Règlement (CE) n o 2014/2005 de la Commission du 9 décembre 2005 relatif aux certificats dans le cadre du régime à l’importation de bananes dans la Communauté pour les bananes mises en libre pratique au taux du droit de douane du tarif douanier commun

du 9 décembre 2005

relatif aux certificats dans le cadre du régime à l’importation de bananes dans la Communauté pour les bananes mises en libre pratique au taux du droit de douane du tarif douanier commun

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1964/2005 du Conseil du 2 décembre 2005 concernant les taux de droit applicables aux bananes ¹ , et notamment son article 2,

considérant ce qui suit :

(1) Le règlement (CE) n o 1964/2005 fixe, à compter du 1 er janvier 2006, le taux de droit applicable à l’importation des bananes du code NC 0803 00 19 dans la Communauté.

(2) L’établissement d’un régime d’importation fondé sur l’application d’un droit de douane d’un taux approprié, parallèlement à l’application d’une préférence tarifaire dans le cadre d’un contingent tarifaire pour les importations originaires des pays ACP, doit être accompagné d’un mécanisme de suivi des importations qui permette de connaître de manière régulière les quantités mises en libre pratique dans la Communauté. Un mécanisme fondé sur la délivrance de certificats d’importation comportant la constitution d’une garantie assurant la réalisation des opérations en vue desquelles ces certificats ont été demandés constitue l’instrument adapté pour réaliser cet objectif. Il convient d’arrêter les modalités d’application d’un tel mécanisme pour les importations effectuées au taux du droit de douane du tarif douanier commun.

(3) Les dispositions du règlement (CE) n o 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles ² sont applicables.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la banane,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La mise en libre pratique de bananes relevant du code NC 0803 00 19 au taux de droit de douane du tarif douanier commun est soumise à la présentation d’un certificat d’importation délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté.

2. La délivrance du certificat d’importation est subordonnée à la constitution d’une garantie, conformément au titre III du règlement (CEE) n o 2220/85 de la Commission ³ , qui cautionne le respect de l’engagement d’importer pendant la durée de validité du certificat. Le montant de cette garantie est de 15 EUR par tonne. La garantie reste, sauf cas de force majeure, acquise en tout ou en partie si l’opération n’est pas réalisée dans ce délai ou n’est réalisée que partiellement.

3. Les demandes de certificat d’importation sont déposées dans tout État membre.

4. Les certificats sont délivrés sans délai, conformément à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1291/2000.

5. La durée de validité du certificat est de trois mois.

Article 2

Les États membres transmettent à la Commission, chaque mois, au plus tard le dixième jour, les quantités pour lesquelles des certificats d’importation ont été délivrés pendant le mois précédent.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il est applicable à partir du 1 er janvier 2006.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 316 du 2.12.2005, p. 1 .

² JO L 152 du 24.6.2000, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1856/2005 ( JO L 297 du 15.11.2005, p. 7 ).

³ JO L 205 du 3.8.1985, p. 5 .

. ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1856/2005 (). ↩ ↩²
. ↩ ↩²