versements suivants hebdomadaire mensuelle autre (préciser) 5.1.2.4. Durée de la créance 5.1.2.4.1. Actuellement indéterminée ou 5.1.2.4.2. Date d’échéance du dernier versement:

5.2. Intérêts 5.2.1. Taux d’intérêt 5.2.1.1. … % ou 5.2.1.2. … % au-dessus du taux de base de la BCE ( 1 ) 5.2.1.3. Autre (préciser) 5.2.2. Les intérêts doivent être perçus à compter du: 5.3. Montant des frais remboursables si l’acte authentique le précise: 6. L’acte authentique est exécutoire dans l’État membre d’origine Fait à , le Signature et/ou cachet ( 1 ) Taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement.

CERTIFICAT INDIQUANT QUE LA DÉCISION N’EST PLUS EXÉCUTOIRE OU QUE SON CARACTÈRE EXÉCUTOIRE A ÉTÉ LIMITÉ (article 6, paragraphe 2) 1. État membre d’origine: Belgique République tchèque Allemagne Estonie Grèce Espagne France Irlande Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays Bas Autriche Pologne Portugal Slovaquie Slovénie Finlande Suède Royaume Uni 2. Autorité/juridiction qui a émis le certificat 2.1. Nom: 2.2. Adresse 2.3. Tél./Fax/adresse électronique: 3. Si différente, autorité/juridiction qui a rendu le jugement/approuvé la transaction judiciaire/dressé l’acte authentique () 3.1. Nom: 3.2. Adresse: 3.3. Tél./Fax/adresse électronique: 4. Décision/transaction judiciaire/acte authentique () 4.1. Date: 4.2. Numéro de référence: 4.3. Parties 4.3.1. Nom et adresse du(des) créancier(s): 4.3.2. Nom et adresse du(des) débiteur(s): 5. La décision/la transaction judiciaire/l’acte authentique () a été certifié(e) en tant que titre exécutoire européen, mais 5.1. la décision/la transaction judiciaire/l’acte authentique () n’est plus exécutoire 5.2. l’exécution est temporairement 5.2.1. suspendue 5.2.2. limitée à des mesures conservatoires 5.2.3. subordonnée à la constitution d’une sûreté qui n’est pas levée 5.2.3.1. Montant de la sûreté: 5.2.3.2. Devise: Euro Livre sterling Lire maltaise Tolar slovène Autre (préciser) Livre chypriote Forint hongrois Zloty polonais Couronne tchèque Litas lituanien Couronne suédoise Couronne estonienne Lats letton Couronne slovaque 5.2.4. Autre (préciser) Fait à , le Signature et/ou cachet (*) Biffer les mentions inutiles.

CERTIFICAT DE REMPLACEMENT DU TITRE EXÉCUTOIRE EUROPÉEN SUITE À UN RECOURS (article 6, paragraphe 3) A. La décision/la transaction judiciaire/l’acte authentique () suivant(e) certifié(e) en tant que titre exécutoire européen a fait l’objet d’un recours 1. État membre d’origine: Belgique République tchèque Allemagne Estonie Grèce Espagne France Irlande Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays-Bas Autriche Pologne Portugal Slovaquie Slovénie Finlande Suède Royaume-Uni 2. Autorité/juridiction qui a émis le certificat 2.1. Nom: 2.2. Adresse: 2.3. Tél./Fax/adresse électronique: 3. Si différente, autorité/juridiction qui a rendu le jugement/approuvé la transaction judiciaire/dressé l’acte authentique () 3.1. Nom: 3.2. Adresse: 3.3. Tél./Fax/adresse électronique: 4. Décision/transaction judiciaire/acte authentique () 4.1. Date: 4.2. Numéro de référence: 4.3. Parties 4.3.1. Nom et adresse du(des) créancier(s): 4.3.2. Nom et adresse du(des) débiteur(s): B. À la suite de ce recours, la décision suivante a été rendue et est certifiée en tant que titre exécution européen remplaçant le titre exécutoire européen initial. 1. Juridiction 1.1. Nom: 1.2. Adresse: 1.3. Tél./Fax/adresse électronique: 2. Décision 2.1. Date: 2.2. Numéro de référence: 3. Créance monétaire telle que certifiée 3.1. Montant du principal: () Biffer les mentions inutiles.

