Règlement (CE) n o 1978/2005 de la Commission du 2 décembre 2005 modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre, fixées par le règlement (CE) n o 1919/2005

du 2 décembre 2005

modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre, fixées par le règlement (CE) n o 1919/2005

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ¹ , et notamment son article 27, paragraphe 5, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Les restitutions applicables à l'exportation en l'état pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre ont été fixées par le règlement (CE) n o 1919/2005 de la Commission ² .

(2) Les données dont la Commission dispose actuellement étant différentes de celles existantes au moment de l’adoption du règlement (CE) n o 1919/2005, il convient de modifier ces restitutions,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à accorder lors de l'exportation, en l'état, des produits visés à l'article 1 er , paragraphe 1, points d), f) et g), du règlement (CE) n o 1260/2001, fixées par le règlement (CE) n o 1919/2005 pour la campagne 2005/2006, sont modifiées et figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 décembre 2005.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 178 du 30.6.2001, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 39/2004 de la Commission ( JO L 6 du 10.1.2004, p. 16 ).

² JO L 307 du 25.11.2005, p. 16 .

MONTANTS MODIFIÉS DES RESTITUTIONS À L'EXPORTATION, EN L'ÉTAT, POUR LES SIROPS ET CERTAINS AUTRES PRODUITS DU SECTEUR DU SUCRE ¹

Code produit	Destination	Unité de mesure	Montant de la restitution
1702 40 10 9100	S00	EUR/100 kg de matière sèche	34,12 ¹
1702 60 10 9000	S00	EUR/100 kg de matière sèche	34,12 ¹
1702 60 80 9100	S00	EUR/100 kg de matière sèche	64,83 ²
1702 60 95 9000	S00	EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net	0,3412 ³
1702 90 30 9000	S00	EUR/100 kg de matière sèche	34,12 ¹
1702 90 60 9000	S00	EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net	0,3412 ³
1702 90 71 9000	S00	EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net	0,3412 ³
1702 90 99 9900	S00	EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net	0,3412 ³ ⁴
2106 90 30 9000	S00	EUR/100 kg de matière sèche	34,12 ¹
2106 90 59 9000	S00	EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net	0,3412 ³
S00: : — toutes les destinations (pays tiers, autres territoires, avitaillement et destinations assimilées à une exportation hors de la Communauté) à l'exception de l'Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie-et-Monténégro (y compris le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution n o 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999) et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, sauf pour le sucre incorporé dans les produits visés à l'article 1 er , paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n o 2201/96 du Conseil ( JO L 297 du 21.11.1996, p. 29 ).

¹ Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables à partir du 1 er février 2005 conformément à la décision 2005/45/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la conclusion et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés ( JO L 23 du 26.1.2005, p. 17 ).

¹ Applicable uniquement aux produits visés à l'article 5 du règlement (CE) n o 2135/95.

² Applicable uniquement aux produits visés à l'article 6 du règlement (CE) n o 2135/95.

³ Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % [règlement (CE) n o 2135/95]. La teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 3 du règlement (CE) n o 2135/95.

⁴ Le montant n'est pas applicable au produit défini au point 2 de l'annexe du règlement (CEE) n o 3513/92 de la Commission ( JO L 355 du 5.12.1992, p. 12 ).

Applicable uniquement aux produits visés à l'article 5 du règlement (CE) no 2135/95. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷ ↩⁸ ↩⁹
Applicable uniquement aux produits visés à l'article 6 du règlement (CE) no 2135/95. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴
Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % [règlement (CE) no 2135/95]. La teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 2135/95. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶
Le montant n'est pas applicable au produit défini au point 2 de l'annexe du règlement (CEE) no 3513/92 de la Commission (). ↩ ↩²