L'espace de travail IA pour les professionnels du droit
Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)
32005R1915•Règlement (CE) n o 1915/2005 de la Commission du 24 novembre 2005 modifiant le règlement (CE) n o 1982/2004 en ce qui concerne la simplification de l’enregistrement de la quantité et les spécifications relatives aux mouvements particuliers de biens
32005R1915Regulation15 déc. 2005
du 24 novembre 2005
modifiant le règlement (CE) n o 1982/2004 en ce qui concerne la simplification de l’enregistrement de la quantité et les spécifications relatives aux mouvements particuliers de biens
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n o 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant le règlement (CEE) n o 3330/91 du Conseil 1 , et notamment son article 3, paragraphes 4 et 5, ainsi que ses articles 9, 10 et 12,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n o 1982/2004 de la Commission du 18 novembre 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n o 638/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant les règlements (CE) n o 1901/2000 et (CEE) n o 3590/92 de la Commission 2 établit des dispositions pour certains éléments de données et des biens spécifiques. Il convient d’adapter ces dispositions afin de faciliter la collecte de données et d’obtenir une plus grande précision sur certaines transactions commerciales particulières.
(2) En vue d’alléger la charge déclarative des redevables de l’information, les États membres devraient avoir la possibilité de dispenser les entreprises de fournir des informations sur la quantité en masse nette pour tous les biens pour lesquels des unités supplémentaires doivent être mentionnées simultanément.
(3) Afin de pouvoir répondre aux besoins nationaux en données, les États membres devraient disposer de davantage de flexibilité dans la collecte des codes de la nature de la transaction, pour autant que les informations transmises à la Commission n’en soient pas affectées.
(4) Dans le but d’harmoniser les statistiques communautaires des échanges de bateaux et d’aéronefs entre États membres, la transmission des données correspondantes devrait se limiter aux transactions enregistrées dans le registre national des bateaux ou aéronefs et faisant intervenir des entreprises établies dans l’État membre déclarant.
(5) Des dispositions additionnelles sur les sources de données devraient être définies pour permettre aux autorités nationales de collecter des informations plus précises sur les arrivées et expéditions dans le cadre des échanges de bateaux et d’aéronefs, de produits de la mer, d’électricité et de gaz naturel.
(6) Une clarification est également nécessaire en ce qui concerne les pièces de rechange utilisées pour la réparation.
(7) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n o 1982/2004 en conséquence.
(8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des statistiques des échanges de biens entre États membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Le règlement (CE) n o 1982/2004 est modifié comme suit:
L’article 9 est remplacé par le texte suivant: «Article 9 Quantité des biens 1. La masse nette est indiquée en kilogrammes. Néanmoins, la spécification de la masse nette peut ne pas être exigée des redevables de l’information, lorsqu’une unité supplémentaire est mentionnée conformément au paragraphe 2. 2. Les unités supplémentaires sont mentionnées conformément aux indications figurant dans la nomenclature combinée, ci-après “NC”, établie par le règlement (CEE) n o 2658/87 du Conseil , au regard des sous positions concernées, dont la liste est publiée dans la première partie “Dispositions préliminaires” dudit règlement. JO L 256 du 7.9.1987, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 439/2005 ( JO L 82 du 31.3.2005, p. 1 ).» "
À l’article 10, la phrase suivante est ajoutée: «Les États membres peuvent collecter des codes répondant à des besoins nationaux dans la colonne B, à condition que seuls les codes de la colonne A soient transmis à la Commission.»