3.1.1. Devise: Euro Livre sterling Lire maltaise Tolar slovène Autre (préciser) Livre chypriote Forint hongrois Zloty polonais Couronne tchèque Litas lituanien Couronne suédoise Couronne estonienne Lats letton Couronne slovaque 3.1.2. Si le paiement de la créance est échelonné 3.1.2.1. Montant de chaque versement: 3.1.2.2. Date d’échéance du premier versement: 3.1.2.3. Périodicité des versements suivants hebdomadaire mensuelle autre (préciser) 3.1.2.4. Durée de la créance 3.1.2.4.1. Actuellement indéterminée ou 3.1.2.4.2. Date d’échéance du dernier versement: 3.2. Intérêts 3.2.1. Taux d’intérêt 3.2.1.1. … % ou 3.2.1.2. … % au-dessus du taux de base de la BCE 3.2.1.3. Autre (préciser) 3.2.2. Les intérêts doivent être perçus à compter du: 3.3. Montant des frais remboursables si la décision le précise: 4. La décision est exécutoire dans l’État membre d’origine 5. La décision est toujours susceptible d’appel Oui Non 6. La décision est conforme à l’article 6, paragraphe 1, point b) 7. La décision concerne des contrats de consommation Oui Non 7.1. Si oui: Le débiteur est le consommateur. Oui Non 7.2. Si oui: Le débiteur est domicilié dans l’État membre d’origine [au sens de l’article 59 du règlement (CE) n o 44/2001] 8. Au moment de la décision faisant suite au recours, la créance était incontestée au sens de l’article 3, paragraphe 1, points b) ou c) Oui Non

Si oui: 8.1. Signification ou notification de l’acte introductif du recours. Le créancier a-t-il introduit le recours? Oui Non Si oui: 8.1.1. La signification ou notification a été effectuée conformément à l’article 13 ou la signification ou notification a été effectuée conformément à l’article 14 ou il est prouvé conformément à l’article 18, paragraphe 2, que le débiteur a reçu l’acte 8.1.2. Information en bonne et due forme Le débiteur a été informé conformément aux articles 16 et 17 8.2. Signification ou notification d’une citation à comparaître, le cas échéant Oui Non Si oui: 8.2.1. La signification ou notification a été effectuée conformément à l’article 13 ou la signification ou notification a été effectuée conformément à l’article 14 ou il est prouvé conformément à l’article 18, paragraphe 2, que le débiteur a reçu la citation à comparaître 8.2.2. Information en bonne et due forme Le débiteur a été informé conformément à l’article 17 8.3. Remèdes en cas de non-respect des normes minimales de procédure conformément à l’article 18, paragraphe 1 8.3.1. La signification ou notification de la décision a été effectuée conformément à l’article 13 ou la signification ou notification de la décision a été effectuée conformément à l’article 14 ou il est prouvé conformément à l’article 18, paragraphe 2, que le débiteur a reçu la décision 8.3.2. Information en bonne et due forme Le débiteur a été informé conformément à l’article 18, paragraphe 1, point b) Fait à , le Signature et/ou cachet

DEMANDE DE RECTIFICATION OU DE RETRAIT DU CERTIFICAT DE TITRE EXÉCUTOIRE EUROPÉEN (article 10, paragraphe 3) LE CERTIFICAT DE TITRE EXÉCUTOIRE EUROPÉEN SUIVANT 1. État membre d’origine: Belgique République tchèque Allemagne Estonie Grèce Espagne France Irlande Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays-Bas Autriche Pologne Portugal Slovaquie Slovénie Finlande Suède Royaume-Uni 2. Autorité/juridiction qui a émis le certificat 2.1. Nom: 2.2. Adresse: 2.3. Tél./Fax/adresse électronique: 3. Si différente, autorité/juridiction qui a rendu le jugement/approuvé la transaction judiciaire/dressé l’acte authentique () 3.1. Nom: 3.2. Adresse: 3.3. Tél./Fax/adresse électronique: 4. Décision/transaction judiciaire/acte authentique 4.1. Date: 4.2. Numéro de référence: 4.3. Parties 4.3.1. Nom et adresse du(des) créancier(s): 4.3.2. Nom et adresse du(des) débiteur(s): DOIT 5. être RECTIFIÉ étant donné que, suite à une erreur matérielle, il existe une divergence entre le certificat de titre exécutoire européen et la décision/la transaction judiciaire/l’acte authentique qui en est à la base (préciser) 6. être RETIRÉ car: 6.1. la décision certifiée concernait un contrat de consommation mais a été rendue dans un État membre où le consommateur n’a pas son domicile au sens de l’article 59 du règlement (CE) n o 44/2001 6.2. il est clair que le certificat de titre exécutoire européen a été délivré indûment, pour une autre raison (préciser) Fait à , le Signature et/ou cachet () Biffer les mentions inutiles.

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