Règlement (CE) n o 1913/2005 du Conseil du 23 novembre 2005 modifiant le règlement (CEE) n o 2759/75, le règlement (CEE) n o 2771/75, le règlement (CEE) n o 2777/75, le règlement (CE) n o 1254/1999, le règlement (CE) n o 1255/1999 et le règlement (CE) n o 2529/2001 en ce qui concerne les mesures exceptionnelles de soutien du marché

du 23 novembre 2005

modifiant le règlement (CEE) n o 2759/75, le règlement (CEE) n o 2771/75, le règlement (CEE) n o 2777/75, le règlement (CE) n o 1254/1999, le règlement (CE) n o 1255/1999 et le règlement (CE) n o 2529/2001 en ce qui concerne les mesures exceptionnelles de soutien du marché

Preamble

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen ¹ ,

vu l’avis du Comité économique et social européen ² ,

considérant ce qui suit:

(1) Certaines organisations communes de marché comportent des mesures exceptionnelles de soutien du marché, afin de tenir compte des restrictions à la libre circulation résultant de l’application de mesures destinées à combattre la propagation des maladies des animaux. Ces mesures sont reprises:

— à l’article 20 du règlement (CEE) n o 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ³ ,

— à l’article 14 du règlement (CEE) n o 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs ⁴ ,

— à l’article 14 du règlement (CEE) n o 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille ⁵ ,

— à l’article 39 du règlement (CE) n o 1254/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ⁶ ,

— à l’article 36 du règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ⁷ , et

— à l’article 22 du règlement (CE) n o 2529/2001 du Conseil, du 19 décembre 2001, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ⁸ ,

(2) Ces mesures exceptionnelles de soutien du marché sont prises par la Commission et sont directement liées ou consécutives aux mesures vétérinaires et sanitaires arrêtées pour lutter contre la propagation des épizooties. Elles sont prises sur demande des États membres afin d’éviter des perturbations graves des marchés concernés.

(3) Les États membres assument dans ce contexte la responsabilité première dans la lutte contre l’apparition et la propagation des épizooties. Compte tenu de cette situation, de l’ampleur de ces épizooties, de leur durée et, par conséquent, de l’importance des efforts nécessaires pour le soutien du marché, il apparaît approprié que les dépenses relatives aux aides payées aux producteurs soient partagées entre la Communauté et l’État membre concerné.

(4) La Communauté, en partageant avec les États membres la responsabilité financière pour les mesures de soutien, souhaite que les États membres renforcent leurs mesures vétérinaires et sanitaires pour permettre de mettre fin rapidement aux éventuelles épizooties.

(5) Les États membres devraient veiller à ce que des distorsions de concurrence n’apparaissent pas s’ils décident d’associer les producteurs à une part du financement.

(6) Il y a lieu d’exempter de l’application des règles en matière d’aides d’État la contribution financière des États membres en faveur des mesures exceptionnelles de soutien du marché,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 20 du règlement (CEE) n o 2759/75 est remplacé par le texte suivant:

«Article 20 1. Afin de tenir compte des limitations dans les échanges intracommunautaires ou avec les pays tiers résultant de l’application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies des animaux, des mesures exceptionnelles de soutien du marché affecté par ces limitations peuvent être prises selon la procédure visée à l’article 24. Ces mesures sont prises à la demande de l’État membre ou des États membres concerné(s). Elles ne peuvent être prises que si le ou les États membres concernés ont pris des mesures vétérinaires et sanitaires pour permettre de mettre fin rapidement aux épizooties et uniquement dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires pour le soutien du marché concerné. 2. La Communauté participe au financement des mesures exceptionnelles visées au paragraphe 1, prises en relation directe avec les mesures vétérinaires et sanitaires, à concurrence de 50 % des dépenses supportées par les États membres, et en cas de lutte contre la fièvre aphteuse, de 60 % desdites dépenses. 3. Les États membres veillent à ce que, lorsque les producteurs contribuent aux dépenses supportées par les États membres, ceci ne soit pas générateur de distorsions de concurrence entre producteurs de différents États membres. 4. Les articles 87, 88 et 89 du traité ne s’appliquent pas à la contribution financière des États membres en faveur des mesures visées au paragraphe 1.»

Article 2

L’article 14 du règlement (CEE) n o 2771/75 est remplacé par le texte suivant:

«Article 14 1. Afin de tenir compte des restrictions à la libre circulation qui pourraient résulter de l’application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies des animaux, des mesures exceptionnelles de soutien du marché affecté par ces limitations peuvent être prises selon la procédure visée à l’article 17. Ces mesures sont prises à la demande de l’État membre ou des États membres concerné(s). Elles ne peuvent être prises que si le ou les États membres concernés ont pris des mesures vétérinaires et sanitaires pour permettre de mettre fin rapidement aux épizooties et uniquement dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires pour le soutien de ce marché. 2. La Communauté participe au financement des mesures exceptionnelles visées au paragraphe 1, prises en relation directe avec les mesures vétérinaires et sanitaires, à concurrence de 50 % des dépenses supportées par les États membres. 3. Les États membres veillent à ce que, lorsque les producteurs contribuent aux dépenses supportées par les États membres, ceci ne soit pas générateur de distorsions de concurrence entre producteurs de différents États membres. 4. Les articles 87, 88 et 89 du traité ne s’appliquent pas à la contribution financière des États membres en faveur des mesures visées au paragraphe 1.»

