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32005R2114•Règlement (CE) n o 2114/2005 du Conseil du 13 décembre 2005 concernant la mise en œuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Corée au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994
32005R2114Regulation24 déc. 2005
du 13 décembre 2005
concernant la mise en œuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Corée au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Le Conseil a approuvé, par sa décision 2005/929/CE du 13 décembre 2005 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Corée au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII du GATT de 1994 1 , au nom de la Communauté, l'accord susmentionné en vue de clore les négociations ouvertes conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Les taux des droits figurant à l'annexe du présent règlement s'appliquent pour les périodes indiquées.
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2005. Par le Conseil Le président J. GRANT
1 Voir page 61 du présent Journal officiel.
Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les concessions étant déterminées, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où un «ex» figure devant le code NC, les concessions sont déterminées à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
Deuxième partie
Tableau des droits
| Code NC | Description | Taux du droit |
|---|---|---|
| 3903 19 00 | Polystyrène, sous formes primaires (autres qu'expansibles) | Taux applicable de 4,0 % 1 |
| 8521 10 30 | Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques à bandes magnétiques, d'une largeur n'excédant pas 1,3 cm et permettant l'enregistrement ou la reproduction à une vitesse de défilement n'excédant pas 50 mm par seconde, autres que destinés à des aéronefs civils | Taux applicable de 13,0 % 1 |
| 8525 40 99 | autres caméscopes, autres que ceux permettant uniquement l'enregistrement du son et des images prises par la caméra de télévision | Taux applicable de 12,5 % 2 |
| 8527 31 91 | autres appareils récepteurs de radiodiffusion, y compris les appareils pouvant recevoir également la radiotéléphonie ou la radiotélégraphie, combinés à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son, à système de lecture par faisceau laser, autres que ceux avec un ou plusieurs haut-parleurs incorporés sous une même enveloppe | Taux applicable de 11,4 % 1 |
1 Le taux applicable réduit indiqué ci-dessus sera appliqué pendant trois ans ou jusqu'à ce que la mise en œuvre des résultats du cycle du programme pour le développement de Doha atteigne le niveau des droits ci-dessus, selon l'hypothèse qui se réalise en premier.
2 Les taux applicables réduits indiqués ci-dessus seront appliqués pendant quatre ans ou jusqu'à ce que la mise en œuvre des résultats du cycle du programme pour le développement de Doha atteigne le niveau des droits ci-dessus, selon l'hypothèse qui se réalise en premier.
Le taux applicable réduit indiqué ci-dessus sera appliqué pendant trois ans ou jusqu'à ce que la mise en œuvre des résultats du cycle du programme pour le développement de Doha atteigne le niveau des droits ci-dessus, selon l'hypothèse qui se réalise en premier. ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6
Les taux applicables réduits indiqués ci-dessus seront appliqués pendant quatre ans ou jusqu'à ce que la mise en œuvre des résultats du cycle du programme pour le développement de Doha atteigne le niveau des droits ci-dessus, selon l'hypothèse qui se réalise en premier. ↩ ↩2
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