Règlement (CE) n o  2029/2005 de la Commission du 13 décembre 2005 portant ouverture, pour 2006, de contingents tarifaires pour l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises en provenance de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) n o  3448/93 du Conseil

du 13 décembre 2005

portant ouverture, pour 2006, de contingents tarifaires pour l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises en provenance de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) n o 3448/93 du Conseil

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ¹ , et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu la décision 2004/859/CE du Conseil du 25 octobre 2004 portant conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole n o 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège ² , et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole n o 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège prévoit au point III des contingents tarifaires annuels pour les importations de certaines marchandises en provenance de Norvège. Il y a lieu d'ouvrir ces contingents pour 2006.

(2) Le règlement (CEE) n o 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ³ définit des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de veiller à ce que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés conformément à ces règles.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les contingents tarifaires communautaires pour les marchandises en provenance de Norvège figurant en annexe sont ouverts du 1 er janvier au 31 décembre 2006.

Article 2

Les contingents tarifaires communautaires visés à l'article 1 er sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n o 2454/93.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il est applicable à partir du 1 er janvier 2006.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2005. Par la Commission Günter VERHEUGEN Vice-président

¹ JO L 318 du 20.12.1993, p. 18 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2580/2000 ( JO L 298 du 25.11.2000, p. 5 ).

² JO L 370 du 17.12.2004, p. 70 .

³ JO L 253 du 11.10.1993, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 883/2005 ( JO L 148 du 11.6.2005, p. 5 ).

Contingents tarifaires annuels applicables aux importations dans la Communauté de marchandises en provenance de Norvège

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 (). ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²

3. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 883/2005 (). ↩ ↩²