Article 3

L’article 14 du règlement (CEE) n o 2777/75 est remplacé par le texte suivant:

Article 4

L’article 39 du règlement (CE) n o 1254/1999 est remplacé par le texte suivant:

«Article 39 1. Afin de tenir compte des restrictions à la libre circulation qui pourraient résulter de l’application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies des animaux, des mesures exceptionnelles de soutien du marché affecté par ces restrictions peuvent être prises selon la procédure visée à l’article 43. Ces mesures sont prises à la demande de l’État membre ou des États membres concerné(s). Elles ne peuvent être prises que si le ou les États membres concernés ont pris des mesures vétérinaires et sanitaires pour permettre de mettre fin rapidement aux épizooties et uniquement dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires pour le soutien de ce marché. 2. La Communauté participe au financement des mesures exceptionnelles visées au paragraphe 1, prises en relation directe avec les mesures vétérinaires et sanitaires, à concurrence de 50 % des dépenses supportées par les États membres, et en cas de lutte contre la fièvre aphteuse, de 60 % desdites dépenses. 3. Les États membres veillent à ce que, lorsque les producteurs contribuent aux dépenses supportées par les États membres, ceci ne soit pas générateur de distorsions de concurrence entre producteurs de différents États membres. 4. Les articles 87, 88 et 89 du traité ne s’appliquent pas à la contribution financière des États membres en faveur des mesures visées au paragraphe 1.»

Article 5

L’article 36 du règlement (CE) n o 1255/1999 est remplacé par le texte suivant:

«Article 36 1. Afin de tenir compte des restrictions à la libre circulation qui pourraient résulter de l’application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies des animaux, des mesures exceptionnelles de soutien du marché affecté par ces limitations peuvent être prises selon la procédure visée à l’article 42. Ces mesures sont prises à la demande de l’État membre ou des États membres concerné(s). Elles ne peuvent être prises que si le ou les États membres concernés ont pris des mesures vétérinaires et sanitaires pour permettre de mettre fin rapidement aux épizooties et uniquement dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires pour le soutien de ce marché. 2. La Communauté participe au financement des mesures exceptionnelles visées au paragraphe 1, prises en relation directe avec les mesures vétérinaires et sanitaires, à concurrence de 50 % des dépenses supportées par les États membres, et en cas de lutte contre la fièvre aphteuse, de 60 % desdites dépenses. 3. Les États membres veillent à ce que, lorsque les producteurs contribuent aux dépenses supportées par les États membres, ceci ne soit pas générateur de distorsions de concurrence entre producteurs de différents États membres. 4. Les articles 87, 88 et 89 du traité ne s’appliquent pas à la contribution financière des États membres en faveur des mesures visées au paragraphe 1.»

Article 6

L’article 22 du règlement (CE) n o 2529/2001 est remplacé par le texte suivant:

«Article 22 1. Afin de tenir compte des restrictions à la libre circulation qui pourraient résulter de l’application de mesures destinées à empêcher la propagation de maladies animales, des mesures exceptionnelles de soutien d’un marché affecté par ces restrictions peuvent être prises selon la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2. Ces mesures sont prises à la demande de l’État membre ou des États membres concerné(s). Elles ne peuvent être prises que si le ou les États membres concernés ont pris des mesures vétérinaires et sanitaires pour permettre de mettre fin rapidement aux épizooties et uniquement dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires pour le soutien de ce marché. 2. La Communauté participe au financement des mesures exceptionnelles visées au paragraphe 1, prises en relation directe avec les mesures vétérinaires et sanitaires, à concurrence de 50 % des dépenses supportées par les États membres, et en cas de lutte contre la fièvre aphteuse, de 60 % desdites dépenses. 3. Les États membres veillent à ce que, lorsque les producteurs contribuent aux dépenses supportées par les États membres, ceci ne soit pas générateur de distorsions de concurrence entre producteurs de différents États membres. 4. Les articles 87, 88 et 89 du traité ne s’appliquent pas à la contribution financière des États membres en faveur des mesures visées au paragraphe 1.»

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2005. Par le Conseil La présidente M. BECKETT

¹ Avis rendu le 13 octobre 2005 (non encore paru au Journal officiel).

² JO C 221 du 8.9.2005, p. 44 .

³ JO L 282 du 1.11.1975, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1365/2000 ( JO L 156 du 29.6.2000, p. 5 ).

⁴ JO L 282 du 1.11.1975, p. 49 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 806/2003 ( JO L 122 du 16.5.2003, p. 1 ).

⁵ JO L 282 du 1.11.1975, p. 77 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 806/2003.

⁶ JO L 160 du 26.6.1999, p. 21 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1782/2003 ( JO L 270 du 21.10.2003, p. 1 ).

⁷ JO L 160 du 26.6.1999, p. 48 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 186/2004 ( JO L 29 du 3.2.2004, p. 6 ).

⁸ JO L 341 du 22.12.2001, p. 3 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1782/2003.

Avis rendu le 13 octobre 2005 (non encore paru au Journal officiel). ↩ ↩²
. ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1365/2000 (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003. ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003. ↩ ↩²