Règlement (CE) n o 2039/2005 de la Commission du 14 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) n o 1238/95 établissant les règles d'exécution du règlement (CE) n o 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l'Office communautaire des variétés végétales

du 14 décembre 2005

modifiant le règlement (CE) n o 1238/95 établissant les règles d'exécution du règlement (CE) n o 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l'Office communautaire des variétés végétales

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ¹ , et notamment son article 113,

après consultation du conseil d’administration de l’Office communautaire des variétés végétales,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 1238/95 de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d'exécution du règlement (CE) n o 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l'Office communautaire des variétés végétales ² établit les taxes dues à l'Office communautaire des variétés végétales (ci-après dénommé «l’Office») et leur montant.

(2) La réserve financière de l'Office a atteint un niveau qui dépasse le niveau nécessaire pour garantir la poursuite de son activité. Pour cette raison, les montants de la taxe annuelle et des taxes relatives aux examens techniques ont été réduits pendant une période transitoire.

(3) En ce qui concerne la taxe annuelle, la période transitoire durant laquelle le montant de cette taxe a été réduit a déjà été prolongée jusqu’à la fin de l’année 2007. Quant aux taxes relatives aux examens techniques, la période transitoire durant laquelle le montant de ces taxes a été réduit a été prolongée jusqu'à la fin de l'année 2006.

(4) Les prévisions indiquent toutefois que, malgré les mesures adoptées afin de diminuer la réserve financière de l’Office, il sera impossible de parvenir à un niveau approprié à court terme. Le montant de la taxe annuelle devrait par conséquent faire l’objet d’une réduction supplémentaire. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n o 1238/95 en conséquence.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la protection des obtentions végétales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1238/95 est remplacé par le texte suivant:

«1. L'Office perçoit de tout titulaire de la protection communautaire des obtentions végétales, ci-après dénommé “titulaire”, une taxe pour chaque année de durée de cette protection communautaire, ci-après dénommée “taxe annuelle”, s’élevant à 300 EUR pour les années 2003, 2004 et 2005 et à 200 EUR pour l’année 2006 et les années suivantes. À toute personne ayant payé une taxe de 300 EUR pour l’année 2006 l’Office remboursera la différence de 100 EUR.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il s’applique à compter du 1 er janvier 2006.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2005. Pour la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

¹ JO L 227 du 1.9.1994, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 873/2004 ( JO L 162 du 30.4.2004, p. 38 ).

² JO L 121 du 1.6.1995, p. 31 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1177/2005 ( JO L 189 du 21.7.2005, p. 26 ).

. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 873/2004 (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1177/2005 (). ↩ ↩²