| 3) | a): Au paragraphe 2, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant: «a) le transfert de propriété d’un bateau ou aéronef d’une personne physique ou morale établie dans un autre État membre à une personne physique ou morale établie dans l’État membre déclarant et inscrite au registre national des bateaux ou aéronefs. Cette opération est traitée comme une arrivée; b) le transfert de propriété d’un bateau ou aéronef d’une personne physique ou morale établie dans l’État membre déclarant et inscrite au registre national des bateaux ou aéronefs à une personne physique ou morale établie dans un autre État membre. Cette opération est traitée comme une expédition. Si le bateau ou l’aéronef est neuf, l’expédition est enregistrée dans l’État membre de construction;» — «a) — le transfert de propriété d’un bateau ou aéronef d’une personne physique ou morale établie dans un autre État membre à une personne physique ou morale établie dans l’État membre déclarant et inscrite au registre national des bateaux ou aéronefs. Cette opération est traitée comme une arrivée; — b) — le transfert de propriété d’un bateau ou aéronef d’une personne physique ou morale établie dans l’État membre déclarant et inscrite au registre national des bateaux ou aéronefs à une personne physique ou morale établie dans un autre État membre. Cette opération est traitée comme une expédition. Si le bateau ou l’aéronef est neuf, l’expédition est enregistrée dans l’État membre de construction;» «a): le transfert de propriété d’un bateau ou aéronef d’une personne physique ou morale établie dans un autre État membre à une personne physique ou morale établie dans l’État membre déclarant et inscrite au registre national des bateaux ou aéronefs. Cette opération est traitée comme une arrivée; b): le transfert de propriété d’un bateau ou aéronef d’une personne physique ou morale établie dans l’État membre déclarant et inscrite au registre national des bateaux ou aéronefs à une personne physique ou morale établie dans un autre État membre. Cette opération est traitée comme une expédition. Si le bateau ou l’aéronef est neuf, l’expédition est enregistrée dans l’État membre de construction;» | a) | «a): le transfert de propriété d’un bateau ou aéronef d’une personne physique ou morale établie dans un autre État membre à une personne physique ou morale établie dans l’État membre déclarant et inscrite au registre national des bateaux ou aéronefs. Cette opération est traitée comme une arrivée; | «a) | le transfert de propriété d’un bateau ou aéronef d’une personne physique ou morale établie dans un autre État membre à une personne physique ou morale établie dans l’État membre déclarant et inscrite au registre national des bateaux ou aéronefs. Cette opération est traitée comme une arrivée; | b) | le transfert de propriété d’un bateau ou aéronef d’une personne physique ou morale établie dans l’État membre déclarant et inscrite au registre national des bateaux ou aéronefs à une personne physique ou morale établie dans un autre État membre. Cette opération est traitée comme une expédition. Si le bateau ou l’aéronef est neuf, l’expédition est enregistrée dans l’État membre de construction;» | b) | Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Pour autant qu’il n’y ait pas de conflit avec une autre législation communautaire, les autorités nationales ont accès à toutes les sources de données additionnelles disponibles, autres que le système Intrastat ou le document administratif unique utilisé à des fins douanières ou fiscales, telles que les informations des registres nationaux des bateaux ou aéronefs, qui pourraient être nécessaires pour constater le transfert de propriété de tels biens.» |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| a) | «a): le transfert de propriété d’un bateau ou aéronef d’une personne physique ou morale établie dans un autre État membre à une personne physique ou morale établie dans l’État membre déclarant et inscrite au registre national des bateaux ou aéronefs. Cette opération est traitée comme une arrivée; | «a) | le transfert de propriété d’un bateau ou aéronef d’une personne physique ou morale établie dans un autre État membre à une personne physique ou morale établie dans l’État membre déclarant et inscrite au registre national des bateaux ou aéronefs. Cette opération est traitée comme une arrivée; | b) | le transfert de propriété d’un bateau ou aéronef d’une personne physique ou morale établie dans l’État membre déclarant et inscrite au registre national des bateaux ou aéronefs à une personne physique ou morale établie dans un autre État membre. Cette opération est traitée comme une expédition. Si le bateau ou l’aéronef est neuf, l’expédition est enregistrée dans l’État membre de construction;» | ||||
| «a) | le transfert de propriété d’un bateau ou aéronef d’une personne physique ou morale établie dans un autre État membre à une personne physique ou morale établie dans l’État membre déclarant et inscrite au registre national des bateaux ou aéronefs. Cette opération est traitée comme une arrivée; | ||||||||
| b) | le transfert de propriété d’un bateau ou aéronef d’une personne physique ou morale établie dans l’État membre déclarant et inscrite au registre national des bateaux ou aéronefs à une personne physique ou morale établie dans un autre État membre. Cette opération est traitée comme une expédition. Si le bateau ou l’aéronef est neuf, l’expédition est enregistrée dans l’État membre de construction;» | ||||||||
| b) | Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Pour autant qu’il n’y ait pas de conflit avec une autre législation communautaire, les autorités nationales ont accès à toutes les sources de données additionnelles disponibles, autres que le système Intrastat ou le document administratif unique utilisé à des fins douanières ou fiscales, telles que les informations des registres nationaux des bateaux ou aéronefs, qui pourraient être nécessaires pour constater le transfert de propriété de tels biens.» |
À l’article 21, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Pour autant qu’il n’y ait pas de conflit avec une autre législation communautaire, les autorités nationales ont accès à toutes les sources de données additionnelles disponibles, autres que le système Intrastat ou le document administratif unique utilisé à des fins douanières ou fiscales, telles que les informations figurant dans les déclarations des bateaux nationaux enregistrés sur les produits de la mer débarqués dans d’autres États membres.»
