Règlement (CE) n° 1900/2005 du Conseil du 21 novembre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 382/2001 concernant la mise en œuvre de projets visant à promouvoir la coopération et les relations commerciales entre l'Union européenne et les pays industrialisés d'Amérique du Nord, d'Extrême Orient et d'Australasie

du 21 novembre 2005

modifiant le règlement (CE) n o 382/2001 concernant la mise en œuvre de projets visant à promouvoir la coopération et les relations commerciales entre l'Union européenne et les pays industrialisés d'Amérique du Nord, d'Extrême Orient et d'Australasie

Preamble

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 133 et 181 A,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen ¹ ,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 382/2001 ² fournit un cadre juridique pour l'amélioration de la coopération et des relations commerciales avec les pays industrialisés d'Amérique du Nord, d'Extrême Orient et d'Australasie jusqu'au 31 décembre 2005.

(2) Certains aspects du cadre juridique des interventions communautaires dans le domaine des relations extérieures, notamment la promotion de la coopération et des relations commerciales avec les pays industrialisés, doivent encore être définis pour la période couverte par les prochaines perspectives financières (2007-2013). Ce nouveau cadre juridique devrait s'appliquer à partir du 1 er janvier 2007 au plus tôt.

(3) Étant donné qu'il est essentiel d'assurer la continuité des activités de coopération avec les pays industrialisés, il est donc nécessaire d'éviter l'absence de base juridique existe pour ces activités entre la date d'expiration actuelle du règlement (CE) n o 382/2001 et celle à laquelle un nouveau cadre juridique sera applicable. La prorogation du règlement (CE) n o 382/2001 pour la durée qui conviendra permettra de combler d'éventuelles lacunes du cadre juridique régissant la coopération avec les pays.

(4) La prorogation du règlement (CE) n o 382/2001 est d'autant plus justifiée que l'évaluation des projets et programmes financés au titre dudit règlement, réalisée en 2004, a montré qu'ils étaient utiles et a préconisé de les poursuivre en accordant une attention particulière à la coordination, au sein des pays partenaire concernés et entre ceux-ci, des activités qui bénéficient d'un soutien.

(5) L'article 114, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (CE, Euratom) n o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ³ dispose qu'il est possible d'octroyer des subventions à des personnes physiques, à titre d'exception, lorsque l'acte de base le prévoit. De tels cas se présentent régulièrement pour la mise en œuvre des programmes de formation de cadres au Japon et en Corée et, plus rarement, pour d'autres activités de coopération avec les pays industrialisés, en particulier dans le domaine de l'éducation ou en ce qui concerne les échanges entre les peuples.

(6) Le règlement (CE) n o 382/2001 devrait donc être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n o 382/2001 est modifié comme suit:

1. à l'article 5, l'alinéa suivant est ajouté: «Le cas échéant, notamment dans le cas de projets dans le domaine de l'éducation et de la formation, ou de projets similaires dont les bénéficiaires peuvent être des particuliers, le soutien communautaire peut prendre la forme de subventions versées à des personnes physiques. Ces subventions peuvent prendre la forme de bourses.»;

2. à l'article 7, l'alinéa suivant est ajouté: «À cet effet, le soutien communautaire peut prendre la forme de subventions versées à des personnes physiques. Ces subventions peuvent prendre la forme de bourses.»;

3. à l'article 13, le second alinéa est remplacé par le texte suivant: «Il expire le 31 décembre 2007.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2005. Par le Conseil Le président J. STRAW

¹ Avis du 23 juin 2005 (non encore paru au Journal officiel).

² JO L 57 du 27.2.2001, p. 10 .

³ JO L 248 du 16.9.2002, p. 1 .

Footnotes

1. Avis du 23 juin 2005 (non encore paru au Journal officiel). ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²