Règlement (CE) n o  2026/2005 de la Commission du 13 décembre 2005 relatif à l'ouverture, pour les années 2006 et suivantes, d'un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises en provenance de Turquie résultant du traitement des produits agricoles couverts par le règlement (CE) n o  3448/93 du Conseil

du 13 décembre 2005

relatif à l'ouverture, pour les années 2006 et suivantes, d'un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises en provenance de Turquie résultant du traitement des produits agricoles couverts par le règlement (CE) n o 3448/93 du Conseil

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ¹ , et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La décision (CE) n o 1/97 du Conseil d'association CE-Turquie du 29 avril 1997 relative au régime applicable à certains produits agricoles transformés ² établit, dans le but de favoriser le développement des échanges conformément aux objectifs de l'union douanière, un contingent annuel en valeur visant l'importation dans la Communauté de certaines pâtes alimentaires en provenance de Turquie. Ce contingent est ouvert pour les années 2006 et suivantes et l'admission à son bénéfice est subordonnée à la présentation d'un certificat de circulation A.TR. en vertu de la décision n o 1/2001 du comité de coopération douanière CE-Turquie du 28 mars 2001 modifiant la décision n o 1/96 portant modalités d'application de la décision n o 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie ³ .

(2) Le règlement (CEE) n o 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ⁴ fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de veiller à ce que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés conformément à ces règles.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les contingents tarifaires communautaires annuels pour l’importation de marchandises provenant de Turquie indiqués en annexe sont ouverts pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2006 et du 1 er janvier au 31 décembre des années suivantes dans les conditions précisées dans cette annexe.

L'admission au bénéfice de ces contingents tarifaires est subordonnée à la présentation d'un certificat de circulation A.TR. en vertu de la décision n o 1/2001 du comité de coopération douanière CE-Turquie.

Article 2

Les contingents tarifaires communautaires visés à l'article premier sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis , 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n o 2454/93.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il est applicable à partir du 1 er janvier 2006.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2005. Par la Commission Günter VERHEUGEN Vice-président

¹ JO L 318 du 20.12.1993, p. 18 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2580/2000 ( JO L 298 du 25.11.2000, p. 5 ).

² JO L 126 du 17.5.1997, p. 26 .

³ JO L 98 du 7.4.2001, p. 31 .

⁴ JO L 253 du 11.10.1993, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 883/2005 ( JO L 148 du 11.6.2005, p. 5 ).

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 (). ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²

4. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 883/2005 (). ↩ ↩²