À l’article 22, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Pour autant qu’il n’y ait pas de conflit avec une autre législation nationale, les autorités nationales ont accès à toutes les sources de données additionnelles disponibles, autres que le système Intrastat ou le document administratif unique utilisé à des fins douanières ou fiscales, dont elles pourraient avoir besoin pour appliquer le présent article.»
| 6) | a): Le titre est remplacé par le texte suivant: «Électricité et gaz». | a) | Le titre est remplacé par le texte suivant: «Électricité et gaz». | b) | Les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «1. Les statistiques relatives aux échanges de biens entre États membres couvrent les expéditions et arrivées d’électricité et de gaz naturel. 2. Pour autant qu’il n’y ait pas de conflit avec une autre législation nationale, les autorités nationales ont accès à toutes les sources de données additionnelles disponibles, autres que le système Intrastat ou le document administratif unique utilisé à des fins douanières ou fiscales, dont elles pourraient avoir besoin pour transmettre à la Commission (Eurostat) les données visées au paragraphe 1. Les autorités nationales peuvent exiger que les informations soient fournies directement par des opérateurs établis dans l’État membre déclarant qui sont propriétaires ou gestionnaires du réseau national de transport d’électricité ou de gaz naturel.» |
|---|---|---|---|---|---|
| a) | Le titre est remplacé par le texte suivant: «Électricité et gaz». | ||||
| b) | Les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «1. Les statistiques relatives aux échanges de biens entre États membres couvrent les expéditions et arrivées d’électricité et de gaz naturel. 2. Pour autant qu’il n’y ait pas de conflit avec une autre législation nationale, les autorités nationales ont accès à toutes les sources de données additionnelles disponibles, autres que le système Intrastat ou le document administratif unique utilisé à des fins douanières ou fiscales, dont elles pourraient avoir besoin pour transmettre à la Commission (Eurostat) les données visées au paragraphe 1. Les autorités nationales peuvent exiger que les informations soient fournies directement par des opérateurs établis dans l’État membre déclarant qui sont propriétaires ou gestionnaires du réseau national de transport d’électricité ou de gaz naturel.» |
| 7) | «h): Biens destinés à être réparés et après réparation et les pièces de rechange incorporées. Une réparation implique la restauration de biens dans leur fonction ou état d’origine. L’objectif de l’opération est simplement de conserver les biens en état de marche; cette opération peut impliquer une certaine reconstruction ou des améliorations, mais ne modifie en aucune façon la nature des biens.» | «h) | Biens destinés à être réparés et après réparation et les pièces de rechange incorporées. Une réparation implique la restauration de biens dans leur fonction ou état d’origine. L’objectif de l’opération est simplement de conserver les biens en état de marche; cette opération peut impliquer une certaine reconstruction ou des améliorations, mais ne modifie en aucune façon la nature des biens.» |
|---|---|---|---|
| «h) | Biens destinés à être réparés et après réparation et les pièces de rechange incorporées. Une réparation implique la restauration de biens dans leur fonction ou état d’origine. L’objectif de l’opération est simplement de conserver les biens en état de marche; cette opération peut impliquer une certaine reconstruction ou des améliorations, mais ne modifie en aucune façon la nature des biens.» |
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .
Il est applicable à partir du 1 er janvier 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2005. Par la Commission Joaquín ALMUNIA Membre de la Commission
1 JO L 102 du 7.4.2004, p. 1 .
2 JO L 343 du 19.11.2004, p. 3 .
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.